Publication des ordonnances exigeant paiement et des demandes d'exemption

La Direction de la location à usage d’habitation (RTB) commencera à publier toutes les ordonnances exigeant paiement rendues depuis le 31 juillet 2025 inclusivement dans une base de données publique et consultable. La RTB attendra au moins 15 jours avant de publier une ordonnance exigeant paiement une fois la décision rendue.

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(À noter : Les documents et certains liens ne sont disponibles qu'en anglais.)
Pour les informations les plus récentes, veuillez consulter la page en anglais.

Les renseignements publiés comprendront ce qui suit :

• Noms du propriétaire et du locataire
• Numéro de dossier du litige
• Adresse de location
• Montant dû et la personne qui le doit

Si vous considérez que la publication de ces renseignements nuira à votre sécurité, vous avez la possibilité de soumettre une demande d’exemption. La RTB examinera les requêtes afin de décider si les préoccupations relatives à la sécurité d’une personne l’emportent sur l’intérêt public en matière de transparence et de responsabilité.

Personnes admissibles à une exemption

La RTB pourrait donner une exemption aux personnes qui :

• Présentent la preuve que la publication de leur nom ou de leur adresse de location entraînera une menace tangible à leur sécurité;
• Répondent à au moins une des conditions suivantes :
  • ​Ont été victimes ou sont victimes de violence familiale ou conjugale
  • Sont des travailleurs du secteur de la justice (p. ex. agents d’application de la loi, procureurs, juges)
  • Font l’objet d’une ordonnance de protection ou ont en place des plans de sécurité active
  • Sont victimes de menaces à leur sécurité personnelle de la part d’un tiers

Comment soumettre une demande d’exemption

1. Remplir la demande d’exemption

Utilisez le formulaire RTB-59 Demande d’exemption de la publication d’une ordonnance exigeant paiement (PDF, 260KB)  (en anglais) pour expliquer en quoi la publication des renseignements est préjudiciable à votre sécurité.

2. Soumettre la demande d’exemption

Pour éviter des retards de traitement de votre demande, soumettez le formulaire RTB-59 dûment rempli le plus tôt possible à HSRTO@gov.bc.ca, en inscrivant sur la ligne Objet : « Exemption Request ». Si vous avez besoin d’aide, communiquez avec la RTB ou rendez vous en personne à un bureau de ServiceBC.

Si aucune demande d’exemption n’est reçue, les ordonnances exigeant paiement seront publiées 15 jours après que soit rendue la décision définitive de résolution du litige.

3. Documents d’appui

Après l’examen de votre demande d’exemption par la RTB, nous pourrions communiquer avec vous pour obtenir des documents d’appui à votre demande. Voici quelques exemples de documents :

• Une lettre d’un travailleur des services aux victimes, d’un travailleur social, d’un avocat ou d’un organisme d’application de la loi
• Une copie d’ordonnance de protection
• Une déclaration sous serment détaillant les préoccupations relatives à la sécurité

Veuillez prendre note qu’en vertu de l’alinéa 87.3(1)c) de la Residential Tenancy Act et de l’alinéa 80.3(1)c) de la Manufactured Home Park Tenancy Act, il est possible d’imposer une pénalité administrative à toute personne soumettant des renseignements faux ou trompeurs.

La demande d’exemption ne s’applique que dans le cas de l’ordonnance exigeant paiement actuelle. Si vous êtes nommé plus tard dans une autre ordonnance exigeant paiement, vous devrez soumettre une nouvelle demande d’exemption.

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