Évictions

Une éviction est le moment où un propriétaire exige d’un locataire qu’il libère un logement locatif. La procédure d’éviction commence lorsque le propriétaire signifie un avis d’éviction au locataire et se termine lorsque le locataire déménage. Apprenez les règles et les procédures relatives aux évictions.

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Pour les informations les plus récentes, veuillez consulter la page en anglais.

Dans cette page

• Raisons d’évincer un locataire
• Règles de signification d’évictions pour le propriétaire
• Communication durant les évictions
• Le locataire conteste l’avis d’éviction
• Le locataire ne conteste pas l’avis d’éviction
• Éviction dans les situations d’urgence
• Ressources
• J’ai besoin d’aide

Raisons d’évincer un locataire

Un propriétaire ne peut mettre fin à une location que dans des situations spécifiques conformément à la Residential Tenancy Act (RTA). Ces raisons comprennent le non-paiement du loyer ou l’endommagement de la propriété du propriétaire par le locataire ainsi que l’intention du propriétaire d’emménager dans le logement locatif.

• Apprenez-en davantage sur les types d’évictions

Règles de signification d’évictions pour le propriétaire

Si un propriétaire veut expulser un locataire pour l’une des raisons permises conformément à la RTA, il doit signifier un avis d’éviction au locataire. Les propriétaires doivent respecter certaines règles lorsqu’ils signifient un avis d’éviction.

La signification des évictions doit se faire à l’aide du formulaire d’éviction de la RTB qui convient. Les formulaires d’éviction doivent être présentés par écrit et :  

• être signés et datés;
• indiquer l’adresse du logement locatif;
• mentionner la date d’entrée en vigueur de l’avis;
• donner le motif de l’avis.

Les propriétaires doivent respecter les lignes directrices relatives aux délais fixés lorsqu’ils remettent un avis d’éviction. Selon la cause de l’éviction, les propriétaires doivent allouer aux locataires un laps de temps précis avant l’entrée en vigueur de l’éviction. Les propriétaires doivent également donner aux locataires le temps de contester l’avis. Par exemple, si un propriétaire veut évincer un locataire parce que celui-ci n’a pas payé son loyer, le propriétaire doit donner un préavis de 10 jours, et le locataire a 5 jours pour contester l’avis.

• Apprenez-en davantage sur les délais fixés pour contester un avis d’éviction

Un avis d’éviction doit justifier les motifs juridiques de l’éviction, conformément à la RTA. Si un locataire soumet une demande de résolution des litiges, le propriétaire doit fournir des preuves qui justifient l’éviction auprès d’un arbitre. Ces preuves peuvent comprendre des témoignages, des documents ou des photographies qui justifient l’éviction. Le propriétaire doit transmettre les preuves au locataire au moins 7 jours avant l’audience.

Communication durant des évictions

Le propriétaire doit prendre en charge le déménagement et parler au locataire de la date prévue de celui-ci. Si le propriétaire et le locataire s’entendent sur le changement de date du déménagement, leur accord doit être consigné par écrit.

Les propriétaires doivent donner aux locataires les possibilités nécessaires pour inspecter le logement locatif et leur remettre une copie du formulaire 27 de la RTB – Rapport d’inspection de l’état des lieux (PDF, 1,6 mo) dûment rempli. 

• Consultez les conseils et les modalités ayant trait à la libération d’un logement

Le locataire conteste l’avis d’éviction

Si un locataire a des raisons de croire que le propriétaire n’a pas rempli ses obligations lorsqu’il a signifié l’avis de résiliation de bail, il peut contester l’éviction dans les délais fixés à cet effet. Si le locataire conteste l’avis auprès de la Direction de la location à usage d’habitation (RTB), la RTB programmera une audience. L’avis est suspendu jusqu’à la date de l’audience.

• Apprenez-en davantage sur la contestation d’une éviction

Les propriétaires doivent donner aux locataires les possibilités nécessaires pour inspecter le logement locatif et leur remettre une copie du formulaire 27 de la RTB – Rapport d’inspection de l’état des lieux (PDF, 1,6 mo) (en anglais) dûment rempli.

• Consultez les conseils et les modalités ayant trait à la libération d’un logement

Le locataire ne conteste pas l’avis d’éviction

Si un locataire ne conteste pas l’avis d’éviction, il doit quitter le logement locatif au plus tard à 13 h, le jour de la prise d’effet de la résiliation du bail.

Si un locataire continue d’occuper un logement locatif après la résiliation du bail, celui-ci est appelé « locataire après terme ». Un propriétaire doit respecter cinq étapes pour faire sortir un locataire en cas d’occupation indue :

1. Présenter une demande de résolution des litiges auprès de la RTB pour demander une ordonnance de mise en possession
2. Si le propriétaire a reçu gain de cause de la part de la RTB, remettre au locataire une copie de l’ordonnance de mise en possession (en anglais)
3. Attendre qu’expire la période d’examen de 2 jours. (Si le locataire dépose une Demande d’examen de révision (PDF, 332 ko) – formulaire 2 de la RTB durant la période d’examen de 2 jours, la Direction de la location à usage d’habitation suspendra l’ordonnance de mise en possession. Le propriétaire devra alors attendre de savoir si le résultat de l’examen est en sa faveur avant de passer à l’étape suivante.)
4. Porter l’ordonnance de mise en possession devant la Cour suprême de la C.-B. pour obtenir un bref de mise en possession
5. Utiliser le bref de mise en possession pour retenir les services d’un huissier de justice pour faire sortir le locataire et ses effets personnels

Les services de police n’ont pas le pouvoir d’évincer des locataires de leur propre chef, mais un huissier de justice pourrait leur demander d’assister à l’éviction afin de maintenir la paix lorsqu’un locataire est mis à la porte. Si un locataire reste dans le logement après la date du déménagement indiquée sur l’avis d’éviction ou l’ordonnance de mise en possession, il pourrait devoir une certaine somme d’argent au propriétaire et être responsable d’autres coûts.

Un propriétaire peut demander une ordonnance de mise en possession si un locataire ne conteste pas l’avis d’éviction par le biais du processus d’audience participative ou par le biais du processus de requête directe, dans certaines situations.

• Apprenez-en davantage sur le processus d’audience participative
• Apprenez-en davantage sur le processus de requête directe

Éviction dans les situations d’urgence

Un propriétaire peut demander à la RTB de résilier un bail de manière anticipée sans signifier un avis d’éviction dans des situations urgentes lorsque le locataire ou l’invité d’un locataire a enfreint sérieusement la RTA.

Ces demandes doivent faire l’objet d’une audience accélérée. La RTB essaie de programmer les audiences accélérées dans les 12 jours suivant la date de soumission de la demande.

• Apprenez-en davantage sur les circonstances qui constituent une situation d’urgence (PDF, 183 ko)

La RTB a élaboré une fiche d’information (PDF, 143 ko) pour aider les propriétaires à déterminer s’ils doivent demander une résiliation anticipée d’un bail ou signifier un avis d’éviction.

Ressources

J’ai besoin d’aide