Décisions de résolution des litiges liés à une location
Last updated on August 15, 2025Découvrez si la Direction de la location à usage d’habitation (RTB) a déjà entendu un problème comme le vôtre et rendu une décision en cherchant dans les décisions antérieures.
English | Français
(À noter : Les documents et certains liens ne sont disponibles qu'en anglais.)
Pour les informations les plus récentes, veuillez consulter la page en anglais.
Dans cette page
- Recherche dans les décisions
- Enregistrements d'audience
- Protection de la vie privée
- J'ai besoin d'aide
Recherche dans les décisions
Décisions liées à une requête directe
Une requête directe est un processus de résolution réservé à des questions particulières, comme le retour d’un dépôt de garantie ou le recouvrement du paiement en souffrance d’un loyer ou de services publics.
- Recherche de décisions liées à une requête directe rendues depuis le 21 décembre 2022 inclusivement
- Recherche de décisions liées à une requête directe rendues avant le 20 décembre 2022 inclusivement
Décisions découlant d’une audience participative
Dans le processus participatif, le propriétaire et le locataire assistent à une audience, et chacun présente son témoignage et ses éléments de preuve à un arbitre qui rend une décision que les deux parties doivent respecter.
Créance simple
Un processus de participation simple comporte seulement une demande déposée par un propriétaire ou un locataire.
- Recherche de décisions découlant d’une participation simple rendues depuis le 16 juin 2023 inclusivement
- Recherche de décisions découlant d’une participation simple rendues entre septembre 2008 et le 15 juin 2023 inclusivement
Créances multiples
Les audiences de demandes concurrentes se tiennent lorsqu’un locataire et un propriétaire déposent des demandes distinctes qui constituent des créances opposées entendues en même temps.
Les audiences de demandes fusionnées se tiennent lorsque plusieurs personnes déposent une demande pour le même problème et demandent la fusion de leurs demandes et la tenue d’une seule audience.
Décisions liées à une demande spéciale
Dans des circonstances particulières, les propriétaires pourraient déposer une demande pour des augmentations additionnelles du loyer en vue de compenser des coûts (en anglais) ou pour l’éviction d’un locataire en vue de faire des rénovations. Les décisions relatives à ces demandes sont rendues par un arbitre.
Ordonnances exigeant paiement
Certaines décisions peuvent s’accompagner d’ordonnances exigeant paiement qui ordonnent à une personne de verser à une autre personne un montant d’argent précis.
Pénalités administratives
L'unité de Conformité et d’Application de la loi (CEU) peut imposer des pénalités administratives après avoir enquêté sur des manquements graves et délibérés à la loi sur la location.
Enregistrements d’audience
Si vous êtes une partie à une décision, vous pouvez demander une copie de l’enregistrement de votre audience auprès de la RTB.
Protection de la vie privée
Nous n’inscrivons pas de noms, d’adresses ou d’autres renseignements menant à l’identification dans les décisions liées à une requête directe, à une demande spéciale ou découlant d’une audience participative. Si nécessaire, nous ferons référence à une personne en particulier en inscrivant ses initiales.
Dans les décisions comportant des pénalités administratives, nous rédigeons tous les renseignements personnels, à l’exception des noms des répondants, c’est-à-dire ceux qui ont payé l’amende.
Les ordonnances exigeant paiement comportent un numéro de dossier, les noms des deux parties et l’adresse de la location. Si vous êtes nommé dans une ordonnance exigeant paiement et considérez que la publication de votre nom ou de votre adresse nuit à votre sécurité, vous pouvez soumettre une demande d’exemption.