Conformité et application de la loi sur la location à usage d’habitation

L’unité de Conformité et d’Application de la loi (CEU), par l’entremise de la Direction de la location à usage d’habitation, fait appliquer les lois sur la location à usage d’habitation.

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(À noter : Les documents et certains liens ne sont disponibles qu'en anglais.)
Pour les informations les plus récentes, veuillez consulter la page en anglais.

Dans cette page

• Enquêter sur les transgressions de la loi sur la location
• Avant de déposer une plainte
• Comment déposer une plainte?
• J’ai besoin d’aide

Enquêter sur les transgressions à la loi sur la location 

La CEU enquête sur les allégations de transgressions répétées ou graves et délibérées à la Residential Tenancy Act ou à la Manufacture Home Park Tenancy Act. Si un propriétaire ou un locataire ne suit pas les Lois sur la location de la Colombie-Britannique, une plainte peut être déposée et un agent de conformité évaluera votre plainte. Si votre plainte est acceptée pour enquête, elle sera transmise à un enquêteur.

La CEU travaille avec les unités de conformité des gouvernements locaux et d’autres organismes d’application de la loi, y compris la police, pour protéger les droits de tous les propriétaires et locataires.

La CEU peut, par exemple, enquêter sur :

• Les locataires ne paient pas le loyer à plusieurs reprises
• Les propriétaires tentent d’évincer illégalement des locataires de leur domicile à plusieurs reprises
• Les propriétaires refusent d’effectuer des rénovations liées à la santé et à la sécurité
• Les propriétaires font des augmentations illégales du loyer

Fonctionnement de la CEU

Les enquêteurs de la conformité de la CEU enquêtent sur les plaintes. Les enquêteurs utilisent plusieurs approches pour s’assurer que les propriétaires et les locataires respectent les lois sur la location de la Colombie-Britannique :

• Education and awareness
• Early interventions for serious non-compliance
• Verbal or written warnings 
• Administrative financial penalties​
• Éducation et sensibilisation
• Interventions précoces en cas de non-respect grave
• Avertissements verbaux ou écrits
• Pénalités administratives pécuniaires

Apprenez-en davantage sur le processus d’enquête ou les possibles pénalités pécuniaires.

Avant de déposer une plainte

Avant de déposer une plainte à la CEU, essayez d’utiliser ces conseils et outils de communication pour résoudre les problèmes :

• Résoudre des problèmes liés à une location
• Passer en revue les ressources utiles pour les locataires et les propriétaires
• Reportez-vous à votre contrat de location
• Soumettre une demande de résolution des litiges

Comment déposer une plainte?

Si vous craignez qu’un propriétaire ou un locataire enfreigne de façon répétée ou grave et délibérée les lois sur la location en Colombie-Britannique, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CEU.

Déposer une plainte en ligne

• D’un compte BCeID de base pour accéder au service de dépôt de plaintes en ligne
• De tout élément de preuve et tout contrat de location en format numérique, prêt à être téléversé (consultez les restrictions sur la taille et le format des éléments de preuve)
• Les plaintes anonymes ne sont généralement pas acceptées. Assurez-vous de fournir les coordonnées requises aux endroits appropriés

Déposer une plainte ou  S’inscrire pour obtenir un compte BCeID de base 

Si vous n’avez pas d’ordinateur, vous pouvez vous renseigner auprès de votre bibliothèque locale pour avoir accès à un ordinateur ou communiquer avec la Direction de la location à usage d’habitation (RTB).

J’ai besoin d’aide