Signifier et exécuter les ordonnances
Last updated on January 13, 2025Les ordonnances sont des documents officiels exécutables par les tribunaux. Cela signifie qu’un tribunal de la Colombie-Britannique peut obliger une partie à suivre les directives de l’ordonnance.
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Le rôle de la Direction de la location à usage d’habitation
La Direction de la location à usage d’habitation (RTB) ne signifie pas et n’exécute pas les ordonnances. Si vous avez obtenu gain de cause concernant la résolution d’un litige, vous devez signifier l’ordonnance à l’autre partie.
La RTB fournit des copies originales de l’ordonnance à la partie qui obtient gain de cause :
- Une copie pour ses dossiers
- Une copie pour la Cour
- Une copie pour chaque personne nommée dans l’ordonnance
Une ordonnance ne peut pas être exécutée tant que l’échéance de la période d’examen de la décision d’un arbitre n’est pas arrivée à son terme.
Types d’ordonnances
Il existe 2 types d’ordonnances :
Ordonnance de mise en possession
Donne à la partie ayant obtenu gain de cause la possession du bien locatif.
- Apprenez-en davantage sur la façon de signifier et d’exécuter une ordonnance de mise en possession
Ordonnance exigeant paiement
Ordonne à une personne de verser à une autre personne un montant d’argent précis.
- Apprenez-en davantage sur la façon de signifier et d’exécuter une ordonnance exigeant paiement