Enregistrements d’une audience de résolution des litiges liés à une location

La Direction de la location à usage d’habitation (RTB) enregistre toutes les audiences de résolution des litiges. Les enregistrements servent aux besoins d’assurance de la qualité et de formation. Vous pouvez réclamer l’enregistrement de votre audience.

English | Français 

(À noter : Les documents et certains liens ne sont disponibles qu'en anglais.)
Pour les informations les plus récentes, veuillez consulter la page en anglais.

Demande d’un enregistrement

Si une des parties veut obtenir l’enregistrement d’une audience, elle peut procéder comme suit :

1. Remplir le formulaire 54 de la RTB – Formulaire de demande de l’enregistrement d’une audience (PDF, 442 ko)
2. Envoyer le formulaire par courriel à la RTB
   • Envoyer le formulaire dûment rempli et signé à HSRTO@gov.bc.ca
   • Inscrire dans la ligne Objet – Demande de l’enregistrement d’une audience – Dossier de la RTB no

La RTB examine toutes les demandes et y répond. Les enregistrements seront transmis seulement une fois le processus de résolution des litiges terminé.

Si vous recevez l’enregistrement d’une audience

Si vous recevez une copie de l’enregistrement, il sera accompagné d’une ordonnance du directeur de la RTB. L’ordonnance indique que l’utilisation prévue de l’enregistrement vise à permettre aux parties et à leurs représentants autorisés de :

• Mieux comprendre ce qui s’est passé durant l’audience
• Prendre une décision éclairée devant la possibilité de demander une révision judiciaire

L’ordonnance interdit que l’enregistrement soit :

• Modifié
• Diffusé
• Partagé

J’ai besoin d’aide