Préparer et signifier des preuves pour une audience participative

Il est important de présenter des éléments de preuve afin de bien appuyer votre version du litige. Chaque partie à un litige doit soumettre une copie de ses éléments de preuve à la Direction de la location à usage d’habitation (RTB) et les signifier à l’autre partie.

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Pour les informations les plus récentes, veuillez consulter la page en anglais.

Dans cette page

• En quoi consiste un élément de preuve?
• Préparer des preuves
• Organiser vos éléments de preuve
• Signifier des éléments de preuve à l’autre partie
• Moment de signifier et de soumettre des éléments de preuve
• Comment soumettre des éléments de preuve
• Preuves présentées durant l’audience
• Ressources
• J’ai besoin d’aide

En quoi consiste un élément de preuve?

Les demandeurs et les répondants peuvent soumettre des éléments de preuve pour la résolution des litiges. Les éléments de preuve consistent en toute forme de documents qui prouvent votre version de l’histoire dans un cas de résolution des litiges.

Les éléments de preuve possibles pourraient être :

• Le bail
• Le rapport d’inspection de l’état des lieux
• Des lettres, des courriels et des textos
• Des déclarations écrites de témoins, avec ou sans assermentation
• Des reçus et des factures
• Des photographies  
• Des enregistrements vidéo ou sonores
• Des déclarations orales des parties ou de témoins, faites sous serment ou affirmation solennelle

Préparer des preuves

Regroupez tous les éléments de preuve qui pourraient servir votre cause dans le cadre de la résolution des litiges. Assurez-vous que vos éléments de preuve appuient votre cause et que les arbitres de la RTB n’auront pas de difficulté à les comprendre.

De bons éléments de preuve qui appuieront votre cause seront :

• Pertinents
• Fiables
• Authentiques
• Complets
• Lisibles

Organiser vos éléments de preuve

Formats de fichier acceptables

• Documents : PDF, DOC, DOCX, TXT, RTF, ODT, XLSX, CSV, PPT
• Photographies : JPG, JPEG, PNG, TIF, TIFF, BMP
• Vidéos : MP4, MOV, AVI, M4V, WMV
• Bandes sonores : M4A, MP3, WMA, AAC

Vous devez soumettre des éléments de preuve clairs et faciles à consulter lorsqu’ils sont imprimés ou ouverts sur un ordinateur. Les arbitres ne peuvent pas utiliser d’éléments de preuve flous ou impossibles à consulter pour rendre leur décision.

Ne soumettez pas d’hyperliens vers un site Web en tant qu’élément de preuve; présentez plutôt des renseignements qui en sont tirés.

Tailles maximales de fichiers téléversés 

Voici la taille maximale des fichiers téléversés avec la demande ou sur le site Web Accès à la contestation :

• Fichiers vidéo : 200 Mo
• Fichiers autres que vidéo : 10 Mo

Éléments de preuve de taille supérieure au maximum accepté

Si votre fichier de preuve est plus volumineux que la taille maximale de téléversement acceptée, essayez ce qui suit :

• Convertissez le fichier en un format qui utilise moins de données
• Divisez le fichier en parties plus petites
• Copiez le fichier sur des dispositifs, comme des clés USB, des CD ou des DVD

Éléments de preuve contenus dans des clés USB, des CD, des DVD ou autres dispositifs  

Soumettez les dispositifs numériques contenant tous les fichiers de preuve à la RTB et à l’autre partie le plus tôt possible et avant la date limite. Vos dispositifs numériques ne vous seront pas rendus.

Lorsque vous soumettez des éléments de preuve sur un dispositif, vous devez :

• Vous assurer que l’autre partie et la RTB sont en mesure de visionner ou de lire les fichiers
• Joindre un formulaire 43 de la RTB – Renseignements sur les preuves numériques (PDF, 152 ko), qui énumère et décrit chaque élément de preuve 
• Joindre seulement les images ou fichiers liés au cas
  • Retirez tout fichier non lié qui pourrait semer la confusion

Préparez les éléments de preuve avant de soumettre une demande de résolution des litiges. Dans la majorité des demandes de résolution des litiges, vous devrez soumettre des éléments de preuve et les signifier à l’autre partie avant la date de l’audience, qui pourrait avoir lieu peu après en avoir soumis la demande.

Dates limites pour le demandeur

Les demandeurs doivent s’assurer que leurs éléments de preuve sont reçus au moins 14 jours avant l’audience.

Dates limites pour le répondant 

Les répondants doivent s’assurer que leurs éléments de preuve sont reçus au moins 7 jours avant l’audience.

Preuve de non-paiement du loyer

Lorsque vous soumettez une demande à l’aide du formulaire 30 de la RTB – Préavis de 10 jours pour résilier un bail (PDF, 248 ko), vous devez l’accompagner de vos éléments de preuve.  

La soumission d’éléments de preuve en ligne est la meilleure solution. Vous pouvez aussi soumettre des éléments de preuve en personne, par la poste ou par télécopieur.

Soumettre des preuves numériques en ligne

Vous pouvez soumettre des preuves numériques en ligne en les téléversant avec votre demande de résolution des litiges, ou à une date ultérieure avant votre audience.

Téléverser des preuves numériques

Vous devez inscrire le code d’accès du litige et votre nom pour ouvrir une session sur le site Web Accès à la contestation.  

M’envoyer par courriel mon code d’accès du litige

Comment procéder au téléversement?

Sélectionnez vos fichiers à l’endroit où vous les avez enregistrés, sur votre ordinateur ou un appareil intelligent.

Vous devez ajouter une description à chaque fichier, dans le champ Description.

La description doit comprendre :

• Une explication de ce que montre l’élément de preuve
• La date de saisie de l’élément de preuve
• Pour les enregistrements sonores ou vidéo, le code temporel des fichiers en tant que point clé

Soumettez vos éléments de preuve à un bureau de ServiceBC ou au bureau de la Direction de la location à usage d’habitation à Burnaby.  

Vous avez besoin de votre :

• Numéro de dossier,
  • Que vous trouverez dans le dossier de procédure concernant l’avis de résolution des litiges
• Code d’accès du litige

M’envoyer par courriel mon code d’accès du litige

Comment envoyer des preuves par la poste ou par télécopieur?

Lorsque vous envoyez des preuves par la poste ou par télécopieur, vous devez inscrire votre numéro de dossier et votre code d’accès du litige. 

Télécopieur

Télécopiez vos éléments de preuve à :

• Lower Mainland : 604-660-2323
• À l’extérieur de Lower Mainland : 1-866-341-1269

Poste

Postez vos éléments de preuve à :

Direction de la location à usage d’habitation
400-5021 Kingsway, Burnaby, BC  V5H 4A5 

Preuves présentées durant l’audience

Dans la majorité des cas, les audiences liées à une résolution des litiges durent une heure. Chaque partie a l’occasion de raconter sa version et de présenter ses éléments de preuve. Tous les éléments de preuve doivent respecter les règles.

Les arbitres ne tiendront pas compte d’éléments de preuve qui n’ont pas été présentés durant l’audience. Décidez des éléments de preuve qui appuient les principaux points de votre version des faits. N’en ajoutez aucun qui ne permettrait pas de mieux comprendre votre histoire ou qui enfreindrait les règles.

• Apprenez-en davantage sur ce à quoi s’attendre durant une audience

Ressources

Pour plus de renseignements sur la résolution des litiges :

• Relisez les Règles de procédure concernant la résolution des litiges (PDF, 340 ko)

Pour plus de renseignements sur la signification de preuves numériques :

• Relisez le document Signification de preuves par le recours au service d’hébergement des fichiers (PDF, 435 ko)

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