Frais de résolution des litiges et dispense de frais

Lorsque vous soumettez une demande de résolution des litiges, vous devez vous acquitter des frais d’enregistrement. Dans certains cas, vous pourriez être admissible à une dispense des frais.

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Pour les informations les plus récentes, veuillez consulter la page en anglais.

Dans cette page

• Se préparer à acquitter les frais d’enregistrement
• Comprendre les types de dispenses
• Soumettre une demande de dispense des frais en raison d’un faible revenu
• Soumettre une demande de dispense des frais en raison de dépenses extraordinaires
• Soumettre une demande de remboursement des frais d’enregistrement
• Choisir un mode de paiement
• Ressources
• J’ai besoin d’aide

Se préparer à acquitter les frais d’enregistrement

Lorsque vous soumettez votre demande de résolution des litiges, vous devez vous acquitter les frais d’enregistrement de 100 $.

Acquitter les frais d’enregistrement 

Dans certains cas, vous pourriez soumettre une demande de dispense des frais.

Comprendre les types de dispenses

Vous pouvez soumettre une demande de dispense des frais liés à une résolution des litiges si vous avez :

• Un faible revenu et n’êtes pas en mesure d’acquitter les frais d’enregistrement liés à la résolution des litiges
• Engagé des dépenses extraordinaires qui rendent difficile pour vous d’acquitter les frais d’enregistrement
• Obtenu gain de cause lors de votre audience et voulez que l’autre partie vous rembourse les frais d’enregistrement de la demande :
  • Vous devez tout de même acquitter les frais d’avance
  • Vous devez soumettre cette requête dans votre formulaire de demande de résolution des litiges

Soumettre une demande de dispense des frais en raison d’un faible revenu

Vous êtes admissible à une dispense des frais si le revenu de votre ménage est inférieur aux seuils de faible revenu (SFR) du gouvernement du Canada ou si vous êtes inscrit à un programme de prestations d’aide sociale.  

En cas d’incertitude quant à votre admissibilité, soumettez les renseignements requis à propos de votre revenu, de votre ménage et de votre inscription à un programme de prestations d’aide sociale, et la Direction de la location à usage d’habitation (RTB) procédera à une évaluation.

Locataires ayant un faible revenu

Pour soumettre une demande en ligne et en format papier, vous devez donner des renseignements sur votre revenu et votre ménage, de même que sur votre inscription à un programme de prestations d’aide sociale.

Propriétaires ayant un faible revenu

Vous devez donner des renseignements sur votre revenu et votre ménage, de même que sur votre inscription à un programme de prestations d’aide sociale.

Date limite pour soumettre une demande de dispense des frais en raison d’un faible revenu 

En règle générale, la personne soumet sa demande de dispense des frais en même temps que sa demande de résolution des litiges en ligne ou en personne. Une personne qui soumet une demande de résolution des litiges en ligne, mais décide de soumettre une demande de dispense des frais en personne doit le faire dans les trois jours suivant la soumission de la demande de résolution des litiges.

Soumettre une demande de dispense des frais en raison de dépenses extraordinaires

Les propriétaires ou les locataires ayant engagé des dépenses extraordinaires au cours des 8 semaines précédentes, qui rendent difficile pour eux d’acquitter les frais d’enregistrement, peuvent soumettre une demande de dispense des frais.

Il est impossible de remplir cette demande en ligne; seules les demandes en format papier sont acceptées.

Exigences relatives aux dépenses extraordinaires

Les dépenses extraordinaires pourraient comprendre :

• Des dépenses médicales extraordinaires, pour vous ou vos personnes à charge
• Des coûts de transport extraordinaires pour des procédures médicales nécessaires qui ne sont pas offertes dans votre communauté
• Des frais funéraires, notamment des frais de voyage, pour un membre de la famille immédiate, par exemple :
  • Un parent
  • Un(e) conjoint(e)
  • Un enfant
  • Un petit-enfant
  • Un grand-parent
  • Un frère ou une sœur
  • Un parent, un enfant, un petit-enfant, un grand-parent, un frère ou une sœur de votre conjoint(e)
• Les coûts associés à une situation d’urgence, comme un incendie, une inondation ou un autre événement catastrophique
• Une perte de revenu parce que vous :
  • Avez perdu votre emploi, mais n’avez pas encore reçu de prestations d’assurance-emploi
  • Ne travaillez pas en raison d’une maladie ou d’une blessure, mais n’avez pas encore reçu de prestations d’invalidité

Comment soumettre une demande

Les propriétaires et les locataires soumettent leur demande à l’aide du formulaire 17 de la RTB – Demande de dispense des frais d’enregistrement (PDF, 539 ko) qu’ils remettent à la Direction de la location à usage d’habitation ou à un bureau de ServiceBC  

Vous devez donner des renseignements sur votre revenu et votre ménage.

Date limite pour soumettre une demande de dispense des frais en raison de dépenses extraordinaires

Une personne qui soumet une demande de résolution des litiges en ligne doit soumettre une demande de dispense des frais pour dépenses extraordinaires en personne dans les trois jours suivant la soumission de la demande de résolution des litiges.

Renseignements sur le revenu et le ménage

Vous devez donner des renseignements à propos du revenu de tous les membres du ménage afin d’appuyer votre demande de dispense des frais.

• Cela comprend tous les occupants du logement locatif, y compris les personnes à charge

Revenu mensuel

Locataires

• Le revenu mensuel total, avant les retenues, de tous les locataires et des membres de sa famille ou de ses personnes à charge. Veillez à mentionner toutes les sources.

Propriétaires

• Le revenu mensuel total, avant les retenues, du propriétaire et des membres de sa famille ou de ses personnes à charge. Veillez à mentionner toutes les sources.

Exposez votre requête en détail

Mentionnez tout autre renseignement pertinent.

Renseignements sur le ménage

Vous devez fournir des renseignements pour appuyer la dispense des frais, notamment :

La taille de la communauté

• La taille ou la population de la ville ou de la communauté au sein de laquelle se situe l’adresse du logement

La taille du ménage

Locataires

• Le nombre total de locataires et des membres de sa famille ou de ses personnes à charge occupant ce logement locatif ou ces lieux

Propriétaires

• Le nombre total de propriétaires et des membres de sa famille ou de ses personnes à charge occupant la résidence du propriétaire

Inscription à un programme de prestations d’aide sociale

Vous pouvez également être admissible à une dispense des frais en raison d’un faible revenu si vous êtes inscrit à l’un des programmes de prestations d’aide sociale suivants :

• British Columbia Income Assistance (prestations d’aide sociale de la C.-B.)
• British Columbia Income and Disability Assistance (prestations d’aide au revenu et d’invalidité de la C.-B.)
• Supplément de revenu garanti du Canada
• Prestations d’assurance-emploi du Canada

Soumettre une demande de remboursement des frais d’enregistrement

Vous pouvez demander un remboursement des frais d’enregistrement sur votre formulaire initial de demande de résolution des litiges. L’arbitre rendra une décision après votre audience.

Pour obtenir un remboursement, vous devez avoir gain de cause lors de votre audience et avoir coché la bonne case dans votre demande de résolution des litiges.

Comment soumettre une demande

Choisir un mode de paiement

Ressources

• Formulaire 17 de la RTB – Demande de dispense des frais d’enregistrement (PDF, 539 ko) 

J’ai besoin d’aide