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Types d’évictions

Last updated on January 13, 2025

Les propriétaires pourraient signifier divers types d’avis pour résilier un bail. Les avis doivent être écrits, et toutes les parties doivent en conserver des copies.

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(À noter : Les documents et certains liens ne sont disponibles qu'en anglais.)
Pour les informations les plus récentes, veuillez consulter la page en anglais.

Dans cette page

Préavis de 10 jours pour loyer ou services publics non payés

Les propriétaires peuvent évincer des locataires en toute légalité avec un préavis de 10 jours de résiliation de bail (PDF, 636KB) – formulaire 30 de la Direction de la location à usage d’habitation (RTB) en cas de loyer non payé. Si un locataire paie son loyer en argent comptant, il doit veiller à obtenir un reçu. Si un locataire a un accord verbal avec son propriétaire concernant le paiement de son loyer, il doit veiller à consigner cet accord par écrit.

Si votre locataire paie son loyer en retard, ne serait-ce que d’un jour, ou qu’il ne verse pas la totalité du montant dû, le propriétaire a le droit de lui signifier un préavis de 10 jours pour non-paiement de loyer.

Les locataires ont alors 5 jours pour contester l’éviction et présenter une demande de résolution des litiges après la réception du préavis de 10 jours.

Si le locataire ne paie pas le loyer ou ne demande pas de résolution des litiges, le propriétaire peut avoir recours à la procédure de requête directe pour demander une ordonnance de mise en possession sans participer à une audience pour la résolution des litiges.  

Apprenez-en davantage sur la résolution des litiges et les audiences pour la résolution de litiges.

Services publics

Les locataires ne peuvent pas retenir les paiements pour les services publics, et ce, même si le propriétaire néglige de faire les réparations.

Lorsqu’un locataire omet de payer pour les services publics comme l’exige son bail, le propriétaire peut lui remettre une mise en demeure écrite de 30 jours pour le règlement de cette facture. Si le paiement pour les services publics n’est pas effectué dans les 30 jours, le propriétaire peut signifier un préavis d’éviction de 10 jours.

Préavis de 1 mois pour non-respect du bail ou de la Residential Tenancy Act

Les propriétaires peuvent évincer des locataires en toute légalité à l’aide d’un formulaire 33 de la RTB, Préavis de 10 jours de résiliation de bail (PDF, 2,1 Mo), pour n’avoir pas assumé ses responsabilités juridiques en vertu du bail ou de la Residential Tenancy Act (RTA).

Un propriétaire pourrait résilier un bail en présence d’au moins une de ces conditions :

Perturbations et problèmes de sécurité

Le locataire ou une personne qu’il a admise dans la propriété a :

  • nui à d’autres occupants ou au propriétaire ou les a dérangés;
  • porté atteinte à la santé, à la sécurité ou aux droits des autres;
  • mis en péril la propriété du propriétaire.

Défaut de réparer des dommages

Le locataire ne répare pas les dommages causés au logement locatif ou à un autre immeuble résidentiel dans un délai raisonnable, comme l’exige l’article 32 de la RTA.  

Ordres émanant du gouvernement

Le logement locatif doit être inoccupé pour respecter un ordre émanant du gouvernement fédéral ou de la Colombie-Britannique, ou d’une instance de l’administration régionale ou municipale.

Activités illicites

Le locataire ou une personne qu’il a admise dans la propriété a :

  • pris part à des activités illicites qui ont causé ou risquent de causer des dommages à la propriété du propriétaire;
  • nui ou risque de nuire à la jouissance paisible, à la sécurité ou au bien-être des autres.  

Non-respect des ordonnances du directeur

Le locataire n’a pas respecté une ordonnance du directeur dans les 30 jours de la dernière des dates suivantes :

  • la date où le locataire a reçu l’ordonnance;
  • la date à laquelle le locataire doit respecter l’ordonnance, où elle est inscrite.

Non-paiement des dépôts

Le locataire n’a pas versé le dépôt de garantie ou dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie dans les 30 jours de la date d’échéance.  

Transgressions relatives au taux d’occupation

Le logement locatif compte un nombre déraisonnable d’occupants selon l’article 13.2 de la RTA. 

Dommage matériel

Le locataire ou une personne qu’il a admise dans la propriété a causé des dommages au logement locatif ou à la propriété.

Violation de clauses

Le locataire a :

  • omis de respecter une clause substantielle ou de corriger la situation après avoir reçu un avis écrit du propriétaire;
  • tenté de sous-louer le logement locatif sans disposer d’abord du consentement écrit exigé par l’article 34 de la RTA
  • donné de faux renseignements sur l’immeuble résidentiel à un locataire ou à un acheteur potentiel.

Renseignements d’un tiers menant à une éviction 

Les propriétaires pourraient décider d’évincer un locataire en se fondant sur des renseignements fournis par un tiers. Dans ce processus, le propriétaire recueille habituellement des preuves et évalue leur crédibilité.

Si un locataire est menacé d’éviction en raison de renseignements fournis par un tiers, il doit :

  • parler directement au propriétaire;
  • demander des détails concernant les problèmes particuliers relevés par le tiers;
  • parler de tout recours ou autres options à sa disposition. 

Pour une liste exhaustive de raisons menant à l’obtention d’un préavis d’éviction de 1 mois, lisez attentivement l’article 47 de la RTA 

Les locataires ont 10 jours pour contester l’éviction et présenter une demande de résolution des litiges après la réception du préavis de 1 mois.

Préavis de 2 mois parce que le locataire ne répond plus aux critères d’admission à un logement locatif subventionné

Selon l’article 49.1 de la RTA, un propriétaire peut donner un préavis de 2 mois pour la résiliation d’un bail (PDF, 590 ko) – formulaire RTB 32Q aux locataires s’ils vivent dans un logement locatif subventionné et qu’ils ne répondent plus aux critères d’admission du logement.

La Residential Tenancy Act définit un « logement locatif subventionné » comme un logement locatif exploité par ou pour le compte d’un « organisme de logement public » et occupé par un locataire tenu de démontrer qu’il satisfaisait aux critères d’admission liés au revenu, au nombre d’occupants, à la santé ou à d’autres critères semblables avant de conclure le contrat de location. Un « organisme de logement public » est un organisme mentionné à l’article 2 du Residential Tenancy Regulation.

Les locataires ont 15 jours pour contester l’éviction et présenter une demande de résolution des litiges après la réception du préavis d’éviction de 2 mois.

Préavis de 3 mois pour occupation du logement locatif par l’acheteur

Renseignements importants pour les propriétaires qui résilient un bail aux fins de l’occupation du logement locatif par l’acheteur :

Si un acheteur de votre bien locatif vous demande de résilier un bail le 18 juillet 2024 ou après cette date, parce que l’acheteur ou un membre de sa famille immédiate veut occuper le logement, vous devez produire le préavis de résiliation de bail en utilisant le portail Web de la Direction de la location à usage d’habitation.

Selon l’article 49 de la RTA, un propriétaire peut résilier un bail s’il a conclu une entente de vente du logement locatif, si toutes les conditions de la vente ont été remplies et si l’acheteur demande par écrit au propriétaire de résilier le bail aux fins de l’occupation du logement locatif par l’acheteur ou par un membre de sa famille immédiate.

Dans la Residential Tenancy Act, un « membre de la famille immédiate » correspond au (à la) conjoint(e) de l’acheteur, ou aux parents ou aux enfants de l’un ou de l’autre.

Après la résiliation du bail, l’acheteur ou le membre de sa famille immédiate doit vivre dans le logement locatif pendant au moins 12 mois, à compter d’une période raisonnable suivant la date d’entrée en vigueur du préavis de résiliation du bail.

Production du préavis de 3 mois de résiliation de bail

Si un acheteur demande au propriétaire de résilier un bail aux fins de l’occupation du logement locatif par l’acheteur ou par un membre de sa famille immédiate, le propriétaire doit produire un préavis de trois mois de résiliation du bail aux fins de l’usage personnel de l’acheteur – formulaire RTB-32P en utilisant le portail Web de la Direction de la location à usage d’habitation. Un identifiant unique de préavis sera inscrit dans le coin supérieur gauche des préavis produits à l’aide du portail Web.

  • Les propriétaires qui utilisent le portail Web devront fournir leur date de naissance et celles des personnes apparentées, comme l’acheteur et la personne qui emménage dans le logement locatif (le cas échéant). Ces dates de naissance sont réservées à l’usage interne de la RTB et ne figureront pas sur le préavis produit. Assurez-vous d’avoir les dates de naissance à portée de main avant de remplir les renseignements au moyen du portail Web
  • Consulter l’exemple d’un formulaire RTB-32P produit (PDF, 696 ko)

Les locataires ont 21 jours pour contester l’éviction et présenter une demande de résolution des litiges après la réception du préavis d’éviction de 3 mois.

Conditions de préavis et de période de litige pour les préavis de résiliation de bail aux fins de l’usage personnel de l’acheteur

Depuis le 21 août 2024, il existe de nouvelles exigences pour la résiliation d’un bail aux fins de l’occupation du logement locatif par l’acheteur. Si un propriétaire a produit un préavis de résiliation de bail aux fins de l’usage personnel de l’acheteur avant le 21 août 2024, le propriétaire devra fournir un préavis de 4 mois et le locataire aura 30 jours pour contester le préavis. Si un propriétaire a produit un préavis de résiliation de bail aux fins de l’usage personnel de l’acheteur le 21 août 2024 ou après, le propriétaire devra fournir un préavis de 3 mois et le locataire aura 21 jours pour contester le préavis.

Préavis de 4 mois pour occupation du logement locatif par le propriétaire

Renseignements importants pour les propriétaires qui résilient un bail aux fins de l’occupation personnelle du logement locatif :

Si vous voulez résilier un bail pour convertir le logement locatif à l’usage personnel d’un propriétaire le 18 juillet 2024 ou après, vous devez produire le préavis de 4 mois de résiliation du bail – formulaire RTB-32L en utilisant le portail Web de la Direction de location à usage d’habitation. Pour plus de renseignements, reportez-vous à la section de production du préavis de résiliation de bail ci-dessous.  

Selon l’article 49 de la RTA, un propriétaire peut résilier un bail si celui-ci, ou un membre de sa famille immédiate, veut occuper le logement locatif d’un locataire.

Dans la Residential Tenancy Act, un « membre de la famille immédiate » correspond au (à la) conjoint(e) du (de la) propriétaire, ou aux parents ou aux enfants de l’un ou de l’autre.

Après la résiliation du bail, le propriétaire ou le membre de sa famille immédiate doit vivre dans le logement locatif pendant au moins 12 mois, à compter d’une période raisonnable suivant la date d’entrée en vigueur du préavis de résiliation du bail.

Il est interdit aux propriétaires de résilier un bail aux fins d’occupation personnelle si le logement locatif se trouve dans un immeuble comptant 5 logements locatifs ou plus et :

  • Ne comporte pas de titre de copropriété, ou
  • Comporte un titre de copropriété dans lequel tous les logements locatifs appartiennent au même propriétaire

Production du préavis de 4 mois de résiliation de bail

Si un propriétaire veut résilier un bail aux fins d’occupation personnelle du logement locatif le 18 juillet 2024 ou après, il doit produire un préavis de 4 mois de résiliation du bail aux fins de l’usage personnel d’un propriétaire – formulaire RTB-32L en utilisant le portail Web de la Direction de location à usage d’habitation. Un identifiant unique de préavis sera inscrit dans le coin supérieur gauche des préavis produits à l’aide du portail Web.

  • Les propriétaires qui utilisent le portail Web devront fournir leur date de naissance et celle des personnes apparentées, comme l’acheteur et la personne qui emménage dans le logement locatif (le cas échéant). Ces dates de naissance sont réservées à l’usage interne de la RTB seulement et ne figureront pas sur le préavis produit. Assurez-vous d’avoir les dates de naissance à portée de main avant de remplir les renseignements au moyen du portail Web.
  • Consulter l’exemple d’un formulaire RTB-32P produit (PDF, 696 ko)

Remarque : Un propriétaire doit produire un avis de résiliation de bail avant 21 h lorsqu’il produit celui-ci le dernier jour du cycle de location et qu’il a l’intention de le remettre en personne au locataire avant le début du prochain cycle de location. Par exemple, cela s’applique si le loyer doit être remis le premier jour du mois et que le propriétaire produit l’avis le 31 juillet 2024 et qu’il a l’intention de prendre possession du logement locatif le 1er décembre 2024. L’avis doit être produit avant 21 h et le propriétaire doit remettre l’avis au locataire en personne le 31 juillet 2024.

Les locataires ont 30 jours pour contester l’éviction et présenter une demande de résolution des litiges après la réception du préavis de 4 mois.

Préavis de 4 mois pour démolition ou conversion du logement locatif

Selon l’article 49 de la RTA de la Residential Tenancy Act, le propriétaire peut donner un Préavis de 4 mois de résiliation de bail pour démolition ou conversion du logement locatif (PDF, 845 ko) – formulaire RTB-29 aux locataires si le propriétaire détient tous les permis nécessaires et toutes les approbations exigés par la loi et planifie de :

  • Démolir un logement locatif
  • Convertir l’immeuble résidentiel en parties privatives en vertu de la Strata Property Act
  • Convertir l’immeuble résidentiel en coopérative d’habitation en vertu de la Cooperative Association Act
  • Convertir un logement locatif à un autre usage que celui d’habitation, comme un magasin

Lorsqu’un propriétaire résilie un bail aux fins de démolition ou de conversion, le locataire doit recevoir en dédommagement un montant égal à un mois de loyer selon le bail.

Préavis d’éviction de 4 mois pour conversion d’un logement locatif à l’usage personnel du concierge

Selon l’article 49 de la RTA, un propriétaire peut résilier un bail s’il dispose de tous les permis et toutes les approbations nécessaires exigés par la loi et s’il prévoit convertir un logement locatif à l’usage personnel d’un concierge, d’un gérant ou d’un surveillant de l’immeuble résidentiel.

Lorsqu’un propriétaire résilie un bail aux fins de conversion du logement locatif à l’usage personnel d’un concierge, le locataire doit recevoir en dédommagement un montant égal à un mois de loyer selon le bail.

Si un propriétaire veut résilier un bail pour convertir le logement locatif à l’usage personnel d’un concierge le 18 juillet 2024 ou après, il doit produire un préavis de 4 mois de résiliation du bail aux fins de l’usage personnel d’un concierge – formulaire RTB-29C en utilisant le portail Web de la Direction de location à usage d’habitation. Un identifiant unique de préavis sera inscrit dans le coin supérieur gauche des préavis produits à l’aide du portail Web.

  • Les propriétaires qui utilisent le portail Web devront fournir leur date de naissance et celles du concierge, du gérant ou du surveillant de l’immeuble résidentiel qui emménage dans le logement locatif. Ces dates de naissance sont réservées à l’usage interne de la RTB et ne figureront pas sur le préavis produit. Assurez-vous d’avoir les dates de naissance à portée de main avant de remplir les renseignements au moyen du portail Web

​Remarque : Un propriétaire doit produire un avis de résiliation de bail avant 21 h lorsqu’il produit celui-ci le dernier jour du cycle de location et qu’il a l’intention de le remettre en personne au locataire avant le début du prochain cycle de location. Par exemple, cela s’applique si le loyer doit être remis le premier jour du mois et que le propriétaire produit l’avis le 31 juillet 2024 et qu’il a l’intention de prendre possession du logement locatif le 1er décembre 2024. L’avis doit être produit avant 21 h et le propriétaire doit remettre l’avis au locataire en personne le 31 juillet 2024.

Les locataires ont 30 jours pour contester l’éviction et présenter une demande de résolution des litiges après la réception d’un préavis d’éviction de 4 mois.

Procédure d’éviction de 4 mois aux fins de rénovations majeures (mise en possession pour rénovations)

Les propriétaires pourraient résilier un bail aux fins de rénovations ou de réparations si :

  • Les rénovations ou les réparations sont nécessaires pour prolonger ou maintenir l’utilisation du logement locatif ou l’immeuble dans lequel il se trouve
  • La résiliation du bail constitue le seul moyen raisonnable pour arriver à l’inoccupation nécessaire pour procéder aux travaux de rénovation ou de réparation

Depuis le 1er juillet 2021, un propriétaire qui veut résilier un bail pour effectuer des rénovations ou des réparations de grande envergure doit :

  1. Avoir l’intention, en toute bonne foi, de rénover ou de réparer le(s) logement(s) locatif(s) et prouver que la résiliation du bail constitue le seul moyen raisonnable pour arriver à l’inoccupation nécessaire pour procéder aux travaux de rénovation ou de réparation
  2. Obtenir tous les permis des administrations locales et les approbations exigées par la loi
  3. Soumettre une demande d’ordonnance de mise en possession aux fins de rénovations par le biais de la procédure de résolution des litiges afin d’obtenir une ordonnance de mise en possession de la part de la Direction de la location à usage d’habitation

Les propriétaires doivent Soumettre une demande

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Une fois que le propriétaire aura rempli toutes les conditions susmentionnées, une procédure de résolution des litiges sera instaurée, dans laquelle un arbitre décidera si les rénovations sont suffisamment importantes pour justifier une résiliation de bail. Le propriétaire pourra présenter une ordonnance de mise en possession de 4 mois seulement après cette décision, et le locataire devra recevoir un dédommagement d’un montant égal à un mois de loyer selon le bail. 

Droit de premier refus

Dans les immeubles résidentiels de 5 logements locatifs ou plus, les locataires évincés en raison de rénovations ou de réparations ont un droit de premier refus de revenir dans leur logement à la fin des travaux. Un locataire qui veut revenir dans son logement locatif à la fin des travaux doit aviser le propriétaire en lui remettant un formulaire 28 de la RTB – Avis du locataire : exercice du droit de premier refus (PDF, 688 ko). Le propriétaire doit alors rédiger un nouveau bail et remettre au locataire un formulaire 35 de la RTB – Préavis de 45 jours de disponibilité (PDF, 675 ko) avant la fin des travaux.

Préavis d’éviction de 12 mois pour conversion d’un parc de maisons préfabriquées 

Les propriétaires pourraient remettre un formulaire 31 de la RTB – Préavis de 12 mois de résiliation de bail pour conversion d’un parc de maisons préfabriquées (PDF, 2,1 mo) lorsqu’ils convertissent la totalité ou une partie du parc de maisons préfabriquées pour un usage différent. Avant de signifier l’avis, le propriétaire doit disposer de l’ensemble des permis et des approbations exigés pour convertir le parc en un autre type d’usage d’habitation ou d’usage autre que celui d’habitation.

Les locataires ont 15 jours après la réception du préavis d’éviction de 12 mois pour contester leur éviction et soumettre une demande de résolution des litiges.

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