Un processus de résolution des litiges est une procédure juridique officielle qui aboutit à la prise d’une décision définitive et exécutoire par un arbitre. Dans certains cas, vous pouvez demander une révision de la décision. Il existe des situations où des corrections ou des éclaircissements se révèlent nécessaires.
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Les arbitres rédigent leurs décisions de la manière la plus claire possible. Devant une décision ou une ordonnance qui vous semble imprécise, vous pouvez demander que la Direction de la location à usage d’habitation (RTB) vous fournisse des éclaircissements.
L’une ou l’autre partie peut soumettre un formulaire 38 de la RTB – Demande d’éclaircissements concernant une décision ou une ordonnance liée à une résolution des litiges (PDF, 181 ko).
Lors d’une demande d’éclaircissements concernant la décision ou l’ordonnance :
Lorsqu’une décision ou une ordonnance renferme des erreurs évidentes ou que l’arbitre a oublié d’insérer des renseignements comme il devait le faire, vous pouvez demander à la RTB de corriger la décision ou l’ordonnance.
L’une ou l’autre partie peut soumettre un formulaire 6 de la RTB – Demande de correction à apporter à une décision ou à une ordonnance liée à une résolution des litiges (PDF, 125 ko).
Exemple :
Ce type de correction :
Il est important de corriger les noms mal orthographiés, les adresses incorrectes ou les erreurs mathématiques parce que le tribunal pourrait ne pas être en mesure d’exécuter une ordonnance sur laquelle les noms ou adresses sont incorrects ou incomplets, ou si elle présente d’autres erreurs.
L’une ou l’autre partie pourrait soumettre un formulaire 6 de la RTB – Demande de correction à apporter à une décision ou à une ordonnance liée à une résolution des litiges (PDF, 125 ko).
Exemple :
Ce type de correction :
Le processus d’examen de la révision vous permet de demander à un arbitre de réviser une décision ou une ordonnance originale.
Les demandes d’examen de la révision s’appliquent seulement dans des situations précises. Un examen n’offre pas la possibilité de plaider à nouveau votre cause ou d’ajouter des preuves qui n’ont pas été présentées lors de l’audience. Être en désaccord avec une décision n’est pas un motif valable de révision.
L’acceptation de votre demande d’examen de la révision n’équivaut pas à une annulation de votre décision originale. L’arbitre pourrait plutôt convoquer à nouveau l’audience initiale. Il pourrait y avoir une nouvelle audience, tenue par un nouvel arbitre, ou une audience écrite.
Dans certaines circonstances, votre demande serait rejetée.
Votre réclamation nécessite une simple correction ou un éclaircissement de la décision.
La demande n’a pas été :
La demande ne fournissait pas :
Les motifs d’un examen sont très précis. Si la partie n’est pas en mesure de prouver que ces motifs particuliers s’appliquent, sa demande échouera.
Voici quelques exemples de motifs valables menant à l’acceptation d’un examen :
De nouveaux éléments de preuve pertinents, qui influent sur la décision et n’étaient pas disponibles au moment de l’audience initiale.
Il faut soumettre les nouveaux éléments de preuve avec la demande d’examen et indiquer :
Exemple :
Cette situation s’applique également au cas où une partie a soumis d’importants éléments de preuve après l’expiration des délais applicables, mais avant l’audience initiale, en raison de circonstances imprévues échappant à leur contrôle.
Une des parties peut soumettre la preuve de son incapacité à se présenter à l’audience initiale ou à un segment de celle-ci en raison de circonstances imprévues échappant à son contrôle.
Une partie doit soumettre, avec sa demande, la preuve qu’une situation imprévue ou échappant à son contrôle l’a empêchée d’assister à l’audience. Des excuses personnelles comme « J’ai oublié l’heure » ou « La batterie de mon cellulaire était à plat » ne seront pas prises en considération.
Si vous êtes dans l’impossibilité d’assister à votre audience parce que, par exemple, vous êtes très malade et hospitalisé :
Des éléments de preuve montrent que l’obtention de la décision originale repose sur une fraude. Une des parties doit soumettre des éléments de preuve pour chacune des situations suivantes :
Une partie soumet par exemple un rapport falsifié, dans lequel des renseignements importants ont été supprimés. Dans ce cas, la partie soumettant une demande d’examen de révision doit soumettre :
Une personne ayant effectué des tâches administratives pour la RTB a commis une erreur de procédure qui a un effet majeur sur le résultat de l’audience initiale.
Exemple :
Une irrégularité ou une erreur technique a eu des conséquences majeures sur le résultat de l’audience initiale.
Exemple :
Au cours de l’audience initiale, l’arbitre n’a pas cerné une question nécessitant la prise d’une décision. Il s’agit d’une situation où, par exemple, l’arbitre a totalement omis de cerner une question ou a décrété ne pas avoir le pouvoir ou la capacité pour ce faire, mais sa décision était essentiellement lacunaire.
Exemple :
Dans le cadre de l’audience initiale, l’arbitre a cerné une question qui débordait de son champ de compétence. La situation s’applique à une décision qui serait :
Un arbitre aura par exemple appliqué le Human Rights Code (Code des droits de la personne) pour rendre sa décision.
Apprenez-en davantage sur les examens judiciaires de la Supreme Court of BC (Cour suprême de la C.-B.).
Soumettre une demande de correction, d’éclaircissement ou de révision en ligne.
S’il vous est impossible de soumettre une demande en ligne, remplissez un formulaire 2 de la RTB – Demande d’examen de révision (PDF, 336 ko).
Indiquez clairement les motifs justifiant un examen et accompagnez-les de tous les éléments de preuve à l’appui.
Soumettez votre demande et acquittez les frais d’enregistrement de 50 $ :
Vous disposez de 2 jours après avoir reçu une décision ou une ordonnance concernant :
Vous disposez de 5 jours après avoir reçu une décision ou une ordonnance (autre qu’une ordonnance de mise en possession) concernant :
Vous disposez de 15 jours après avoir reçu une décision ou une ordonnance concernant toute autre question.
Please note - If multiple deadlines apply to the file being reviewed, the shortest one will be applied for the entire file.
Durant une révision, l’arbitre examine seulement la demande écrite et les éléments de preuve. Une demande peut être rejetée ou retenue aux fins d’examen plus poussé. La RTB enverra une copie de la décision à la partie ayant soumis la demande d’examen de révision.
Les demandes retenues sont celles qui montrent qu’il est nécessaire de réexaminer une décision ou une ordonnance en se fondant sur les motifs d’un examen.
Dans certains cas, l’arbitre ordonnera :
La personne ayant soumis une demande doit :
Le refus d’une audience de révision met définitivement fin au processus.
Un propriétaire ou un locataire peut déposer une demande devant la Supreme Court of BC (Cour suprême de la C.-B.) pour faire annuler une décision qui renferme une erreur de fait ou de droit, ou qui se révèle inéquitable sur le plan de la procédure. Être en désaccord avec une décision n’est pas un motif valable d’examen judiciaire.
Suivez ces étapes pour soumettre une demande d’examen judiciaire :
Ministry of Attorney General
PO Box 9290 Stn Prov Govt
Victoria BC V8W 9J7
À l’attention de : Deputy Attorney General