Réviser, éclaircir ou corriger des décisions et des ordonnances

Last updated on January 13, 2025

Un processus de résolution des litiges est une procédure juridique officielle qui aboutit à la prise d’une décision définitive et exécutoire par un arbitre. Dans certains cas, vous pouvez demander une révision de la décision. Il existe des situations où des corrections ou des éclaircissements se révèlent nécessaires.

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Pour les informations les plus récentes, veuillez consulter la page en anglais.


Dans cette page


Demander des éclaircissements concernant une décision 

Les arbitres rédigent leurs décisions de la manière la plus claire possible. Devant une décision ou une ordonnance qui vous semble imprécise, vous pouvez demander que la Direction de la location à usage d’habitation (RTB) vous fournisse des éclaircissements.

L’une ou l’autre partie peut soumettre un formulaire 38 de la RTB – Demande d’éclaircissements concernant une décision ou une ordonnance liée à une résolution des litiges (PDF, 181 ko).

Lors d’une demande d’éclaircissements concernant la décision ou l’ordonnance :

  • Présentez la demande dans les 15 jours civils suivant la réception de la décision ou de l’ordonnance
  • Il est inutile d’aviser l’autre partie, sauf si l’arbitre vous le suggère

Comment soumettre une demande?


Corriger une erreur apparaissant dans une décision

Correction d’une erreur évidente ou d’un renseignement manquant

Lorsqu’une décision ou une ordonnance renferme des erreurs évidentes ou que l’arbitre a oublié d’insérer des renseignements comme il devait le faire, vous pouvez demander à la RTB de corriger la décision ou l’ordonnance.

L’une ou l’autre partie peut soumettre un formulaire 6 de la RTB – Demande de correction à apporter à une décision ou à une ordonnance liée à une résolution des litiges (PDF, 125 ko).

Exemple :

  • La décision indique que le bail est entré en vigueur le 1er janvier 2006, alors qu’il a été convenu qu’il avait débuté le 5 février 2005.
  • La décision indique qu’une partie a obtenu le dépôt de garantie et les frais d’enregistrement, alors que l’ordonnance ne comprend pas de frais d’enregistrement

Lignes directrices

Ce type de correction :

  • Est effectué sans frais
  • Doit être fait dans les 15 jours civils suivant la réception de la décision ou de l’ordonnance
  • N’exige pas que l’autre partie en soit avisée, sauf indication de l’arbitre

Comment soumettre une demande?

Correction d’erreurs mineures

Il est important de corriger les noms mal orthographiés, les adresses incorrectes ou les erreurs mathématiques parce que le tribunal pourrait ne pas être en mesure d’exécuter une ordonnance sur laquelle les noms ou adresses sont incorrects ou incomplets, ou si elle présente d’autres erreurs.

L’une ou l’autre partie pourrait soumettre un formulaire 6 de la RTB – Demande de correction à apporter à une décision ou à une ordonnance liée à une résolution des litiges (PDF, 125 ko).

Exemple :

  • L’adresse mentionnée pour le litige est le 498 Ogilvie St., alors qu’il s’agit du 489 Ogilvie St.

Lignes directrices

Ce type de correction :

  • Ne coûte rien
  • Ne comporte pas de date limite pour la demander

Comment soumettre une demande?


Passer en revue les lignes directrices sur l’examen de révision

Le processus d’examen de la révision vous permet de demander à un arbitre de réviser une décision ou une ordonnance originale.

Les demandes d’examen de la révision s’appliquent seulement dans des situations précises. Un examen n’offre pas la possibilité de plaider à nouveau votre cause ou d’ajouter des preuves qui n’ont pas été présentées lors de l’audience. Être en désaccord avec une décision n’est pas un motif valable de révision.

L’acceptation de votre demande d’examen de la révision n’équivaut pas à une annulation de votre décision originale. L’arbitre pourrait plutôt convoquer à nouveau l’audience initiale. Il pourrait y avoir une nouvelle audience, tenue par un nouvel arbitre, ou une audience écrite.

Raisons pouvant entraîner le rejet de votre demande

Dans certaines circonstances, votre demande serait rejetée.

Simple correction nécessaire

Votre réclamation nécessite une simple correction ou un éclaircissement de la décision.

Procédure ou loi incorrecte

La demande n’a pas été :

  • Soumise dans les délais prescrits et ne renferme pas de justification du non-respect de l’échéance par le demandeur
  • Faite dans un formulaire déjà approuvé
  • Fondée sur la loi, des faits concrets ou de bons motifs pour un examen

Incomplète

La demande ne fournissait pas :

  • Une description complète des raisons justifiant un examen
  • Suffisamment de preuves pour un examen
  • Suffisamment de motifs valables pour abandonner ou modifier une décision ou une ordonnance
  • De renseignements sur l’importance de l’effet qu’aura l’examen sur la décision originale. Si, par exemple, l’examen modifiait :
    • La personne à qui la décision donne gain de cause
    • Les modalités d’une ordonnance
    • Le montant de l’ordonnance exigeant paiement

Motifs d’un examen

Les motifs d’un examen sont très précis. Si la partie n’est pas en mesure de prouver que ces motifs particuliers s’appliquent, sa demande échouera.

Voici quelques exemples de motifs valables menant à l’acceptation d’un examen : 

Nouveaux éléments de preuve

De nouveaux éléments de preuve pertinents, qui influent sur la décision et n’étaient pas disponibles au moment de l’audience initiale.

Il faut soumettre les nouveaux éléments de preuve avec la demande d’examen et indiquer :

  • En quoi ils sont pertinents
  • S’ils prouvent ou contredisent les éléments de preuve présentés
  • Les raisons pour lesquelles ils n’étaient pas disponibles au moment de l’audience initiale

Exemple :

  • Un rapport a été publié après l’audience initiale et renferme des renseignements pertinents relativement au litige

Cette situation s’applique également au cas où une partie a soumis d’importants éléments de preuve après l’expiration des délais applicables, mais avant l’audience initiale, en raison de circonstances imprévues échappant à leur contrôle.

Une des parties est dans l’impossibilité de se présenter

Une des parties peut soumettre la preuve de son incapacité à se présenter à l’audience initiale ou à un segment de celle-ci en raison de circonstances imprévues échappant à son contrôle.

Une partie doit soumettre, avec sa demande, la preuve qu’une situation imprévue ou échappant à son contrôle l’a empêchée d’assister à l’audience. Des excuses personnelles comme « J’ai oublié l’heure » ou « La batterie de mon cellulaire était à plat » ne seront pas prises en considération.

Si vous êtes dans l’impossibilité d’assister à votre audience parce que, par exemple, vous êtes très malade et hospitalisé :

  • Vous pouvez soumettre la documentation remise par votre médecin ou l’hôpital pour prouver votre état de santé

Fraude

Des éléments de preuve montrent que l’obtention de la décision originale repose sur une fraude. Une des parties doit soumettre des éléments de preuve pour chacune des situations suivantes :

  • Les renseignements présentés dans le cadre de l’audience initiale étaient erronés
  • La personne ayant soumis les renseignements les savait erronés
  • Les renseignements erronés que la personne a soumis ont servi à obtenir le résultat escompté

Une partie soumet par exemple un rapport falsifié, dans lequel des renseignements importants ont été supprimés. Dans ce cas, la partie soumettant une demande d’examen de révision doit soumettre :

  • Le rapport original et le rapport modifié
  • La preuve montrant que l’autre partie savait que les renseignements avaient été supprimés
  • Une copie de la décision de l’arbitre qui met en évidence les renvois au rapport falsifié

Erreur de procédure commise par la RTB

Une personne ayant effectué des tâches administratives pour la RTB a commis une erreur de procédure qui a un effet majeur sur le résultat de l’audience initiale.

Exemple :

  • Un membre du personnel a déposé un élément de preuve dans le mauvais dossier

Problèmes techniques

Une irrégularité ou une erreur technique a eu des conséquences majeures sur le résultat de l’audience initiale.

Exemple :

  • Un demandeur a téléversé ses éléments de preuve dans le système et a reçu la confirmation du téléversement Une erreur système a corrompu les éléments de preuve et empêché l’arbitre de les consulter

Question non déterminée

Au cours de l’audience initiale, l’arbitre n’a pas cerné une question nécessitant la prise d’une décision. Il s’agit d’une situation où, par exemple, l’arbitre a totalement omis de cerner une question ou a décrété ne pas avoir le pouvoir ou la capacité pour ce faire, mais sa décision était essentiellement lacunaire.

Exemple :

  • Un arbitre a fait une erreur de calcul concernant la date limite de dépôt pour une demande de résolution des litiges qu’il a rejetée pour cette raison, sans tenir compte des questions soulevées dans la demande

Hors de son champ de compétence

Dans le cadre de l’audience initiale, l’arbitre a cerné une question qui débordait de son champ de compétence. La situation s’applique à une décision qui serait :

  • Hors du pouvoir que la loi accorde à l’arbitre
  • L’arbitre a établi qu’il détenait le pouvoir nécessaire pour régler la question, mais sa décision était essentiellement lacunaire

Un arbitre aura par exemple appliqué le Human Rights Code (Code des droits de la personne) pour rendre sa décision.

Apprenez-en davantage sur les examens judiciaires de la Supreme Court of BC (Cour suprême de la C.-B.).


Comment soumettre une demande?

En ligne

Soumettre une demande de correction, d’éclaircissement ou de révision en ligne.

Demande en ligne

En personne

S’il vous est impossible de soumettre une demande en ligne, remplissez un formulaire 2 de la RTB – Demande d’examen de révision (PDF, 336 ko).

Indiquez clairement les motifs justifiant un examen et accompagnez-les de tous les éléments de preuve à l’appui.

Soumettez votre demande et acquittez les frais d’enregistrement de 50 $ :


Dates limites pour demander un examen de révision

Vous disposez de 2 jours après avoir reçu une décision ou une ordonnance concernant :

Vous disposez de 5 jours après avoir reçu une décision ou une ordonnance (autre qu’une ordonnance de mise en possession) concernant :

Vous disposez de 15 jours après avoir reçu une décision ou une ordonnance concernant toute autre question.

Please note -  If multiple deadlines apply to the file being reviewed, the shortest one will be applied for the entire file. 


Issues possibles

Durant une révision, l’arbitre examine seulement la demande écrite et les éléments de preuve. Une demande peut être rejetée ou retenue aux fins d’examen plus poussé. La RTB enverra une copie de la décision à la partie ayant soumis la demande d’examen de révision.

Demandes retenues aux fins d’examen plus poussé

Les demandes retenues sont celles qui montrent qu’il est nécessaire de réexaminer une décision ou une ordonnance en se fondant sur les motifs d’un examen.

Dans certains cas, l’arbitre ordonnera :

  • La tenue d’une nouvelle audience, avec un nouvel arbitre, dans laquelle les deux parties seront invitées à soumettre des éléments de preuve, à assister à l’audience et à faire des déclarations
  • Une audience écrite dans laquelle la décision repose uniquement sur des documents et des éléments de preuve soumis à l’audience initiale – les deux parties pourraient être invitées à soumettre des éléments additionnels
  • L’audience initiale, qui convoque de nouveau l’arbitre l’ayant tenue pour traiter d’une partie précise de la demande – les deux parties seront invitées à aller de l’avant avec l’audience

La personne ayant soumis une demande doit :

Demande rejetée

Le refus d’une audience de révision met définitivement fin au processus.


Déposer une demande d’examen judiciaire devant les tribunaux

Un propriétaire ou un locataire peut déposer une demande devant la Supreme Court of BC (Cour suprême de la C.-B.) pour faire annuler une décision qui renferme une erreur de fait ou de droit, ou qui se révèle inéquitable sur le plan de la procédure. Être en désaccord avec une décision n’est pas un motif valable d’examen judiciaire.

Suivez ces étapes pour soumettre une demande d’examen judiciaire :

  1. Il vaut mieux consulter un conseiller juridique avant de déposer une demande d’examen judiciaire devant la Supreme Court of British Columbia (Cour suprême de la C.-B.) – si vous comptez vous lancer vous-même dans le processus, utilisez le Judicial Review Guidebook (guide sur les examens judiciaires) (PDF, 181 ko) et lisez les renseignements pratiques sur les pétitions qui relèvent d’un examen judiciaire. La Supreme Court (Cour suprême) publie également une trousse de renseignements sur les examens judiciaires (PDF, 315 ko)
  2. Déposer une pétition devant le greffe de la Supreme Court (Cour suprême)
  3. Signifier la pétition et les documents à l’appui à l’autre partie
  4. Signifiez la pétition et les documents à l’appui à la fois au directeur de la Direction de la location à usage d’habitation et au procureur général de la Colombie-Britannique de la façon suivante :
  • En envoyant une copie des documents par courrier recommandée (non par Xpressport ou poste régulière) à l’adresse suivante :

Ministry of Attorney General
PO Box 9290 Stn Prov Govt
Victoria BC V8W 9J7

À l’attention de : Deputy Attorney General

  • Ou remettez une copie des documents à un avocat membre du personnel du Ministry of Attorney General durant les heures ouvrables, au 1001 Douglas St., à Victoria
    Ne signifiez pas vos documents de pétition au bureau de la RTB à Burnaby

Ressources


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