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Modifier une demande de résolution des litiges

Last updated on January 13, 2025

Un demandeur pourrait être en mesure de modifier sa demande de résolution des litiges pendant l’attente d’une audience. Apprenez-en davantage sur les exigences relatives à la modification d’une demande.

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(À noter : Les documents et certains liens ne sont disponibles qu'en anglais.)
Pour les informations les plus récentes, veuillez consulter la page en anglais.

Dans cette page

Comment modifier votre demande de résolution des litiges?

Vous pourriez vouloir apporter des modifications à votre demande de résolution des litiges en cas d’ajout d’autres litiges connexes ou si le montant de la réclamation a changé.

Vous pouvez modifier votre demande si la Direction de la location à usage d’habitation (RTB) et tous les répondants ont reçu les documents exigés au plus tard 14 jours avant l’audience. Suivez les étapes ci-dessous pour modifier votre demande.  

1re étape. Calculer la date limite de soumission

Avant de compiler les documents en vue de modifier votre demande, vous devez vous assurer de n’avoir pas dépassé la date limite de soumission. La RTB et tous les répondants doivent recevoir l’ensemble des documents exigés au plus tard 14 jours avant l’audience.

Lors du calcul de la date limite, ne prenez pas en compte :

  • Le jour où le répondant ou la RTB reçoit les documents
  • Le jour de l’audience

Si vous signifiez des documents à une entreprise, et que l’entreprise et la RTB étaient fermées le jour où ils ont reçu les documents :

  • Le dernier jour devient le prochain jour où l’entreprise et la RTB sont ouvertes

Exemple de date limite de soumission

Si la date d’audience est le 20 avril, les répondants devront avoir reçu les documents au plus tard le 5 avril :

  • 14 jours avant l’audience
  • 1 jour pour que le répondant ou la RTB reçoive les documents
  • 1 jour pour la journée de l’audience

Si le 5 avril est un dimanche, la date limite sera le 6 avril.

2. Remplir le formulaire

Remplissez le formulaire Requête de modification d’une demande de résolution des litiges.
 
Puisque les formulaires pour les propriétaires et les locataires sont différents, prenez soin de remplir celui qui convient :

3e étape. Soumettre le formulaire et les éléments de preuve

Soumettez le formulaire dûment rempli et tout élément de preuve à l’appui.

4e étape : Signifier le formulaire et les éléments de preuve à tous les répondants

Vous devez remettre à tous les autres répondants une copie de votre formulaire et de tout élément de preuve soumis.

Il est important de souligner que :

  • Vous devez signifier les répondants de la même manière que pour la demande de résolution des litiges
  • Vous devez documenter (tenir un dossier) la manière dont vous avez signifié chaque répondant. Durant l’audience, vous pourriez avoir à produire une preuve de signification pour chaque répondant.

Apprenez-en davantage sur la bonne manière de signifier des documents.

Des modifications raisonnablement prévisibles peuvent être apportées au moment de l’audience

Il n’est pas nécessaire de remplir une requête pour la modification d’une demande de résolution des litiges concernant des modifications qui peuvent être raisonnablement prévisibles. Dans ces cas, la modification de la demande pourrait se faire au moment de l’audience.

Exemple de modification raisonnablement prévisible

Situation

Un propriétaire a soumis une demande de résolution des litiges pour loyer impayé. Au moment de la soumission, le locataire avait 3 mois de loyer en souffrance et devait une somme de 3 000 $ au propriétaire.

Au moment de l’audience, le loyer dû avait augmenté à 6 mois, pour une somme de 6 000 $.

Issue

Il est raisonnable de prévoir que le locataire n’aura pas commencé à payer le loyer.

Le propriétaire peut modifier la demande au moment de l’audience.

Ressources

Règles de procédure :

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