Signifier et exécuter les ordonnances

Une ordonnance est un ensemble de directives dictées par un arbitre, que la loi oblige à suivre. Au besoin, les tribunaux de la Colombie-Britannique peuvent forcer une personne à suivre les directives d’une ordonnance.

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Dans cette page

• Le rôle de la Direction de la location à usage d’habitation
• Types d’ordonnances
• Si vous obtenez une ordonnance
• Si une ordonnance vous est signifiée
• Se conformer à une ordonnance
• Exécution par un tribunal
• J’ai besoin d’aide

Le rôle de la Direction de la location à usage d’habitation

La Direction de la location à usage d’habitation (RTB) ne signifie pas et n’exécute pas les ordonnances.

Si vous avez obtenu gain de cause concernant la résolution d’un litige, la RTB vous remettra l’ordonnance, que vous devrez signifier à l’autre partie.

« Signifier » veut dire que vous devez remettre une copie de l’ordonnance à chaque personne qui y est nommée pour vous assurer que toutes comprennent bien ce qui est attendu d’elles.

L’ordonnance est définitive et exécutoire, et l’autre partie doit payer. 

Une ordonnance ne peut pas être exécutée tant que l’échéance de la période d’examen de la décision d’un arbitre n’est pas arrivée à son terme.

Types d’ordonnances

À l’issue du processus de résolution des litiges, l’arbitre peut rendre une ordonnance faisant partie de sa décision. Il existe deux principaux types d’ordonnances que la RTB peut rendre : une ordonnance de mise en possession ou une ordonnance exigeant paiement.

Ordonnance de mise en possession

Une ordonnance de mise en possession indique que la partie ayant eu gain de cause reprend possession de la propriété en location.

• Si cette personne est le propriétaire, le locataire doit déménager.
• S’il s’agit d’un locataire, ce dernier peut continuer d’occuper la propriété en location ou s’y réinstaller, sans que le propriétaire puisse l’empêcher d’y entrer ou recoure à quelconque moyen pour qu’il n’y reste pas.

Apprenez-en davantage sur la façon de signifier et d’exécuter une ordonnance de mise en possession.

Ordonnance exigeant paiement

Une ordonnance exigeant paiement indique qu’une personne doit verser à une autre personne un montant d’argent précis.

Apprenez-en davantage sur la façon de signifier et d’exécuter une ordonnance exigeant paiement.

Si vous obtenez une ordonnance

Si vous êtes la partie ayant eu gain de cause dans un litige, vous devez signifier l’ordonnance à l’autre partie. « Signifier » veut dire que vous devez remettre une copie de l’ordonnance à l’autre partie pour vous assurer qu’elle comprend bien ce qui est attendu d’elle et qu’elle dispose de suffisamment de temps pour répondre. Il existe différentes méthodes de signification.

Si une ordonnance vous est signifiée

Si une ordonnance vous est signifiée, vous devez agir rapidement. Si vous pensez que la décision de la RTB pose un problème, vous pouvez demander une correction, des éclaircissements ou une révision. Sinon, vous êtes tenu de vous conformer à l’ordonnance et de faire ce qu’elle indique. Si vous ne vous y conformez pas dans le temps alloué, la personne vous ayant signifié peut demander à un tribunal de procéder à l’exécution de l’ordonnance.

Se conformer à une ordonnance

Une fois qu’une ordonnance a été signifiée et reçue, et que l’échéance de la période d’examen (15 jours) est terminée, le destinataire dispose d’un laps de temps précis pour suivre les directives. Suivre les directives de son plein gré constitue la ligne de conduite la plus simple pour toute personne concernée.

Si vous êtes un propriétaire

Si vous avez signifié une ordonnance et que le locataire ne s’y conforme pas, vous n’êtes pas légalement autorisé à la faire exécuter vous-même. Seul un tribunal de la Colombie-Britannique peut exécuter une ordonnance. Cela signifie qu’il est illégal, pour vous, de prendre les mesures suivantes :

• Évincer physiquement un locataire
• Changer les serrures de la propriété en location sans une ordonnance de la RTB
• Prendre les biens personnels d’un locataire
• Retenir les services d’un cabinet d’huissiers qui n’a pas de contrat avec le ministère du Procureur général pour évincer un locataire

En ce qui concerne les ordonnances exigeant paiement, il peut être acceptable, dans certains cas, de déduire le montant de l’ordonnance de celui du loyer ou du dépôt de garantie. Le propriétaire peut déduire un montant du dépôt de garantie du locataire seulement si la location est terminée et que le locataire n’a pas versé le montant qu’il devait payer.

Exécution par un tribunal

Si vous ne vous conformez pas à une ordonnance et que l’autre partie demande une exécution par le tribunal, vous pouvez vous trouver dans l’obligation de payer une partie des coûts de l’exécution.

Ordonnance de mise en possession

Seule la British Columbia Supreme Court (Cour suprême de la Colombie-Britannique) peut exécuter une ordonnance de mise en possession et délivrer un bref de mise en possession. Seul un huissier de justice peut procéder à une éviction, et ce, seulement après la délivrance du bref.

Ordonnance exigeant paiement

Une cour des petites créances peut exécuter une ordonnance exigeant paiement. La cour peut vous aider à obtenir de l’argent par divers moyens, notamment par une saisie de salaire, une saisie de biens ou une inscription au registre foncier. Communiquez avec le greffe de la cour le plus près pour confirmer les exigences s’appliquant à votre affaire.

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