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Signifier et exécuter une ordonnance exigeant paiement

Last updated on January 13, 2025

Les ordonnances exigeant paiement ordonnent à une personne de verser à une autre personne un montant d’argent précis. Découvrez ce que vous devez faire si vous avez obtenu gain de cause dans un litige et qu’une ordonnance exigeant paiement vous a été accordée.

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Pour les informations les plus récentes, veuillez consulter la page en anglais.

Dans cette page

Signifier une ordonnance exigeant paiement

Si vous avez obtenu gain de cause dans un litige et qu’une ordonnance exigeant paiement vous a été accordée, vous devez signifier à l’autre partie une copie de l’ordonnance ainsi qu’une lettre de mise en demeure.

La lettre de mise en demeure devrait clairement indiquer ce qui suit :

  • The form of payment you will accept
  • Where you expect payment to be delivered
  • A reasonable amount of time permitted to make the payment
  • Le mode de paiement que vous acceptez
  • L’endroit où vous souhaitez que le paiement soit effectué
  • Un délai raisonnable accordé pour effectuer le paiement

Si nécessaire, cette lettre peut être utilisée comme preuve devant la Cour des petites créances pour exécuter l’ordonnance.

Méthodes de signification

Il existe divers moyens de signifier l’ordonnance. Passez en revue les méthodes de signification pour découvrir vos différentes options.

Soumettre une demande d’ordonnance spécifique pour signifier des documents en utilisant d’autres méthodes

Dans de rares cas, il se peut que vous ne puissiez pas signifier un document en utilisant les options qui sont à votre disposition. Pour signifier des documents d’une manière différente, vous devez soumettre une demande d’ordonnance spécifique. C’est ce qu’on appelle une ordonnance de signification indirecte.

Vous devez produire une preuve de tentative de signification du document. La preuve doit montrer que :

  • Vous avez fait un effort raisonnable pour signifier les documents en utilisant l’une des options qui sont à votre disposition et que vous n’avez pas réussi
  • L’autre partie est susceptible de recevoir le document en utilisant une méthode que vous proposez

Demande en ligne

Vous pouvez soumettre une demande d’ordonnance de signification indirecte en ligne en accédant au site Web Accès à la contestation

Demande en format papier

Soumettez la Demande de signification indirecte (PDF, 101 ko) – formulaire RTB-13 au bureau de la Direction de la location à usage d’habitation à Burnaby ou au bureau de ServiceBC de votre région.

Récupérer des coûts

Récupération des coûts pour le locataire

Si la partie qui a obtenu gain de cause est un locataire auquel le propriétaire doit de l’argent, le locataire peut déduire du loyer le montant de l’ordonnance exigeant paiement.

Il serait bon d’informer le propriétaire par écrit de la raison de la déduction.

Récupération des coûts pour le propriétaire

Si la partie qui a obtenu gain de cause est un propriétaire auquel le locataire doit de l’argent, le propriétaire peut déduire le montant de l’ordonnance exigeant paiement de tout dépôt de garantie ou dépôt en cas de dommages causés par des animaux de compagnie dû au locataire.

Il serait bon d’informer le locataire par écrit de la raison de la déduction du dépôt.

Exécuter une ordonnance exigeant paiement

La Direction de la location à usage d’habitation (RTB) a le pouvoir de rendre des ordonnances exigeant paiement, mais elle ne peut pas les exécuter. Si l’autre partie refuse de payer, vous devrez vous présenter à la Cour des petites créances pour réclamer votre argent.

Étapes pour exécuter une ordonnance exigeant paiement

1re étape : Signifier l’ordonnance et la lettre de mise en demeure

Une fois que vous avez reçu votre ordonnance exigeant paiement de la RTB, vous devez signifier à l’autre partie :

  • Une copie de l’ordonnance
  • Une lettre de mise en demeure contenant les renseignements suivants :
    • La date
    • Votre nom et votre adresse
    • Les noms et adresses des autres parties
    • Une déclaration indiquant que la lettre est une « lettre de mise en demeure »
    • Un délai raisonnable pour le paiement
    • Le mode ou les modes de paiement que vous acceptez
    • L’endroit où vous souhaitez que le paiement soit effectué
    • Votre intention de déposer votre demande devant la Cour des petites créances si vous ne recevez pas de paiement
    • Votre signature

2e étape : Attendre que se termine la période d’examen de 15 jours

Après que quinze (15) jours se sont écoulés, communiquez avec la RTB pour voir si l’autre partie a soumis une demande de révision de la décision.

  • Si une révision a été demandée, vous devez attendre qu’une décision relative à la demande soit prise avant de prendre d’autres mesures. 
  • Si aucune révision n’a été demandée, vous pouvez passer à l’étape suivante.

3e étape : Déposer une demande devant la Cour des petites créances

Si l’autre partie refuse de payer, communiquez avec le greffe le plus proche pour confirmer les exigences propres à votre cas. Visitez le greffe pour soumettre :

4e étape : Acquitter les frais

Acquitter les frais d’enregistrement : ces frais peuvent être ajoutés à la demande que vous présentez devant la Cour.

Résultats possibles devant la Cour des petites créances

Un juge de la Cour des petites créances peut vous aider à obtenir l’argent qui vous est dû en utilisant l’une des approches suivantes :

Audience de paiement

Demandez une audience de paiement pour recueillir plus de renseignements sur la situation financière de l’autre partie. Le juge peut ordonner l’autre partie de payer immédiatement ou de suivre un calendrier de paiement.

Saisie-arrêt

Demandez à la Cour le droit de recevoir de l’argent d’une source qui doit de l’argent à l’autre partie. Vous pourriez être en mesure de recevoir l’argent qui vous est dû par l’intermédiaire de la banque ou de l’employeur de l’autre partie.

Saisie et vente des biens

Demandez la permission à un huissier de justice de saisir les biens personnels de l’autre partie et de les vendre afin de vous rembourser.

Enregistrement sur biens-fonds

Demandez à un greffier de vous délivrer un certificat de jugement qui peut être déposé au bureau des titres de biens-fonds. Cela pourrait empêcher l’autre partie de vendre ou d’hypothéquer les biens-fonds qu’elle possède jusqu’à ce qu’elle efface sa dette auprès de vous.

Apprenez-en davantage sur la Cour des petites créances.

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