Pénalités financières liées à une location résidentielle

Les pénalités administratives pécuniaires sont la dernière étape pour la mise en conformité des lois sur la location résidentielle de la Colombie-Britannique.

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Pour les informations les plus récentes, veuillez consulter la page en anglais.

Dans cette page

• Appliquer des pénalités administratives pécuniaires
• Possibilité d’être entendu
• Payer des pénalités administratives pécuniaires
• Révision des pénalités administratives
• J’ai besoin d’aide

Appliquer des pénalités administratives pécuniaires

Les pénalités pécuniaires ne sont généralement appliquées que si l’unité de Conformité et d’Application de la loi (CEU) n’est pas en mesure d’assurer la conformité.

Le directeur tient compte des facteurs suivants avant d’appliquer toute pénalité administrative pécuniaire :

• La gravité de la transgression
• Le nombre de transgressions
• Les efforts déployés pour corriger la transgression
• Tout avantage financier tiré de la transgression
• Les mesures antérieures d’application de la loi
• La question de savoir si la contravention était délibérée

Apprenez-en davantage en passant en revue les pénalités administratives antérieures.

Possibilité d’être entendu

Les personnes qui se voient imposer des pénalités administratives pécuniaires recevront un avis de possibilité d’être entendu par le directeur. L’avis décrira :

• Le prétendu défaut de se conformer aux lois sur la location de la Colombie-Britannique
• Tous les éléments de preuve qui appuient la plainte
• Le montant de la pénalité envisagée
• Le délai de réponse (au moins 21 jours après réception de l’avis)

Après avoir reçu un avis, le propriétaire ou le locataire aura l’occasion d’examiner les éléments de preuve et de répondre à l’avis avant qu’une décision ne soit prise. La possibilité de répondre se fera généralement par la soumission de preuves écrites.

Payer des pénalités administratives pécuniaires

Lorsqu’une pénalité administrative pécuniaire est imposée, un avis de décision et une ordonnance sont signifiés. La décision et l’ordonnance énonceront :

• Le motif précis de la pénalité
• Le montant de la pénalité
• La date à laquelle la pénalité doit être payée

Si une pénalité administrative n’est pas payée

• Le défaut de paiement entraînera la prise de mesures de recouvrement
• En cas de non-conformité continue, des pénalités pécuniaires supplémentaires pouvant atteindre 5 000 $ par contravention, par jour, peuvent être appliquées
• La Direction de la location à usage d’habitation peut refuser d’accepter une demande de résolution des litiges si le montant d’une pénalité impayée est dû

Si vous faites l’objet d’une plainte et que vous ne savez pas quoi faire : 

Communiquez avec la Direction de la location à usage d’habitation

Révision des pénalités administratives

Dans des cas très particuliers, vous pouvez présenter une requête de révision de la décision relative à une pénalité administrative. Il ne s’agit pas d’une possibilité de plaider à nouveau votre cause ou d’examiner des éléments de preuve qui ont été ou auraient dû être présentés avant que le directeur vous impose la pénalité administrative pécuniaire. Le fait d’être en désaccord avec une décision ne constitue pas un motif de révision.

Motifs de révision

Voici les motifs de révision (si l’un de ces motifs ne s’applique pas, votre demande sera rejetée) :

• Vous n’avez pas pu être entendu (soumettre des preuves) en raison de circonstances imprévisibles qui échappaient à votre contrôle
• Vous disposez d’éléments de preuve nouveaux et pertinents qui n’étaient pas disponibles avant que le directeur impose la pénalité administrative et qui ont un effet marqué sur la décision d’imposer la pénalité administrative
• La Direction de la location à usage d’habitation (RTB) a commis une erreur de procédure qui a un effet marqué sur la décision d’imposer la pénalité administrative ou le montant de la pénalité administrative
• Une irrégularité ou une erreur technique qui a un effet marqué sur la décision d’imposer une pénalité administrative ou sur le montant de la pénalité administrative
• Le directeur n’a pas cerné une question nécessitant la prise d’une décision

Motifs de renvoi

Votre demande sera rejetée si elle :

• Nécessite une simple correction ou un éclaircissement de la décision
• N’a pas été soumise à temps et ne contient pas de preuve démontrant la raison qui aurait empêché le demandeur de présenter sa demande à temps
• Ne contient pas le formulaire approuvé – Examen de révision d’une pénalité administrative (PDF, 202 ko) – formulaire RTB 56
• Ne fournit pas une description complète des raisons justifiant un examen
• Ne fournit pas suffisamment de preuves pour un examen
• Ne fournit pas de renseignements sur l’importance de l’effet qu’aura l’examen sur la décision originale

Comment soumettre une demande?

Remplissez une Demande d’examen de révision d’une pénalité administrative pécuniaire (PDF, 202 ko) – formulaire RTB 56. Assurez-vous d’indiquer clairement les motifs justifiant un examen et accompagnez-les de tous les éléments de preuve à l’appui. Soumettez votre demande avec les frais d’enregistrement de 50 $ :

• En personne ou par la poste au bureau de la RTB à Burnaby au:
  Residential Tenancy Branch, 400 - 5021 Kingsway, Burnaby BC V5H 4A5
  • Si vous soumettez votre demande par la poste, assurez-vous que le personnel de Postes Canada y appose le cachet de la poste faisant foi et qu’elle est envoyée dans la période d’examen de 15 jours.
• En personne au bureau de ServiceBC

Vous pouvez payer les frais d’enregistrement :

• En personne au bureau de la RTB à Burnaby ou au bureau de ServiceBC
• En envoyant un chèque certifié ou un mandat bancaire établi à l’ordre du ministère des Finances au bureau de la RTB

Vous pouvez soumettre une demande de dispense des frais d’enregistrement si vous avez :

• Un faible revenu et n’êtes pas en mesure d’acquitter les frais d’enregistrement, ou
• Des dépenses extraordinaires qui rendent difficile pour vous d’acquitter les frais d’enregistrement

Pour soumettre une demande de dispense des frais, vous devez :

1. Soumettre votre demande d’examen de révision d’une pénalité administrative en personne au bureau de la RTB à Burnaby ou au bureau de ServiceBC
2. Présenter une requête de dispense des frais d’enregistrement en raison de votre faible revenu ou de dépenses extraordinaires, lorsque vous soumettez votre demande
3. Être prêt à fournir des renseignements sur :
   1. Votre revenu et celui de votre ménage de même que sur votre inscription à un programme de prestations d’aide sociale si vous demandez une dispense des frais en raison d’un faible revenu
   2. Votre revenu et celui de votre ménage et vos dépenses extraordinaires si vous demandez une dispense des frais en raison de dépenses extraordinaires

Vous n’avez pas besoin de remplir un Formulaire RTB-17 : Demande de dispense des frais d’enregistrement (PDF, 140ko), lorsque vous soumettez une demande de dispense des frais lors de votre demande d’examen de révision d’une pénalité administrative. Votre demande de dispense des frais sera envoyée à la CEU qui déterminera si la dispense des frais vous sera accordée.

Délais

Après avoir reçu une décision ou une ordonnance, vous devez soumettre votre demande d’examen dûment remplie dans les 15 jours civils (les jours civils incluent les fins de semaine).

• Apprenez-en davantage sur les délais fixés pour la signification d’ordonnances

Issues possibles

La RTB examine seulement la demande écrite et les éléments de preuve – les demandes peuvent être rejetées ou retenues aux fins d’examen plus poussé.

La RTB enverra une copie de la décision à la partie ayant soumis la demande d’examen de révision d’une pénalité administrative. Le refus d’une demande d’examen de révision met définitivement fin au processus.

J’ai besoin d’aide