Remplir et déposer la demande d’audience participative

Apprenez comment remplir et déposer la demande d’audience participative. Vous pouvez présenter une demande d’audience participative en ligne ou en format papier.

English | Français 

(À noter : Les documents et certains liens ne sont disponibles qu'en anglais.)
Pour les informations les plus récentes, veuillez consulter la page en anglais.

Dans cette page

• Frais liés à une audience participative
• Demande en ligne
• Déposer des formulaires en format papier à un bureau de ServiceBC ou à la Direction de la location à usage d’habitation (RTB)
• Demande en format papier pour locataires
• Demande en format papier pour propriétaires
• Autres formulaires dont vous aurez peut-être besoin
• Demander différents formats d’audience
• J’ai besoin d’aide

Payer les frais liés à une audience participative lorsque vous soumettez une demande

Dans certains cas, vous pourriez être admissible à une dispense des frais.

• Apprenez-en davantage sur les frais et les dispenses de frais  

Demande en ligne

La soumission en ligne d’une demande de résolution des litiges constitue la méthode la plus rapide. Si vous êtes incapable de soumettre une demande en ligne, vous pouvez soumettre une demande en format papier.

Vous devez être inscrit à un BCeID

Vous avez besoin d’un compte BCeID de base pour avoir accès à une demande de résolution des litiges en ligne. L’ouverture d’un compte BCeID de base est un processus simple qui fournit un accès sécurisé aux services gouvernementaux offerts en ligne.  

Il suffit de fournir votre prénom, votre nom et une adresse courriel. Vous serez en mesure de choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe.

S’inscrire à un BCeID de base 

Vous avez peut-être déjà un BCeID si vous avez accès à des services comme :

• Les prestations d’aide sociale ou les prestations d’invalidité
• La prestation ACCB (Affordable Child Care Benefit)
• L’aide en ligne en cas de divorce

Pour accéder au système de gestion des litiges de la Direction de la location à usage d’habitation (RTB)

Demande en ligne

Toutes les communications se font par courriel

Si vous soumettez une demande en ligne, toutes les communications à ce propos vous seront transmises à votre adresse courriel. Surveillez vos courriels après avoir soumis votre demande.

Si vous consultez vos courriels seulement à l’occasion, il vaudrait mieux que vous utilisiez la demande en format papier.

Demande en format papier

Remplir des formulaires en format papier en personne à un bureau de ServiceBC ou de la RTB

Vous pouvez remplir des formulaires en format papier, en personne, à un bureau de ServiceBC hors de la région de Lower Mainland. Dans le Lower Mainland, vous pouvez les remplir en personne au bureau de la RTB.  

Demande en format papier pour locataires

Vous pouvez soumettre une demande de résolution des litiges en format papier dans des bureaux de ServiceBC hors de la région de Lower Mainland, ou au bureau de la RTB à Burnaby.

Pour des raisons d’efficacité, veillez à remplir le formulaire au complet, avec précision.

Il existe deux grands types de demandes en format papier pour les locataires.

Choisir la bonne demande en format papier

Demande de résolution des litiges : si vous occupez le logement locatif

Utilisez ce formulaire si vous vivez encore dans le logement locatif d’où le litige provient.

Formulaire 12T-CT de la RTB – Demande de résolution des litiges pour locataires – location en cours (PDF, 1250 Mo)  

Il sert aux cas suivants :

• Contestation d’un avis d’éviction
• Contestation d’un avis d’éviction
• Demande d’une ordonnance pour que le propriétaire respecte la Residential Tenancy Act, le Residential Tenancy Regulation ou le formulaire 1 de la RTB – Convention de location à usage d’habitation (PDF, 933 ko) 
• Demande d’indemnisation pour perte financière
• Demande de remboursement par le propriétaire des réparations urgentes que le locataire a payées
• Demande pour que le propriétaire effectue des réparations
• Demande de réduction du loyer en raison des réparations nécessaires ou d’un service ou d’une installation que le propriétaire ne fournit pas
• Mise d’un frein à l’entrée du propriétaire dans le logement loué
• Demande pour que le propriétaire fournisse un service ou une installation qui était mentionné sur le bail
• Obtention de l’accès au logement locatif
• Obtention du retour de biens personnels
• Demande de changement des serrures
• Demande d’autorisation pour la sous-location du logement

Demande de résolution des litiges : si vous n’occupez pas le logement locatif

Utilisez ce formulaire pour des problèmes liés à un logement locatif que vous n’occupez plus.

Formulaire 12T-PT de la RTB – Demande de résolution des litiges pour locataires – location antérieure (PDF, 1077 Mo)  

Il sert aux cas suivants :

• Demande de retour de votre dépôt de garantie ou de votre dépôt en cas de dommages causés par des animaux de compagnie
• Indemnisation pour perte financière
• Demande de remboursement par le propriétaire des réparations urgentes que le locataire a payées
• Demande pour que le propriétaire retourne les biens personnels du locataire

Demande en format papier pour propriétaires

Choisir la bonne demande en format papier

Pour des raisons d’efficacité, veillez à remplir le formulaire au complet, avec précision.

Demande de résolution des litiges : si le locataire occupe le logement locatif

Formulaire 12L-CT de la RTB – Demande de résolution des litiges pour propriétaires – location en cours (PDF, 978 ko)  

Il sert aux cas suivants :

• Ordonnance de mise en possession
• Recouvrement de loyer impayé
• Indemnisation pour dommages
• Indemnisation pour autres pertes financières

Demande de résolution des litiges : si le locataire n’occupe plus le logement locatif

Formulaire 12L-PT de la RTB – Demande de résolution des litiges pour propriétaires – location antérieure (PDF, 976 ko)  

Il sert aux cas suivants :

• Recouvrement de loyer et de services publics impayés
• Demande d’indemnisation pour dommages
• Demande d’indemnisation pour perte financière

Autres formulaires dont vous aurez peut-être besoin

Apprenez-en davantage sur d’autres formulaires dont vous aurez peut-être besoin de remplir et de déposer avec votre demande.

Feuille de travail d’ordonnance exigeant paiement

Il faut déposer le formulaire 37 de la RTB – Feuille de travail d’ordonnance exigeant paiement (PDF, 148 ko) dûment rempli avec les demandes liées à des litiges ayant trait à l’argent et si une partie a subi des pertes financières en raison de l’autre partie.  

Ce formulaire n’est pas destiné aux locataires qui présentent une demande de retour de leurs dépôts de garantie ou en cas de dommages causés par des animaux de compagnie.

• Soumettez une demande de requête directe pour le retour de dépôt

La feuille de travail vous invite à fournir des renseignements sur votre réclamation, de même que des éléments de preuve pour l’appuyer. Fournissez autant de renseignements que possible et ajoutez tous les reçus liés à cette réclamation.

Si vous réclamez pour des dommages subis, par exemple, vous devez inclure :

• Une liste de chaque article faisant l’objet de la réclamation
• Les montants en dollar y étant associés
• Les reçus correspondants
• Les totaux de tous les articles

Si vous réclamez un loyer impayé, vous devez expliquer en détail le montant exact qui vous est dû.

Les propriétaires et les locataires peuvent utiliser le même formulaire.

Locataires ou propriétaires multiples

Si l’espace du formulaire de demande qui est réservé à la liste des demandeurs ou des répondants ne suffit pas, vous pouvez y joindre le formulaire 26 de la RTB – Tableau des parties (PDF, 557 ko). 

• Utilisez ce formulaire si vous avez des colocataires ou si votre logement appartient à plusieurs personnes

La signification du dossier Avis de procédure est obligatoire pour chaque personne dont le nom est inscrit dans le tableau des parties. 

Demande de résolution des litiges pour locataires : Autre

Les locataires doivent utiliser le formulaire 12T-O de la RTB – Demande de résolution des litiges pour locataires : Autre (PDF, 673 ko) pour :  

• Savoir si la Direction de la location à usage d’habitation a la compétence sur un certain litige
• Demander une ordonnance de mise en possession parce que le logement locatif est inhabitable
• Soumettre une demande pour un problème ou une réclamation qui ne se trouve pas dans la Demande de résolution des litiges pour locataires (location en cours ou antérieure)

Les locataires doivent aussi remplir une demande de résolution des litiges (location en cours ou antérieure) pour utiliser ce formulaire.

Demande de résolution des litiges pour propriétaires : Autre

Les propriétaires doivent utiliser le formulaire 12L-O de la RTB – Demande de résolution des litiges pour propriétaires : Autre (PDF, 579 ko) pour :  

• Demander une ordonnance de mise en possession parce que le logement locatif est inhabitable
• Demander une ordonnance pour que le locataire respecte les règles du parc de maisons préfabriquées
• Soumettre une demande pour un problème qui ne se trouve pas dans la Demande de résolution des litiges pour propriétaires (location en cours ou antérieure)

Les propriétaires doivent aussi remplir une demande de résolution des litiges (location en cours ou antérieure) pour utiliser ce formulaire.  

Demander un format d’audience différent

Les audiences peuvent se tenir en personne pour les gens ayant une perte auditive ou un handicap qui les empêchent de participer par téléphone.

Comment soumettre une demande

Demande en format papier seulement

Vous pouvez soumettre une demande de format différent d’audience seulement à l’aide d’une demande en format papier que vous soumettrez à la RTB ou à un bureau de ServiceBC. Il n’existe pas de version en ligne pour cette demande.  

Soumettez un formulaire 36 de la RTB – Demande pour un autre format d’audience (PDF, 770 ko) avec le reste de votre demande.  

Après avoir déposé votre demande

La RTB créera un dossier Avis de procédure qui renferme :

• La date, l’heure et le lieu de l’audience
• Une copie de votre demande
• Des directives sur la façon de se préparer à l’audience

Le dossier contiendra également des directives sur la façon de signifier le dossier à l’autre partie.

Si vous soumettez la demande en personne

La RTB ou le bureau de ServiceBC vous avisera lorsque le dossier Avis de procédure sera prêt.

Si vous soumettez la demande en personne au bureau de la RTB à Burnaby ou à un bureau de ServiceBC de votre région, vous recevrez un appel téléphonique ou un courriel vous invitant à récupérer le dossier.

Si vous soumettez la demande en ligne

Si vous soumettez la demande en ligne, la RTB vous enverra par courriel un code de confirmation que vous utiliserez pour ouvrir une session sur son portail en ligne et télécharger le dossier Avis de procédure.

Si vous avez soumis une demande de résolution des litiges depuis peu, il est important de vérifier votre boîte de réception, puisque le courriel se retrouve parfois dans le courrier indésirable ou le dossier de pourriels.

Suivant : avis pour résolution des litiges

J’ai besoin d’aide