Fusion de demandes de résolution des litiges
Last updated on January 13, 2025Il est possible de fusionner plusieurs demandes de résolution des litiges dans le cadre d’une seule audience – tant que la Direction de la location à usage d’habitation (RTB) convient que cela permettrait d’aboutir à un processus équitable, efficace et cohérent.
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(À noter : Les documents et certains liens ne sont disponibles qu'en anglais.)
Pour les informations les plus récentes, veuillez consulter la page en anglais.
Dans cette page
- Différence entre des demandes concurrentes et des demandes fusionnées
- Exigences relatives à la fusion de demandes
- Requête d’un propriétaire pour fusionner des demandes
- Requête d’un locataire pour fusionner des demandes
- Soumettre une demande en tant que colocataires ou copropriétaires
- Ressources
- J’ai besoin d’aide
Différence entre des demandes concurrentes et des demandes fusionnées
La fusion de demandes diffère de la soumission de demandes concurrentes.
- Demandes fusionnées : requête pour que plusieurs demandes de résolution des litiges relatives à un même problème soient fusionnées et entendues dans le cadre d’une seule audience
- La fusion n’est pas nécessaire; il s’agit d’une solution qu’il est possible d’adopter
- Demandes concurrentes : un locataire et un propriétaire ont tous deux soumis une demande pour des réclamations concurrentes, que la Direction de la location à usage d’habitation (RTB) a combinées pour les entendre en même temps
- La Direction procède systématiquement à la combinaison de demandes si elle répond aux critères garants de l’équité de la procédure
Exigences relatives à la fusion de demandes
La fusion des demandes vise avant tout à faire en sorte que toutes les parties concernées prennent part au processus de résolution des litiges afin d’arriver à une résolution juste et efficace.
La RTB envisagera une fusion des demandes lorsque :
- Au moins deux demandes de résolution des litiges ont trait à la même propriété
- Les demandes nomment le même propriétaire
- Les affaires sont liées, et il est logique de fusionner les demandes
Exemple de demandes fusionnées
- Les locataires d’un immeuble d’habitation réclament que des réparations soient effectuées dans une aire commune. Plusieurs locataires ont déposé des demandes individuelles à l’encontre du propriétaire, de même qu’une requête pour leur fusion puisqu’elles portent sur les mêmes réparations.
Requête d’un propriétaire pour fusionner des demandes
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Soumettez le formulaire 18 de la RTB – Requête de fusion de demandes de résolution des litiges pour propriétaires (PDF, 619 ko) avec votre demande
Requête d’un locataire pour fusionner des demandes
- Soumettez le formulaire 19 de la RTB – Requête de fusion de demandes de résolution des litiges pour locataires (PDF, 648,6 ko) avec votre demande
Soumettre une demande en tant que colocataires ou copropriétaires
Si plusieurs propriétaires ou locataires ont signé le même bail, ils n’auront pas à soumettre des demandes distinctes, puis une requête pour leur fusion.
Soumettez une demande qui énumère les noms et adresses additionnels sur le formulaire 26 de la RTB – Tableau des parties (PDF, 617 ko).
Si vous et un camarade de chambre avez signé un bail en tant que « colocataires », vous pouvez soumettre une seule demande vous mentionnant comme étant tous deux les demandeurs.
Veillez à vous familiariser avec le processus de résolution des litiges avant de soumettre une demande.
Ressources
Formulaires de demande de résolution des litiges :
- Formulaire 12L-CT de la RTB – Demande de résolution des litiges pour propriétaires (PDF, 836 ko)
- Formulaire 12T-CT de la RTB – Demande de résolution des litiges pour locataires (PDF, 830 ko)
Pour ajouter d’autres demandeurs ou répondants à un formulaire de demande :
- Formulaire 26 de la RTB – Tableau des parties (PDF, 620 ko)
Règles de procédure :
Vous pouvez également récupérer des formulaires ou soumettre une demande de résolution des litiges à un bureau de ServiceBC.