Audiences accélérées concernant la résolution des litiges

Certaines demandes de résolution des litiges sont très urgentes, et il serait injuste de laisser le demandeur attendre la tenue d’une audience régulière. La Direction de la location à usage d’habitation (RTB) a mis en place un processus d’audience accélérée pour ces demandes.

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Pour les informations les plus récentes, veuillez consulter la page en anglais.

Dan cette page

• Audiences accélérées, réservées aux questions urgentes
• Demande d’une audience accélérée
• Comment soumettre une demande?
• Signifier un avis d’audience
• Après la signification du dossier d’audience
• Reprogrammation de l’audience
• Ressources
• J’ai besoin d’aide

Audiences accélérées, réservées aux questions urgentes

Les audiences accélérées sont limitées aux demandes urgentes de résolution de litiges pour :

• Une résiliation anticipée de bail en raison de violations très graves par le locataire
• Une ordonnance de mise en possession pour un locataire verrouillé illégalement hors de chez lui
• Des réparations urgentes pour des raisons de sécurité
  • Les moisissures ne répondent pas aux critères d’admissibilité à une audience accélérée aux fins de réparations

Les cas urgents pourraient nécessiter des échéances de signification et de réponse plus courtes

La RTB essaie de programmer les audiences accélérées dans les 12 jours suivant la date de soumission de la demande.

La Direction pourrait programmer une audience dans les 6 jours suivants dans les cas suivants :

• Des éléments de preuve montrent qu’il y a eu violence
• La santé et la sécurité sont menacées
• Il existe une menace ou un danger immédiat

La RTB pourrait communiquer avec vous pour confirmer les détails du litige avant de fixer la date et l’heure d’une audience accélérée pour traiter de l’affaire. Si votre demande ne répond pas aux critères d’admissibilité à une audience accélérée, la RTB vous en avisera et souvent, vous proposera d’autres options.

Au besoin, vous pouvez soumettre une nouvelle demande pour suivre le processus d’audience participative régulier.

Demande d’une audience accélérée

Lorsque vous demandez une audience accélérée, vous devez soumettre tous vos éléments de preuve avec votre demande.

Comment soumettre une demande?

Les propriétaires et les locataires peuvent soumettre une demande de résolution des litiges s’ils sont incapables de régler un problème lié à une location. La décision rendue après une audience concernant la résolution des litiges est définitive et exécutoire.

Si la RTB est convaincue que l’affaire doit être traitée dans le cadre d’une audience accélérée, elle préparera un dossier Avis de procédure de résolution des litiges accompagné de directives sur la façon de se préparer à une audience participative.

Vous devez être inscrit à un BCeID

Vous avez besoin d’un compte BCeID de base pour avoir accès à une demande de requête directe en ligne. L’ouverture d’un compte BCeID de base est un processus simple qui fournit un accès sécurisé aux services gouvernementaux offerts en ligne.

Il suffit de fournir votre prénom, votre nom et une adresse courriel. Vous serez en mesure de choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe.

S’inscrire à un BCeID de base

Vous avez peut-être déjà un BCeID si vous avez accès à des services comme :

•   Les prestations d’aide sociale ou les prestations d’invalidité
•   La prestation ACCB (Affordable Child Care Benefit)
•   L’aide en ligne en cas de divorce

Demande en ligne

Signifier un avis d’audience concernant la résolution des litiges

Si la RTB accepte votre demande et vous remet un dossier Avis de résolution des litiges, vous disposerez d’une seule journée pour signifier le dossier d’audience suivant au répondant :

• Le dossier Avis de procédure de résolution des litiges : Une lettre qui indique le nom de tous les demandeurs et de tous les répondants, de même que la date et l’heure de l’audience, et les renseignements sur la conférence téléphonique
• La demande de résolution des litiges
  • Le formulaire 12L-EXH de la RTB – Demande de résolution des litiges pour propriétaires – audience accélérée (PDF, 1030 ko)
  • Le formulaire 12T-EXH de la RTB – Demande de résolution des litiges pour locataires – audience accélérée (PDF, 1030 ko)
• Les directives relatives à la résolution des litiges pour le répondant (le formulaire sera fourni, mais non disponible avant d’avoir soumis une demande)
• L’ordonnance du directeur ayant trait à la signification (le formulaire sera fourni, mais non disponible avant d’avoir soumis une demande)
• Formulaire 114E de la RTB – Fichier de renseignements sur le processus accéléré de résolution des litiges (PDF, 132 ko)
• Tous les éléments de preuve soumis à la RTB

Comment signifier le dossier d’audience?

Si la date fixée pour l’audience est dans les 6 à 11 jours suivant celle de la soumission de la demande, vous devez signifier le dossier :

• En laissant une copie à la personne
• Si la personne est un propriétaire, laissez une copie à un mandataire du propriétaire
• Si la personne est un locataire, laissez une copie au lieu de résidence du locataire, à un adulte qui habite apparemment avec lui

Si la date fixée pour l’audience est dans les 12 à 16 jours suivant celle de la soumission de la demande, vous devez aussi recourir à ces méthodes :

• Fixer une copie à la porte ou à un autre endroit visible, à l’adresse résidentielle de la personne
• Fixer une copie à la porte ou à un autre endroit visible, à l’adresse où la personne exerce ses activités de propriétaire
• Envoyer une copie par courriel à l’adresse fournie par la personne pour la signification

Découvrez de quelle manière vous devez regrouper les preuves signifiées dans le dossier Avis de résolution des litiges. 

Après la signification du dossier d’audience

Le demandeur doit soumettre le formulaire 9 de la RTB – Preuve de signification – Avis d’audience accélérée (PDF, 62 ko) 1 jour après la signification du dossier d’audience, et au moins 2 jours avant l’audience. Omettre cette étape pourrait entraîner la reprogrammation de votre audience. 

Une fois que le répondant a reçu le dossier d’audience, il doit signifier ses propres éléments de preuve dans un seul dossier complet à la RTB et au demandeur, le plus tôt possible et au moins 2 jours avant l’audience.

Reprogrammation de l’audience

Pour reprogrammer une audience, vous devez :

• Fournir le consentement écrit du demandeur et du répondant
• Communiquez avec la RTB ou un bureau de ServiceBC au moins 3 jours avant la date prévue de l’audience

L’audience se tiendra comme prévu si les parties n’arrivent pas à s’entendre sur la reprogrammation avant la date limite ou si elles n’en ont pas d’abord avisé la RTB. Au moment de l’audience, les deux parties auront l’occasion de faire part de leur point de vue, et l’arbitre décidera s’il convient d’ajourner l’audience.

Suivant : à l’audience

Ressources

Renseignements sur la signification du dossier :

• Direction de la location à usage d’habitation – Règles de procédure (PDF, 341 ko), règle 10.3

Renseignements sur les méthodes de signification acceptables et les délais fixés pour la signification :

• Ordonnance du directeur – Significations relatives à une résolution des litiges (PDF, 53,9 ko)

Renseignements relatifs à la demande d’un format différent d’audience :

• Formulaire 36 de la RTB – Demande pour un autre format d’audience (PDF, 770 ko)  

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