Résolution des litiges liés à une location
Last updated on January 13, 2025Une résolution des litiges constitue le processus officiel permettant de résoudre des différends entre les propriétaires et les locataires. Il devrait s’agir de la dernière étape pour gérer un différend lié à une location dans le cas où vous seriez incapable d’y trouver une solution.
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(À noter : Les documents et certains liens ne sont disponibles qu'en anglais.)
Pour les informations les plus récentes, veuillez consulter la page en anglais.
Les locataires doivent continuer de payer leur loyer, même s’ils se lancent dans un processus de résolution des litiges.
Dans cette page
- Processus de résolution des litiges
- Effectuer vos recherches avant de soumettre une demande
- Vérifier si votre problème relève d’une autre instance
- Comment soumettre une demande de résolution des litiges?
- Issues d’une résolution des litiges
- Faire exécuter votre ordonnance
- Ressources
- J’ai besoin d’aide
Processus de résolution des litiges
Il existe 4 types de processus de résolution des litiges :
1. Requête directe
Le processus de requête directe est utilisé dans les litiges dans certaines situations seulement.
Le problème lié à la location doit répondre à des critères d’admissibilité très stricts.
Critères d’admissibilité
Les situations permettant une requête directe sont celles où :
- Les locataires n’ont pas reçu leur dépôt de garantie ou leur dépôt pour dommages causés par des animaux de compagnie après leur déménagement
- Les propriétaires veulent soumettre une demande d’ordonnance de mise en possession ou une ordonnance exigeant paiement alors qu’un locataire n’a pas contesté un avis de résiliation de bail
Les problèmes ont été résolus à l’aide des seules propositions écrites. L’arbitre examine les éléments de preuve écrits, rend une décision et l’envoie aux deux parties. Le processus ne comprend pas d’audience.
Apprenez-en davantage sur les requêtes directes.
2. Médiation
La médiation est un processus durant lequel un médiateur aide les propriétaires et les locataires à régler leurs différends de façon consensuelle. Grâce à la médiation, les propriétaires et les locataires peuvent résoudre rapidement leurs litiges sans faire l’effort supplémentaire qu’exige une audience participative.
Si les parties s’entendent sur la résolution du différend, le médiateur pourrait transformer vos modalités de règlement en ordonnance exécutable par les tribunaux.
Apprenez-en davantage sur la médiation.
3. Audience participative
Une audience participative est un processus d’arbitrage accessible et abordable. Les propriétaires et les locataires peuvent soumettre une demande de processus d’audience participative lorsqu’ils sont incapables de régler eux-mêmes un différend et ne peuvent pas soumettre de demande de requête directe pour le résoudre.
Il n’existe pas de temps d’attente précis pour entendre les cas de résolution des litiges. Les délais varient selon le volume et le type de demandes.
Durant l’audience, le propriétaire et le locataire seront tous deux invités à faire part à l’arbitre de leur version du litige et à présenter des éléments de preuve pour appuyer leur cause. L’arbitre cherchera également à savoir si les parties sont prêtes à résoudre le litige de façon consensuelle. Après l’audience, l’arbitre rendra une décision que les deux parties devront respecter.
Apprenez-en davantage sur une audience participative.
4. Audience accélérée
Les audiences accélérées sont réservées aux problèmes urgents dans lesquels il serait injuste que le demandeur attende la tenue d’une audience régulière. Comme ces types d’audiences sont jugées urgentes, la Direction de la location à usage d’habitation (RTB) répond plus rapidement et programme les audiences à une date plus rapprochée.
La RTB essaie de programmer les audiences accélérées dans les 12 jours suivant la date de soumission de la demande. Dans les cas urgents, la Direction pourrait programmer une audience dans les 6 jours suivants.
Seules certaines situations particulières se qualifient pour la tenue d’une audience accélérée.
Les audiences accélérées servent habituellement aux cas suivants :
- Un propriétaire demande une résiliation précoce du bail parce que le locataire enfreint sérieusement la Residential Tenancy Act
- Une ordonnance de mise en possession pour un locataire
- Des réparations urgentes s’imposent pour des problèmes de santé et de sécurité, dans certaines conditions
Apprenez-en davantage sur une audience accélérée.
Relisez le document Audiences accélérées : Ligne directrice de la politique sur la location à usage d’habitation (PDF, 183 ko)
Effectuer vos recherches avant de soumettre une demande de résolution des litiges
Avant de soumettre une demande de résolution des litiges, lisez attentivement les lois sur la location afin de savoir si votre problème en relève.
En cas d’incertitude quant au traitement de votre problème dans une loi, vous pouvez soumettre une demande de résolution des litiges; un arbitre examinera les faits et rendra une décision juridique.
Types de lois sur la location concernées
Votre litige doit relever de la :
Pour plus de renseignements, consultez débuter une location.
Types de locations
Pour en apprendre davantage sur les lois qui s’appliquent à votre location, examinez les types de situations de location à usage d’habitation.
Limite de réclamation financière
Si vous voulez faire une réclamation financière, le montant de votre réclamation ne doit pas dépasser 35 000 $.
Soyez prêt au dénouement
Anticipez l’issue possible de l’audience et planifiez ce qui pourrait survenir par la suite. La résolution d’un litige pourrait vous donner gain de cause, ou pas. Envisagez le fait qu’un processus de résolution des litiges pourrait changer la nature de votre relation avec votre propriétaire ou votre locataire, et élaborez des plans pour assurer votre sécurité, par la suite.
Vérifier si votre problème relève d’une autre instance
D’autres tribunaux ou cours règlent les différends liés à une location qui ne relèvent pas des compétences de la RTB.
Plainte liée aux droits de la personne
Le BC Human Rights Tribunal (Tribunal des droits de la personne de la C.-B.) gère les plaintes liées aux droits de la personne en vertu de l’article 10 du BC Human Rights Code (Code des droits de la personne de la C.-B.).
- Discrimination sur les lieux de la location
Réclamations financières d’un montant supérieur à 35 000 $
La BC Supreme Court (Cour suprême de la C.-B.) gère les réclamations financières dont le montant est supérieur à la limite de 35 000 $ de la RTB. Il existe une exception à cela :
- Si vous réclamez 12 mois de loyer à titre d’indemnisation en vertu du paragraphe 51 (2) ou de l’article 51.3 de la RTA, vous pouvez soumettre une demande à la RTB, et ce, même si le montant total de l’indemnisation est supérieur à 35 000 $
Différends entre colocataires
Le Civil Resolution Tribunal (CRT – Tribunal de résolution civile) gère les problèmes avec un autre locataire ou occupant avec qui vous habitez. Le montant des réclamations va jusqu’à 5 000 $
Différends ne relevant pas de la RTB
Small Claims BC (Petites créances C.-B.) gère les différends ne relevant pas de la RTB et dont le montant est supérieur à la limite du CRT. Il ne traite pas d’affaires liées aux dépôts de garantie.
Cette cour gère également l’application d’une indemnisation financière accordée par la RTB qu’un propriétaire refuserait de payer. Le montant des réclamations en question doit se situer entre 5 001 $ et 35 000 $
Renseignements personnels
Le The Office of the Information and Privacy Commissioner of BC (OIPC – Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de la C.-B.) traite des inquiétudes soulevées par la collecte de renseignements personnels par votre propriétaire.
Comment soumettre une demande
Vous pouvez présenter une demande en ligne ou à l’aide d’une demande en format papier.
Vous devez être inscrit à un BCeID
Vous avez besoin d’un compte BCeID de base pour avoir accès à une demande de résolution des litiges en ligne. L’ouverture d’un compte BCeID de base est un processus simple qui fournit un accès sécurisé aux services gouvernementaux offerts en ligne.
Issues possibles d’une résolution des litiges
À la fin d’une audience, l’arbitre rend une décision. Les deux parties doivent se plier à cette décision. L’arbitre pourrait également rendre une ordonnance pour s’assurer du respect de la décision. S’il rend une ordonnance, la partie ayant obtenu gain de cause passe par un processus d’exécution afin que la décision soit respectée.
Si les parties arrivent à un accord consensuel durant une médiation ou un arbitrage, le médiateur ou l’arbitre pourrait rendre une décision qui énonce les modalités de l’accord.
Dans certains cas, l’arbitre pourrait aider les parties à en venir à un accord consensuel. Dans ce cas, l’arbitre rendrait une décision qui énoncerait les modalités de l’accord consensuel.
Il existe plusieurs types d’issues possibles à un arbitrage :
- Une ordonnance de mise en possession pour le propriétaire (éviction) lui permet de prendre possession du logement locatif
- Une ordonnance de mise en possession pour le locataire lui permet de prendre possession du logement locatif
- Une ordonnance exigeant paiement qui ordonne à une personne de verser à une autre personne un montant d’argent précis
- Une ordonnance de conformité qui ordonne à une personne de mener à bien une tâche particulière, comme une réparation dans le logement locatif
- Un accord de règlement
- La demande pourrait être rejetée, avec ou sans directives concernant la soumission d’une nouvelle demande
Décisions d’audience antérieures
Cherchez les décisions antérieures pour avoir un aperçu de ce qui est susceptible de survenir si vous soumettez une demande de résolution des litiges.
Faire exécuter votre ordonnance
Si vous avez obtenu gain de cause, vous devez faire exécuter votre ordonnance. Vous devrez vous adresser à l’autorité concernée en fonction du type d’ordonnance obtenue :
Ordonnance de mise en possession
Ordonnance exigeant paiement
Pour plus de renseignements, revoyez comment signifier et exécuter des ordonnances.