Après l’audience de résolution des litiges

Après l’audience, des mesures précises doivent être prises. Découvrez ce qui se passe lorsque l’audience est terminée.

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Pour les informations les plus récentes, veuillez consulter la page en anglais.

Dans cette page

• L’arbitre rend une décision
• Signifier une ordonnance
• Exécuter une ordonnance
• Examen de révision
• J’ai besoin d’aide

L’arbitre rend une décision

Délais fixés

L’arbitre rend une décision dans les 30 jours suivant l’audience. La décision est définitive et exécutoire.

Une copie écrite de la décision est envoyée au demandeur et au défendeur.

Si le problème est urgent et implique la mise en possession d’un logement locatif (éviction), l’arbitre peut :

• Envoyer les décisions et les ordonnances par télécopieur sur demande
• Indiquer aux parties quand les documents pourront être récupérés auprès d’un bureau de la Direction de la location à usage d’habitation (RTB) ou au bureau de ServiceBC

Résultats de la décision rendue

Un arbitre fonde sa décision sur :

• Des faits propres à chaque cause
• Des renseignements présentés par le propriétaire et le locataire
• La loi et le précédent jurisprudentiel

Chaque audience et chaque situation sont différentes. Cela signifie que l’arbitre pourrait ne pas rendre une décision semblable à des décisions prises dans le passé.

Que contient la décision?

La décision vous indique qui a gain de cause dans le litige et ce que vous devez faire ensuite.

La décision pourrait :

• Inclure des instructions pour que l’une des parties effectue une tâche spécifique, par exemple, réparer un robinet qui fuit
• Contenir un document distinct appelé ordonnance

Signifier une ordonnance

Une fois la décision rendue, la Direction de location à usage d’habitation (RTB) fournit des copies des ordonnances initiales signées à la partie qui a gain de cause.

Si vous êtes la partie qui a reçu gain de cause, alors vous signifiez l’ordonnance à l’autre partie. Vous devez donner un délai raisonnable à l’autre partie pour se conformer à l’ordonnance.

Exécuter une ordonnance

Si l’autre partie ne se conforme pas à l’ordonnance, la partie qui reçoit gain de cause peut s’adresser aux tribunaux pour exécuter l’ordonnance.

La partie qui a reçu gain de cause peut soumettre une demande aux petites créances ou à la Cour suprême pour exécuter des ordonnances.

Examen de révision

Dans des circonstances particulières, vous pouvez demander la révision de la décision ou de l’ordonnance.

• Apprenez-en davantage sur la soumission d’une demande d’examen de révision

Suivant : signifier et exécuter des ordonnances  

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