Lors de l’audience participative

Une audience participative est une procédure juridique qui sert à résoudre des litiges entre des locataires et des propriétaires. Il s’agit d’un type de résolution des litiges où les deux parties participent et ont l’occasion d’expliquer leur point de vue.

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Pour les informations les plus récentes, veuillez consulter la page en anglais.

Dans cette page

• Être préparé vous donne la meilleure chance de résoudre le problème
• Le format de l’audience
• Qui assiste à l’audience?
• Chaque partie présente des éléments de preuve et des témoins
• Les issues de l’audience ont force exécutoire
• Renseignements relatifs au processus d’audience
• Pratiques exemplaires pour présenter votre cause
• Conduite à l’audience
• Ressources
• J’ai besoin d’aide

Être préparé vous donne la meilleure chance de résoudre le problème

Avant d’assister à l’audience, familiarisez-vous avec le fonctionnement d’une audience et les pratiques exemplaires à suivre. Lorsque vous êtes prêt pour une audience, vous êtes en mesure de faire valoir votre cause et de représenter votre partie dans le litige. Cela vous donne la meilleure chance de résoudre le problème.

Le format de l’audience

L’audience est une procédure judiciaire et a un format général. La façon dont les événements se déroulent dépend des détails de l’affaire.

L’audience a généralement lieu par téléphone. Elle dure environ une heure, mais peut durer jusqu’à 90 minutes.

Demander un format d’audience différent

Les audiences peuvent se tenir en personne pour les gens ayant une perte auditive ou un handicap qui les empêcheraient de participer par téléphone.

Comment soumettre une demande

Demande en format papier seulement

Vous pouvez soumettre une demande de format d’audience différent seulement à l’aide d’une demande en format papier que vous soumettrez à la Direction de la location à usage d’habitation ou à un bureau de ServiceBC. Il n’existe pas de version en ligne pour cette demande.

Soumettez une Demande pour un autre format d’audience (PDF, 770 ko) – formulaire RTB-36 avec le reste de votre demande.

Plusieurs problèmes sont traités selon l’urgence

Plusieurs problèmes peuvent être traités au cours de l’audience et l’arbitre déterminera dans quel ordre les entendre. Il est possible que certaines questions ne soient pas abordées à l’audience et qu’une demande distincte soit nécessaire.

La priorité la plus élevée est une ordonnance d’éviction, également appelée préavis de résiliation du bail. Les rénovations nécessaires à la santé et à la sécurité du locataire sont également prioritaires. Les éléments liés à d’autres problèmes relatifs à la location qui seront résolus au cours d’une audience pourraient comprendre :

• Évictions
• Dédommagement
• Réparations

Passez en revue la façon de soumettre une demande pour des réparations d’urgence par le biais d’une audience accélérée.

Qui assiste à l’audience?

Au cours de l’audience, un locataire et un propriétaire expliquent leur point de vue et soumettent leurs éléments de preuve à l’arbitre. Le demandeur présente généralement sa cause en premier, sauf dans les causes d’éviction.

Dans certains cas, des témoins seront présents. Le propriétaire et le locataire ont tous deux la responsabilité d’informer leurs témoins de leurs rôles et responsabilités.

Droits, rôle et responsabilités du demandeur

Un demandeur est une personne qui a soumis une demande de résolution des litiges liés à une location. Le demandeur se présente habituellement en premier.

Le fardeau de la preuve lui incombe, ce qui signifie qu’il a la responsabilité de présenter l’ensemble des éléments de preuve pour l’affaire. Dans certains cas, il y a plusieurs demandeurs.

Pour les évictions, l’arbitre peut demander au propriétaire d’expliquer d’abord l’avis d’éviction et découvrir si le propriétaire a donné un avis approprié au locataire. Ensuite, le locataire explique pourquoi il conteste l’avis.

Droits, rôle et responsabilités du défendeur

Un défendeur est la personne qui répond aux allégations du demandeur concernant le litige lié à la location. Les défendeurs présentent des éléments de preuve qui prouvent leur point de vue.

Dans certains cas, il y a plusieurs défendeurs. Le défendeur présente habituellement après le demandeur.

Rôle de l’arbitre

Un arbitre examine les faits et facilite le processus d’audience. Il est responsable :

• De gérer le temps et la communication pendant l’audience
• D’écouter les témoignages de toutes les parties concernées et examiner les éléments de preuve
• De rendre une décision impartiale

L’arbitre aborde une question principale à la fois et examine les renseignements factuels liés à la situation. En règle générale, il adopte un ton direct et formel.

Les arbitres sont des décideurs indépendants et leur décision est définitive et exécutoire.

• La seule façon de réviser la décision d’un arbitre est de demander un examen judiciaire par les tribunaux après que la décision a été rendue.

Selon la situation, un arbitre peut servir de médiateur dans une discussion de règlement entre un propriétaire et un locataire pendant l’audience.

Une discussion de règlement a lieu quand un arbitre aide les deux parties à décider d’un accord mutuel. Un accord mutuel est un contrat juridiquement exécutoire.

Il s’agit d’un rôle différent de celui d’un arbitre qui rend une décision à la fin d’une audience.

Un défenseur ou un avocat peut assister à l’audience

Rôle du défenseur

Un défenseur peut parler au nom d’un demandeur ou d’un défendeur. L’ampleur de la participation du défenseur dépend de la situation et des besoins des personnes participant à l’audience.

Si vous décidez de travailler avec un défenseur, assurez-vous de discuter de son rôle avant l’audience. Au cours d’une audience, les défenseurs peuvent faire savoir à l’arbitre s’ils n’ont pas reçu d’affirmation.

Rôle de l’avocat

Vous pouvez vous acquitter des services d’un avocat afin qu’il vous représente à une audience, mais vous n’avez pas besoin de le faire. Le processus d’audience participative est différent de la procédure judiciaire ordinaire.

Si vous décidez d’avoir un avocat, assurez-vous qu’il connaît la location résidentielle ou les lois relatives au parc de maisons préfabriquées et le processus de résolution des litiges de la RTB.

Chaque partie présente des éléments de preuve et des témoins

À l’audience, chaque partie est invitée à présenter sa cause avec des éléments de preuve et des témoins. Même si vous avez soumis vos éléments de preuve dans la demande, vous devez également les présenter à nouveau au cours de l’audience. 

Vous pouvez seulement présenter des éléments de preuve qui ont été dûment signifiés à l’autre partie avant l’audience.

• Apprenez-en davantage sur la façon de préparer et de signifier des preuves pour une audience

Les issues de l’audience ont force exécutoire

Les arbitres ont 30 jours pour rendre une décision définitive et exécutoire. Si les questions sont trop complexes ou exigent plus de temps, l’arbitre pourrait ajourner l’audience à une autre date.

Une fois l’audience terminée, vous devrez peut-être prendre d’autres mesures. Une fois que l’arbitre a rendu une décision, vous devez encore passer par des mesures d’application de la loi.

Un accord mutuel est également un contrat juridiquement exécutoire.

Soyez prêt pour tout dénouement

L’audience pourrait vous donner gain de cause, ou pas. Cela signifie qu’il est préférable d’avoir un plan pour cela.

Par exemple, si vous avez un avis d’éviction, faites de votre mieux pour prévoir un autre hébergement pour vous-même avant l’audience, au cas où l’avis d’éviction serait confirmé.

Ressources

• WelcomeBC : Trouver un endroit où vivre
• BC Housing
• Tenant Resource and Advisory Centre (TRAC) : Trouver une location résidentielle

Renseignements relatifs au processus d’audience

Pratiques exemplaires pour présenter votre cause

Ayez une idée d’un dénouement possible

Que vous soyez un demandeur ou un défendeur, soyez préparé en ayant une idée possible de résolution du conflit et soyez prêt à donner un compte rendu complet.

Présentez clairement votre histoire

• Soyez organisé
• Résumez les principaux points de votre témoignage
• Tenez-vous en aux faits pertinents
• Ayez des éléments de preuve qui appuient votre position et qui sont liés au problème
• Utilisez bien votre temps, soyez concis lors de votre présentation et répondez aux questions

Conduite à l’audience

Respectez le point de vue des autres

Une audience peut susciter de nombreuses émotions pour les gens. Il est important de respecter le point de vue de chacun.

Les cris, les menaces et les interruptions ne seront pas tolérés et pourraient entraîner l’exclusion de l’orateur du reste de l’audience.

Au cours de l’audience, l’autre personne pourrait remettre en question ce qui a été dit ou avoir une interprétation différente des événements. Quoi qu’il en soit, l’autre personne a le droit d’être entendue. 

• Pour minimiser les interruptions, assurez-vous de couper le son de votre téléphone pendant que d’autres personnes parlent.

Restez au téléphone pendant toute la durée de l’audience

Pour obtenir l’issue la plus efficace, restez au téléphone pendant toute la durée de l’audience, même s’il est difficile d’entendre une interprétation différente des événements.

Le fait de raccrocher ne sert pas votre cause. Il vaut mieux rester calme et courtois. Si vous raccrochez, vous ne serez pas en mesure de répondre à la discussion continue et ne pourrez plus parler de votre cause.

N’interrompez pas l’arbitre lorsqu’il parle

Lorsqu’un arbitre prend la parole ou demande des éclaircissements, il prend connaissance des détails de l’affaire. Il est important de ne pas interrompre ce processus.

Au cours de la réunion, certains arbitres peuvent vous demander de développer votre témoignage et d’autres vous laisseront l’espace libre pour vous permettre de prendre la parole.

• Assurez-vous de répondre avec des renseignements pertinents seulement

Ajourner et convoquer à nouveau une audience

Si l’affaire est complexe, l’arbitre peut convoquer à nouveau l’audience et la poursuivre à une date ultérieure. L’arbitre fixe habituellement la date, puis envoie un nouvel avis d’audience. Le même arbitre sera désigné à l’audience supplémentaire

Les arbitres peuvent également rejeter les demandes avec la permission de présenter une nouvelle demande portant sur d’autres questions dans le cadre d’une demande distincte.

Un demandeur peut demander un ajournement

Un demandeur peut demander un ajournement, mais cela doit être fait au début de l’audience. L’acceptation de cette demande est laissée à la discrétion de l’arbitre.

Le demandeur peut demander un ajournement au début de l’audience s’il :

• N’a pas été en mesure de soumettre des preuves à temps et a une bonne raison de ne pas l’avoir fait

Soyez toujours aussi préparé que possible au cas où l’arbitre rendrait une décision négative relative à votre demande.

Ressources

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