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Régler des problèmes liés à une location

Last updated on January 13, 2025

Épargnez temps et stress en ayant une discussion, en rédigeant une lettre ou en recourant à l’aide d’un médiateur pour traiter de problèmes liés à une location.

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(À noter : Les documents et certains liens ne sont disponibles qu'en anglais.)
Pour les informations les plus récentes, veuillez consulter la page en anglais.

Dans cette page

La résolution précoce de problèmes liés à une location pourrait vous faire épargner du temps et du stress

Si vous avez un problème avec votre locataire ou votre propriétaire, tentez de le résoudre avant de soumettre une demande de résolution des litiges ou de déposer une plainte. Cela pourrait :

  • Se révéler moins stressant
  • Vous faire sauver du temps et de l’argent
  • Vous éviter de devoir assister à une audience

Des problèmes surviennent souvent parce que le propriétaire ou le locataire n’assume pas les responsabilités que leur dicte la Residential Tenancy Act.  

Trouvez la marche à suivre dans des situations plus urgentes, comme le fait d’être empêché d’entrer. 

Parler à votre propriétaire ou à votre locataire pour résoudre le problème

Privilégier les conversations précoces

La première chose à faire en cas de problème est d’en parler à votre propriétaire ou à votre locataire. Plus vous en parlerez tôt, plus il sera facile de trouver une solution.

De nombreux problèmes surviennent parce que :

  • Quelqu’un ne réalise pas qu’il a enfreint les modalités du bail
  • Les propriétaires et les locataires ne connaissent pas leurs droits ou leurs responsabilités

Des conversations à propos du bail permettront :

  • De s’assurer que les rôles et les responsabilités sont bien compris
  • D’établir une bonne relation entre un propriétaire et un locataire

Les meilleurs résultats découlent du fait d’avoir pris le temps de parler du problème et de trouver des solutions pour les deux parties. Cette approche évite en outre le recours à un processus de résolution des litiges – en plus d’être plus souple, de prendre moins de temps et de coûter moins cher.

Passez en revue les communications durant une location pour plus de renseignements.  

Consigner toutes les conversations

Consignez toutes les conversations, en inscrivant des détails comme :

  • L’heure et l’endroit où le problème est survenu
  • La personne à qui vous avez parlé
  • Le résumé de votre échange

Si le problème est résolu, écrivez la solution dans vos dossiers.

Conseils pour des conversations fructueuses

  • Renseignez l’autre partie sur la nature du problème
  • Si vous savez qu’il y a eu une infraction à la Residential Tenancy Act, indiquez l’article de la loi qui, selon vous, n’a pas été respecté  
  • Adoptez une approche axée sur la recherche d’une solution. Ayez en tête un but qui constituerait une bonne solution pour les deux parties
  • Organisez une rencontre face à face, dans un endroit où vous ne serez pas interrompus et où vous vous sentirez tous deux en sécurité
  • Parlez du problème de façon approfondie
  • Respectez l’autre partie et son point de vue
  • Faites un suivi, par écrit, auprès de l’autre partie

Si la situation n’est pas urgente et que vous n’arrivez pas à vous entendre, il serait judicieux de prendre une pause pendant une journée.

Consigner votre problème par écrit

Si les discussions à propos du problème ne le règlent pas, envisagez la possibilité d’écrire une lettre à l’autre partie.

Ce qu’il faut mentionner dans votre lettre

  • N’inscrivez que des faits, qui procurent des renseignements comme :
    • En quoi le problème nuit à la location
    • Le temps écoulé depuis l’apparition du problème
    • Ce que vous avez fait pour tenter de régler le problème
  • Ce que vous voudriez que fasse l’autre partie, et avant quelle date

Envoyez toute communication écrite par une méthode qui permet de la confirmer, comme un courriel, une télécopie ou une lettre recommandée. Conservez une copie pour vous-même et prenez note du moment où vous l’avez écrite et du délai d’attente avant de recevoir une réponse.

Ce qu’il faut éviter

  • Ne proférez pas de menaces, puisqu’elles pourraient se retourner contre vous si le problème est confié à une instance supérieure

Donner le temps à l’autre partie de régler le problème

Donnez le temps à l’autre partie de régler le problème. Le temps alloué dépend du problème – les problèmes sérieux devraient être traités dans les plus brefs délais.

Trouver un médiateur 

Si vous n’êtes pas en mesure de régler vous-même vos problèmes, mais voulez éviter de soumettre une demande de résolution des litiges ou de déposer une plainte, travailler avec un médiateur peut vous aider à trouver une solution convenable pour tous.

Un médiateur peut être :

  • Un ami ou un membre de la famille du locataire ou du propriétaire avec qui les deux parties s’entendent bien
  • Un défenseur provenant d’une entreprise qui soutient les propriétaires ou les locataires  

Soumettre une demande de résolution des litiges

Si vous êtes incapable de régler la situation par vous-même, vous pouvez soumettre une demande de résolution des litiges. Une résolution des litiges constitue le processus officiel permettant de résoudre des différends entre les propriétaires et les locataires. Il s’agit de la dernière étape dans la gestion d’un différend lié à une location.

Vous pourriez vouloir laisser connaître à l’autre partie votre intention de soumettre une demande de résolution des litiges. Cela peut parfois susciter son intérêt à conclure un accord mutuel.

Déposer une plainte

L’unité de Conformité et d’Application de la loi (UCAL) mène des enquêtes sur les violations répétées ou graves à la :

Si le processus de résolution des litiges est épuisé et que l’autre personne ne respecte pas la décision de l’arbitre, vous pouvez déposer une plainte devant l’UCAL.

Vous ne recevrez pas d’indemnisation à la suite d’une enquête de l’UCAL.

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