Préparer une demande d’audience participative

Une audience participative sert à résoudre des litiges entre des locataires et des propriétaires. Le litige doit relever de la Residential Tenancy Act ou de la Manufactured Home Park Tenancy Act.

Vous pouvez soumettre une demande d’audience participative s’il vous est impossible de résoudre vous-même le litige et ne pouvez pas demander de requête directe.

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(À noter : Les documents et certains liens ne sont disponibles qu'en anglais.)
Pour les informations les plus récentes, veuillez consulter la page en anglais.

Dans cette page

• Confirmer que votre problème ne constitue pas une requête directe
• Frais liés à une audience participative
• Assumer les responsabilités relatives à votre location
• Veiller à ce que vos éléments de preuve appuient votre cause
• Décider de soumettre une demande ou de répondre
• Vérifier vos dates limites
• Établir l’ordre de priorité de vos problèmes
• Regrouper des documents pour une dispense des frais
• Obtenir de l’aide si vous en avez besoin
• Se préparer à un changement de votre relation locative
• J’ai besoin d’aide

Confirmer que votre problème ne constitue pas une requête directe

Les requêtes directes servent à résoudre les problèmes pour lesquels la loi sur la location est précise. Le processus est réservé à des questions particulières, comme le retour d’un dépôt de garantie ou le recouvrement du paiement en souffrance d’un loyer ou de services publics.

Confirmez que votre problème ne répond pas aux critères relatifs à une requête directe avant de soumettre une demande.  

Frais liés à une audience participative

Les frais d’enregistrement à une audience participative s’élèvent à 100 $. Dans certaines situations, vous pourriez être admissible à une dispense des frais.

• Apprenez-en davantage sur les frais et les dispenses de frais

Assumer les responsabilités relatives à votre location

Tentez de régler le conflit par d’autres moyens

Avant d’amorcer un processus de résolution des litiges, prenez d’autres mesures pour régler des problèmes ou des différends.

Informez l’autre partie à propos du problème lié à la location et accordez-lui un délai raisonnable pour réagir.

Si vous entretenez une bonne relation, il serait plus productif d’arriver à une entente pour régler le problème que de soumettre une demande d’audience.

Tentez de régler les différends dans le cadre d’un dialogue ou faites appel à un médiateur pour vous aider. La résolution des litiges pourrait avoir des conséquences néfastes sur votre relation avec l’autre partie.

• Soumettez une demande si vos tentatives pour régler le problème avec l’autre partie se sont révélées infructueuses.

Connaissez vos responsabilités

Assumez vos responsabilités pour réagir au problème lié à la location. Les propriétaires et les locataires ont différentes responsabilités à assumer dans différents domaines de la location.

• Apprenez-en davantage sur Responsabilité du propriétaire et du locataire concernant des lieux d’habitation (PDF, 241 ko)

Voici quelques exemples de responsabilités qui pourraient être liées à un conflit relatif à une location :

• Les locataires doivent signaler le plus tôt possible au propriétaire tout problème de réparation nécessaire
• Les propriétaires doivent donner un préavis convenable aux locataires avant de pénétrer dans le logement locatif

Pour savoir quelles sont vos responsabilités, procédez à une recherche sur le site Web des locations à usage d’habitation concernant le sujet de la location en lien avec votre problème.

Après avoir trouvé le sujet, regardez dans la section de la page intitulée :

• Rôle, droits et responsabilités du locataire, ou
• Rôle, droits et responsabilités du propriétaire

Documenter vos tentatives pour régler le conflit

Documentez vos communications à propos du problème lié à la location et les mesures que vous avez prises pour assumer vos responsabilités.

Transmettez vos demandes par écrit, dans la mesure du possible. Cette documentation vous permettra de prouver votre version du litige.

Veiller à ce que vos éléments de preuve appuient votre cause

Regroupez tous les éléments de preuve qui pourraient vous servir votre cause dans le cadre de la résolution des litiges. Assurez-vous que vos éléments de preuve appuient votre cause et que les arbitres n’auront pas de difficulté à les comprendre.

• Découvrez comment regrouper des éléments de preuve

Établir l’ordre de priorité de vos problèmes

Les problèmes doivent être liés

Ne vous dispersez pas lorsque vous rédigez votre demande de résolution des litiges. Habituellement, les arbitres entendent seulement un problème ou quelques-uns étroitement liés dans le cadre d’une audience unique. Vous pouvez déposer de multiples demandes pour différents problèmes.

Choisir le problème le plus urgent

Lorsque vous avez de nombreux problèmes liés à une location, il peut se révéler difficile de savoir sur lequel vous concentrer.

Un bon moyen pour prendre une décision consiste à vous poser les questions suivantes :

• Quel est le problème le plus urgent ou le plus généralisé?
• Quel problème mes éléments de preuve appuient-ils le mieux?

Exemple : les locataires doivent toujours traiter les avis d’éviction en premier lieu. Un locataire ayant reçu un avis d’éviction devrait toujours y réagir en premier lieu, même en présence d’autres problèmes urgents, comme des réparations nécessaires.

Décider de soumettre une demande ou de répondre

Vérifier vos dates limites

Dates limites pour contester une éviction

Si vous contestez un avis d’éviction, le type d’avis et le mode de signification de l’avis déterminent le temps dont vous disposez pour déposer votre demande.

• Revoyez et vérifiez la date limite

Dates limites générales

Vous devez soumettre une demande de résolution des litiges dans les 2 ans suivant la fin de la location.

Si votre propriétaire ou votre locataire a soumis une demande de résolution des litiges, vous pourriez soumettre une demande de votre côté. Des demandes distinctes doivent être déposées avant l’audience ayant trait à la première demande. Dans certaines situations, il serait possible de dépasser la date limite de 2 ans.

Exemple :

Un locataire dépose une demande de résolution des litiges 1 an et 11 mois après la fin de la location. L’audience est prévue 4 mois plus tard.

Le propriétaire peut déposer une demande distincte de résolution des litiges jusqu’à la date de l’audience. Cela signifie que le propriétaire peut soumettre une demande 2 ans et 3 mois après la fin de la location.

Regrouper des documents pour une dispense des frais

Soyez prêt à acquitter les frais d’enregistrement ou à soumettre une demande de dispense. Les frais d’enregistrement s’élèvent à 100 $.

• Apprenez-en davantage sur les frais et les dispenses de frais

Obtenir de l’aide si vous en avez besoin

Si vous avez besoin d’aide pour vous guider dans le processus de résolution des litiges, vous pouvez obtenir de l’assistance auprès de diverses agences. Vous pouvez également avoir un défenseur ou retenir les services d’un avocat.  

• Découvrez vos différentes options pour obtenir de l’aide

Se préparer à un changement de votre relation locative

Envisagez le fait que lancer le processus de résolution des litiges pourrait changer la nature de la relation que vous entretenez avec votre propriétaire ou votre locataire. Préparez-vous à :

• Prendre soin de vous
• Assurer votre sécurité, par la suite

Suivant : remplir et déposer la demande

J’ai besoin d’aide