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Processus de requête directe

Last updated on January 13, 2025

Une requête directe est un processus de résolution des différends entre locataires et propriétaires. Le processus est réservé à des questions particulières, comme le retour d’un dépôt de garantie ou le recouvrement du paiement en souffrance d’un loyer ou de services publics.

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(À noter : Les documents et certains liens ne sont disponibles qu'en anglais.)
Pour les informations les plus récentes, veuillez consulter la page en anglais.

Dans cette page

Les requêtes directes sont réservées à des questions particulières

Les requêtes directes diffèrent d’une audience participative du fait que l’arbitre se fie uniquement à la soumission écrite par le demandeur. Les requêtes directes ne comportent pas d’assistance à une audience ni de témoignage verbal.

Cela implique que votre demande doit être remplie entièrement et lisiblement.

À l’aide d’une requête directe, un locataire ou un propriétaire soumet à la Direction de la location à usage d’habitation (RTB) le formulaire de demande correspondant et des éléments de preuve. Un arbitre examine les éléments de preuve écrits, rend une décision et l’envoie aux deux parties.

Une requête directe vous permet de résoudre plus rapidement votre problème, mais celui-ci doit se rapporter à des questions particulières.

Les locataires soumettent une demande lorsqu’un propriétaire n’a pas rendu un dépôt

Accordez 20 jours à votre propriétaire pour qu’il :

  • Retourne votre dépôt de garantie ou votre dépôt en cas de dommages causés par des animaux de compagnie, ou
  • Soumette une demande pour conserver une partie ou la totalité de votre dépôt

S’il n’a pas posé un de ces gestes, vous pouvez soumettre une demande de requête directe pour obtenir :

  • Une ordonnance exigeant paiement concernant le retour de votre dépôt
    • Vous avez droit au double du montant
  • Le montant des frais d’enregistrement de la requête directe

Vérifiez les critères d’admissibilité

Les locataires ont le droit de demander une requête directe si :

  • Vingt (20) jours se sont écoulés depuis la fin du bail
  • Vous avez fourni par écrit à votre propriétaire une adresse de réexpédition dans l’année ayant suivi votre location
  • Votre propriétaire n’a pas soumis à la RTB de demande pour conserver le dépôt
  • Il ne doit exister aucune ordonnance de la RTB en suspens qui permet au propriétaire de retenir le(s) dépôt(s), en totalité ou

Accords antérieurs

Vous ne pouvez pas demander de requête directe pour le retour du montant déposé si vous avez accepté de laisser le propriétaire conserver le dépôt.

  • Exemple : Si vous avez remis au propriétaire un dépôt de garantie de 500 $ et accepté par écrit que ce dernier conserve un montant de 100 $, vous avez le droit de demander le retour des 400 $ restants seulement.

Cherchez à savoir si le propriétaire a soumis une demande pour conserver votre dépôt ou s’il existe une ordonnance du directeur en suspens

Votre propriétaire peut conserver une partie ou la totalité des dépôts en cas de dommages causés dans le logement locatif s’il soumet une demande et obtient l’autorisation de la RTB.

Avant de soumettre une demande, vous pouvez vérifier si votre propriétaire a soumis une demande pour conserver une partie ou la totalité de vos dépôts ou si le directeur de la RTB a rendu une ordonnance qui est en suspens.

Pour le savoir,

Communiquez avec la RTB : HSRTO@gov.bc.ca

Demandes concurrentes

Si le propriétaire a soumis une demande pour retenir une partie ou la totalité des dépôts, vous aussi pouvez soumettre une demande. La RTB pourrait ensuite combiner les demandes et les examiner ensemble.

Les propriétaires soumettent une demande pour des avis de résiliation de bail et d’ordonnances exigeant paiement

Les propriétaires peuvent soumettre une demande de requête directe concernant :

La soumission de requêtes directes n’est possible qu’en l’absence de contestation de l’avis de résiliation de bail par le locataire.

Préavis de 10 jours pour résilier un bail

Lorsqu’il reçoit un préavis de 10 jours pour résilier un bail, le locataire dispose de 5 jours pour payer le montant en souffrance ou le contester.

Si votre locataire n’a ni payé le montant en souffrance ni contesté l’avis dans le délai de 5 jours, vous pouvez soumettre une demande de requête directe pour obtenir une des ordonnances suivantes ou toutes ces ordonnances :

  • Une ordonnance de mise en possession
  • Une ordonnance exigeant paiement pour loyer ou services publics impayés
  • Une ordonnance exigeant paiement par le locataire des frais d’enregistrement

Vérifiez les critères d’admissibilité

Avant de soumettre une demande, assurez-vous que votre locataire n’a pas :

  • Payé tout le montant en souffrance du loyer ou des services publics dans les 5 jours suivant la réception de l’avis
  • Soumis une demande de résolution des litiges dans les 5 jours suivant la réception de l’avis

Communiquez avec la RTB, à HSRTO@gov.bc.ca, pour savoir si le locataire a soumis une demande de résolution des litiges.

Les propriétaires ne sont pas admissibles dans les cas suivants :

Vous n’êtes pas admissible si vous :

  • Voulez obtenir une ordonnance pour conserver le dépôt
  • Voulez obtenir une ordonnance pour l’indemnisation des dommages
  • Soumettez une demande d’ordonnance de mise en possession (article 55) pour l’utilisation du logement locatif par le propriétaire
  • Êtes un immeuble en copropriétés soumettant une demande d’éviction pour un motif valable

Autres avis de résiliation de bail

Vérifiez les critères d’admissibilité

Avant de soumettre une demande de requête directe pour les autres types d’avis de résiliation de bail, assurez-vous que votre locataire n’a pas soumis de demande de résolution des litiges dans les délais requis suivant la réception de l’avis :

  • Préavis de 1 mois : délai de 10 jours
  • Préavis de 2 mois : délai de 15 jours
  • Préavis de 4 mois : délai de 30 jours

Communiquez avec la RTB, à HSRTO@gov.bc.ca, pour savoir si le locataire a soumis une demande de résolution des litiges.

Demandes concurrentes

Si votre locataire a soumis une demande, vous pouvez soumettre une demande concurrente de résolution des litiges.

Méthodes de soumission de demandes

Vous devez être inscrit à un BCeID

Vous avez besoin d’un compte BCeID de base pour avoir accès à une demande de requête directe en ligne. L’ouverture d’un compte BCeID de base est un processus simple qui fournit un accès sécurisé aux services gouvernementaux offerts en ligne.

Il suffit de fournir votre prénom, votre nom et une adresse courriel. Vous serez en mesure de choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe.

S’inscrire à un BCeID de base

Vous avez peut-être déjà un BCeID si vous avez accès à des services comme :

Les prestations d’aide sociale ou les prestations d’invalidité
La prestation ACCB (Affordable Child Care Benefit)
L’aide en ligne en cas de divorce

Locataires

Vous pouvez présenter une demande de requête directe en ligne ou en personne à l’aide d’une demande en format papier.

Apprenez-en davantage sur la façon de remplir et de soumettre une demande de requête directe.

Demande en ligne

Propriétaires

Vous pouvez présenter une demande de requête directe en ligne ou en personne concernant :

Vous devez soumettre une demande en ligne concernant :

Apprenez-en davantage sur la façon de remplir et de soumettre une demande de requête directe.

Demande en ligne

Remplir la demande au complet

Documentez votre cas. L’arbitre fondera sa décision seulement sur les soumissions écrites. 

Soumettez tous les documents nécessaires

Une demande de requête directe doit renfermer de nombreux documents obligatoires. Vous devez tous les soumettre dûment remplis et exacts.

Sans ces documents, la demande ne sera pas considérée comme étant complète et ne sera pas acceptée. En pareil cas, la demande pourrait être rejetée ou acheminée vers une audience régulière de résolution des litiges. 

Fournir des preuves convaincantes

Veillez à ce que les preuves écrites que vous soumettez soient convaincantes afin d’étayer votre cause. Les propriétaires et les locataires doivent fournir des éléments de preuve précis, selon la demande soumise.

Exemples d’éléments de preuve

Si vous êtes un locataire qui demande le retour d’un dépôt de garantie : 

  • Fournissez des éléments de preuve attestant que vous avez versé le dépôt

Si vous êtes un propriétaire qui demande une ordonnance de mise en possession pour démolition ou conversion :

  • Fournissez des éléments de preuve des permis

 Apprenez-en davantage sur la soumission d’éléments de preuve.

Frais d’enregistrement

Les frais liés à une demande de requête directe s’élèvent à 100 $. Vous pouvez vous acquitter des frais d’enregistrement à un bureau de ServiceBC ou au bureau de la Direction de la location à usage d’habitation.

Soumettre une demande de dispense des frais d’enregistrement

Les demandeurs qui ont un très faible revenu ou des dépenses extraordinaires qui rendent difficile l’acquittement des frais d’enregistrement peuvent soumettre une demande de dispense des frais.

Vous pouvez demander le remboursement des frais d’enregistrement sur la demande elle-même.

En cas d’incertitude quant à votre admissibilité à une dispense des frais, vous pouvez soumettre une demande à la RTB qui évaluera votre admissibilité.

Issues possibles

Une fois votre demande soumise, la Direction de la location à usage d’habitation l’examinera, rendra une décision et préparera un dossier de procédure.

Vous devez imprimer ou apporter et signifier le dossier à l’autre partie au plus tard 3 jours après l’avoir reçu.

Si l’autre partie ne se conforme pas aux ordonnances qui lui ont été signifiées, vous pourriez les faire exécuter par le système judiciaire.

Ressources

Locataire

Propriétaire

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