Soumettre une demande concurrente de résolution de litige
Last updated on January 13, 2025Lorsqu’un propriétaire et un locataire soumettent des réclamations individuelles concernant le même problème de résolution des litiges, les demandes sont dites concurrentes.
La Direction de la location à usage d’habitation (RTB) évalue les demandes concurrentes et décide de la possibilité de les fusionner. Les réclamations doivent être connexes.
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(À noter : Les documents et certains liens ne sont disponibles qu'en anglais.)
Pour les informations les plus récentes, veuillez consulter la page en anglais.
Dans cette page
- Différence entre des demandes concurrentes et des demandes fusionnées
- Exemple de demandes concurrentes
- Comment soumettre une demande concurrente?
- Audiences de demandes concurrentes
- Ressources
- J’ai besoin d’aide
Différence entre des demandes concurrentes et des demandes fusionnées
Les demandes concurrentes diffèrent des demandes fusionnées.
- Demandes fusionnées : requête pour que plusieurs demandes de résolution des litiges relatives à un même problème soient fusionnées et entendues dans le cadre d’une seule audience.
- La fusion n’est pas nécessaire; il s’agit d’une solution qu’il est possible d’adopter
- Demandes concurrentes : un locataire et un propriétaire ont tous deux soumis une demande pour des réclamations concurrentes, que la RTB a combinées pour les entendre en même temps
- La Direction procède systématiquement à la combinaison de demandes si elle répond aux critères garants de l’équité de la procédure
Exemple de demandes concurrentes
- Le propriétaire soumet une demande pour conserver le dépôt de garantie et le locataire soumet une demande pour le récupérer
- Le locataire conteste l’avis de résiliation de bail et le propriétaire soumet une demande d’ordonnance de mise en possession
Comment soumettre une demande concurrente?
Suivre le processus normal pour soumettre votre demande
Suivez le processus d’audience participative pour soumettre votre demande et vos éléments de preuve. La RTB évalue les demandes concurrentes et décide de la possibilité de les fusionner. Les réclamations doivent être connexes.
Soumettre votre demande le plus tôt possible
Des dates limites précises s’appliquent à la soumission de demandes concurrentes. Si vous attendez trop, vous ne serez peut-être plus en mesure de soumettre une demande concurrente, ce qui mènera à la tenue d’une audience distincte.
Il vous faut soumettre une demande concurrente au plus tard 14 jours avant l’audience prévue pour l’autre demandeur.
Inscrire le numéro de dossier de l’autre demandeur, si vous le connaissez
Inscrivez le numéro de dossier de l’autre demandeur, si vous le connaissez. Ce renseignement n’est pas obligatoire, alors ne craignez rien si vous l’ignorez.
Les agents d’information de la RTB effectuent une recherche croisée pour toutes les demandes et les combinent systématiquement lorsqu’elles répondent aux critères. Le recours à des critères fixes assure l’équité de la procédure
Audiences de demandes concurrentes
Dès qu’elle aura traité votre demande, la Direction de la location vous enverra un avis d’audience. Les demandes concurrentes feront l’objet d’un avis d’audience à la même date et à la même heure que la demande qui y est combinée.
S’il est impossible de combiner les demandes, vous recevrez deux avis d’audience et devrez assister à deux audiences portant sur le même problème.
- Apprenez-en davantage sur la façon de vous préparer à une audience participative
Dates limites de signification
Vous devez signifier l’avis d’audience à l’autre partie pour qu’elle l’ait reçu au plus tard 14 jours avant l’audience.
Lors de la signification de l’avis, vous devez remettre tous vos éléments de preuve à l’appui.
Si la signification se fait par courrier recommandé, les documents sont estimés comme ayant été reçus seulement 5 jours après les avoir postés.
- Apprenez-en davantage sur la signification d’avis pour une résolution des litiges, y compris sur le moment où ils sont estimés avoir été reçus
Audiences accélérées
Les demandes concurrentes destinées à des audiences accélérées seront toujours entendues séparément.
Ressources
Formulaires de demande de résolution des litiges :
- Formulaire 12L-CT de la RTB – Demande de résolution des litiges pour propriétaires (PDF, 836 ko)
- Formulaire 12T-CT de la RTB – Demande de résolution des litiges pour locataires (PDF, 830 ko)
Pour ajouter d’autres demandeurs ou répondants à un formulaire de demande :
- Schedule of Parties (PDF, 620KB) - Form RTB-26
Règles de procédure :
Vous pouvez également récupérer des formulaires ou soumettre une demande de résolution des litiges à un bureau de ServiceBC.