Processus d’audience participative
Last updated on January 13, 2025Une audience participative est un processus d’arbitrage pour les propriétaires et locataires qui n’arrivent pas à résoudre une question litigieuse et ne peuvent demander de requête directe.
Les deux parties assistent à une audience et présentent leur témoignage et éléments de preuve à un arbitre qui rend une décision qu’elles doivent respecter.
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(À noter : Les documents et certains liens ne sont disponibles qu'en anglais.)
Pour les informations les plus récentes, veuillez consulter la page en anglais.
Dans cette page
Processus de demande
- Veillez à vous familiariser avec les responsabilités mentionnées dans votre bail et tentez d’abord de régler le problème par vous-même
- Lisez attentivement les renseignements sur les requêtes directes. Votre problème pourrait relever de ce processus
- Déterminez si vous soumettez une demande régulière ou une demande accélérée
- Vérifier vos dates limites
- Examinez ces calculatrices de location
- Déterminez si vous êtes un demandeur ou un répondant
- Veiller à disposer d’éléments de preuve pour appuyer votre cause
- Établissez l’ordre de priorité de vos problèmes
- Si vous soumettez une demande pour être dispensé des frais d’enregistrement, regroupez tous les documents pour votre dispense des frais
Apprenez-en davantage sur la préparation à la soumission d’une demande de résolution des litiges.
- Décidez si vous déposez la demande en ligne ou en personne
- Vérifiez si vous avez l’adresse de l’autre personne pour la signification
- Remplissez la demande
- Déposez la demande
- Obtenez le dossier Avis de procédure
- Vérifiez la date de l’audience dans le dossier Avis de procédure
Obtenez des directives détaillées pour remplir et déposer la demande.
- Ramassez le dossier avant la date limite
- Signifiez le dossier Avis de procédure à l’autre personne dans les 3 jours suivant son ramassage.
Obtenez des directives détaillées pour signifier le dossier Avis de procédure.
- Connaissez votre date limite pour la signification des éléments de preuve et leur soumission à la Direction de la location à usage d’habitation (RTB)
- Créez un calendrier des événements pour faciliter l’organisation de vos pensées
- Trouvez des éléments de preuve qui confirment l’exactitude de la chronologie
- Organisez et expliquez vos éléments de preuve afin de pouvoir les déposer
- Soumettez les éléments de preuve à la RTB
- Signifiez les éléments de preuve à l’autre personne avant la date limite
Obtenez des directives détaillées pour l’organisation, la soumission et la signification des éléments de preuve.
Se préparer pour une audience
Les locataires devraient vouloir en priorité rester logés
Un locataire qui conteste un avis d’éviction doit envisager que l’audience pourrait ne pas se conclure comme il s’y attendrait. En présence de nombreux conflits entre le propriétaire et le locataire, il serait bon pour le locataire qu’il songe à son bien-être avant tout. Il devrait tenter de trouver un nouvel endroit où vivre, dans la mesure du possible.
Aide financière
Les locataires à faible revenu peuvent demander une aide financière pour le déménagement.
Comment se préparer à l’audience?
- Préparer vos notes d’allocution
- Prévoir de l’aide lors de l’audience en cas de besoin
- Préparer vos témoins
Les temps d’attente varient
Il n’existe pas de temps d’attente précis pour entendre les cas de résolution des litiges. Les délais varient selon le volume et le type de demandes. Les demandes les plus urgentes, comme celles relatives à des réparations urgentes, sont entendues en premier.
Après avoir soumis une demande, allouez-vous suffisamment de temps pour préparer votre cause de façon à être prêt à la présenter lorsque la date et l’heure de l’audience seront fixées. Le jour de l’audience, attendez-vous à être sur place jusqu’à 1 heure et demie.
En ce qui concerne les cas urgents et accélérés, la date de votre audience pourrait être plus tôt, alors soyez prêt et ayez vos éléments de preuve en main. Le délai le plus court avant la tenue d’une audience accélérée est habituellement de 12 jours après la réception de la demande. Dans les cas extrêmes, il peut s’agir de 6 jours.
- Apprenez-en davantage sur la préparation pour une audience
Processus d’audience
Chaque audience est réalisée selon les spécificités du cas. L’arbitre tient l’audience et décide de son déroulement.
Le processus suivant vous est présenté à titre d’information générale seulement.
- Accédez à l’audience à l’heure indiquée
- L’arbitre débute l’audience par une ronde de présentations
- La première partie expose son point de vue
- La seconde partie pose des questions
- La seconde partie expose son point de vue
- La première partie pose des questions
- L’arbitre demande aux parties si elles veulent soumettre une proposition
- Une proposition est une solution suggérée pour résoudre le litige
- Indiquez avec précision l’endroit où faire parvenir la décision (au besoin)
Obtenez des directives détaillées pour l’audience.
- L’arbitre rend sa décision dans les 30 jours suivants
- La RTB remet des copies de toute ordonnance signée à la partie qui a gain de cause
- La partie ayant gain de cause signifie les exigences à l’autre partie
Apprenez-en davantage sur la prise de décisions et la signification des ordonnances.
Il existe 2 avenues à emprunter, en Colombie-Britannique, pour faire appliquer les lois sur la location :
- Lorsque vous obtenez une ordonnance d’un arbitre, vous pouvez soumettre une demande à la Cour des petites créances ou à la Cour suprême pour l’exécution des ordonnances
- Découvrez ce qui survient après l’audience de résolution des litiges
- Lorsqu’une partie a enfreint les lois sur la location à répétition, vous pouvez demander à la RTB qu’une enquête soit menée par l’unité de Conformité et d’Application de la loi
Ressources
Guides
- Guide 1 : Se préparer pour une audience (PDF, 458 ko)
- Guide 2 : À quoi s’attendre durant une audience (PDF, 227 ko)
- Guide 3 : Après la décision (PDF, 291 ko)