Processus de règlement par médiation

La médiation est un processus durant lequel un médiateur aide les parties à une demande de résolution des litiges à régler leurs différends de façon consensuelle. Si les parties s’entendent sur la résolution de leurs différends, un médiateur pourrait transformer les modalités de règlement en ordonnance exécutable par les tribunaux.

La Direction de la location à usage d’habitation peut exiger que les litiges fassent l’objet d’une médiation afin de tenter de les résoudre sans avoir besoin d’une audience participative. Ce processus permet aux parties de résoudre rapidement leurs différends, tout en ayant un certain contrôle sur le dénouement.

Si la médiation n’aboutit pas à une résolution des litiges, l’étape suivante sera la tenue d’une audience participative dans laquelle un arbitre rendra une décision définitive et exécutoire.

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Pour les informations les plus récentes, veuillez consulter la page en anglais.

Dans cette page

• Planification de la médiation d’un litige
• Se préparer à la conférence de règlement par médiation
• Conférence de règlement par médiation
• Issues possibles
• Ressources
• J’ai besoin d’aide

Planification de la médiation d’un litige

La Direction de la location à usage d’habitation (RTB) examine toutes les demandes de résolution des litiges. Devant un litige propice à une médiation, la RTB pourrait en planifier la médiation. Le dossier Avis de procédure indiquera si une médiation est planifiée pour le litige en question.

Si une médiation est prévue pour votre litige, vous devez assister à une conférence de règlement par médiation.

Un demandeur doit signifier le dossier Avis de procédure à l’autre personne dans les 3 jours suivant sa réception. Obtenez des directives détaillées concernant la signification du dossier Avis de procédure.

Les deux parties doivent regrouper, déposer et signifier leurs éléments de preuve avant la tenue de la conférence de règlement par médiation. Les parties doivent : 

Connaître leur date limite pour la signification et la soumission des éléments de preuve à la Direction de la location à usage d’habitation (RTB)

Créer un calendrier des événements pour faciliter l’organisation de leurs pensées

Trouver des éléments de preuve pour étayer leur position

Organiser et expliquer leurs éléments de preuve afin de pouvoir les déposer

Soumettre à la RTB leurs  éléments de preuve numérotés et nommés

Signifier les éléments de preuve à l’autre personne avant la date limite

Obtenez des directives détaillées concernant l’organisation, la soumission et la signification des éléments de preuve.

Se préparer à la conférence de règlement par médiation

Médiateur

Un médiateur est affecté à chaque demande de résolution des litiges pour laquelle une médiation est prévue. Les médiateurs sont neutres, ce qui signifie qu’ils ne prendront pas parti dans votre différend et ne donneront pas d’avis juridique sur la question.

Le médiateur pourrait communiquer avec les parties avant la conférence de règlement par médiation pour donner des renseignements et des directives concernant la conférence.

Comment se préparer à la conférence de règlement par médiation?

Réfléchissez à un accord qu’il serait possible de conclure avec l’autre partie pour régler votre différend ou résoudre le problème
Regroupez, préparez et signifiez tout élément de preuve à l’autre partie et à la Direction de la location à usage d’habitation, et ce, le plus tôt possible
Songez à l’éventualité où vous voudriez qu’une personne de confiance assiste à la conférence de règlement par médiation avec vous, comme un avocat

Conférence de règlement par médiation

La médiation se fait par téléconférence. Durant la conférence de règlement par médiation, le médiateur pourrait communiquer avec les parties ensemble et individuellement.

Durant la séance de médiation, les médiateurs :

•    Demanderont à chaque partie d’exposer son point de vue sur la situation;
•    Donneront des éclaircissements sur les enjeux du litige;
•    Émettront un avis neutre et non exécutoire concernant les enjeux du litige;
•    Transmettront des renseignements concernant la loi sur la location, de même que sur les droits et les responsabilités des propriétaires et des locataires;
•    Proposeront aux parties des avenues de résolution du litige;
•    Aideront les parties à conclure un accord équitable qui sera consigné dans une ordonnance exécutoire, le cas échéant.
 

Si les parties n’arrivent à s’entendre, le médiateur profitera de la conférence de règlement par médiation pour préparer les parties à l’audience participative.

Issues possibles

Si les parties arrivent à une résolution consensuelle de leur différend, le médiateur peut rendre une ordonnance de mise en possession ou une ordonnance exigeant paiement, selon les modalités de l’accord conclu. Le tribunal peut exécuter ces ordonnances. Le médiateur peut aussi rendre une « ordonnance du directeur » pour enjoindre une des parties à agir.

Apprenez-en davantage sur la signification et l’exécution des ordonnances

Si une des parties ou les deux n’assistent pas à la conférence de règlement par médiation, le médiateur pourrait rendre une décision définitive et exécutoire.

Si les parties n’arrivent pas à s’entendre sur la résolution du litige, le processus passera à l’étape suivante, c’est-à-dire à une audience participative.

Apprenez-en davantage sur les audiences participatives.

Ressources

Pour des renseignements sur les règles du processus de règlement par médiation :

Direction de la location à usage d’habitation – Règles de procédure (PDF), règle 12

Pour des renseignements généraux sur la médiation :

Processus de règlement par médiation (PDF, 127 ko)

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