Répondre à une demande de résolution des litiges

Découvrez la marche à suivre si vous avez reçu un dossier de résolution des litiges.

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(À noter : Les documents et certains liens ne sont disponibles qu'en anglais.)
Pour les informations les plus récentes, veuillez consulter la page en anglais.

Dans cette page

• Comprendre votre rôle
• Passer en revue les éléments de preuve de l’autre personne
• Rassembler vos propres éléments de preuve
• Signifier votre réponse et vos éléments de preuve à l’autre personne
• Soumettre à la RTB votre réponse et vos éléments de preuve
• Soumettre une demande concurrente
• J’ai besoin d’aide

Comprendre votre rôle

Si un dossier de résiliation des litiges vous a été signifié, c’est qu’une autre personne a présenté une demande à la Direction de la location à usage d’habitation (RTB) pour aider à résoudre un litige dans lequel vous êtes impliqué.

Ce processus officiel est appelé résolution des litiges.

Votre rôle est de prouver que ce que l’autre personne prétend n’est pas vrai.

Un propriétaire ou un locataire peut soumettre une demande de résolution des litiges.

Savoir ce qui vous est signifié

Si vous êtes impliqué dans un litige avec un propriétaire ou un locataire, l’autre personne vous remettra un dossier appelé Avis de résolution des litiges. Le fait de recevoir un dossier s’appelle être signifié.

Le dossier Avis de résolution des litiges contient tous les renseignements dont vous avez besoin et comprend des documents contenant des détails sur la demande. Le dossier fournit plus de renseignements sur les inquiétudes de l’autre partie et les éléments de preuve dont elle dispose pour étayer sa demande.

Passez en revue attentivement le dossier afin de pouvoir répondre avec précision à la demande de l’autre partie.

• Pour plus de renseignements sur les éléments du dossier, consultez la signification d’avis pour une résolution des litiges

En règle générale, vous pouvez recevoir un dossier pour des problèmes suivants : 

• Recouvrement d’argent à la suite de dommages
• Éviction pour loyer non payé
  • ​ C’est ce qu’on appelle un préavis de résiliation du bail

Dans la plupart des cas, le fardeau de la preuve incombe à l’autre personne. Cela signifie qu’elle a la responsabilité ultime de prouver ce qu’elle avance.

• Prenez connaissance de la règle 6.6 des Règles de procédure – Direction de la location à usage d’habitation (PDF, 341 ko) pour obtenir plus de renseignements sur le fardeau de la preuve

Se préparer à assister à une audience ou à une conférence de règlement par médiation

Le dossier Avis de résolution des litiges indiquera si vous devez assister à une conférence de règlement par médiation ou à une audience participative pour résoudre le litige.

Déterminer si vous êtes le défendeur ou le demandeur

Si vous recevez un avis de litige, vous êtes le défendeur.

Passer en revue les éléments de preuve de l’autre personne

Passez en revue attentivement les éléments de preuve inclus dans le dossier Avis de résolution des litiges.

Selon la situation, les éléments de preuve peuvent être de la correspondance, des reçus ou des déclarations de témoins.

Vous devrez répondre à ces éléments de preuve et prouver qu’ils n’établissent pas la véracité des faits.

• Passez en revue ce qu’est un élément de preuve

Rassembler vos propres éléments de preuve

Lorsque vous répondez au dossier, vous devez fournir des éléments de preuve à l’appui de votre partie.

Tant les demandeurs que les défendeurs doivent fournir des copies de tous les éléments de preuve à l’autre personne et à la Direction de la location à usage d’habitation (RTB).

Signifier votre réponse et vos éléments de preuve à l’autre personne

Vérifier vos dates limites

Si vous avez reçu un dossier relatif à un litige, vous devez y répondre le plus tôt possible.

Le dossier contiendra la date de la conférence de règlement par médiation ou de l’audience participative.

Vous devez vous assurer que vos éléments de preuve sont reçus au moins 7 jours avant la conférence de règlement par médiation ou l’audience.

Cela permet à l’autre personne de passer en revue votre témoignage avant la conférence ou l’audience.

La page Préparer et signifier des preuves explique ce processus :

• Y compris la page Moment de signifier et de soumettre des éléments de preuve

Soumettre à la RTB votre réponse et vos éléments de preuve

Le personnel de la RTB examine seulement les preuves qui ont été signifiées correctement.

Même si vos preuves ne sont pas disponibles lorsque vous recevez le dossier, elles devraient être soumises le plus tôt possible afin que la conférence de règlement par médiation ou l’audience puisse avoir lieu à la date prévue.

Méthodes de soumission

Il existe 2 options pour soumettre vos preuves :

Soumettre une demande concurrente

Si vous voulez soumettre une demande pour une réclamation sur les mêmes problèmes soulevés dans la demande initiale, vous pouvez déposer une demande concurrente.

Si un avis d’éviction est signifié à un locataire, il peut demander à le contester en tant que demandeur. Le propriétaire aura alors la possibilité de présenter une demande concurrente en tant que défendeur.

Suivant : se préparer pour une audience participative

J’ai besoin d’aide