Remplir et soumettre une demande de requête directe

1re étape : Décider de présenter une demande en ligne ou en personne

Vous pouvez présenter une demande en ligne ou en personne à l’aide d’une demande en format papier.

En ligne

Demande en ligne

En personne

Lower Mainland : 

• Bureau de la Direction de la location à usage d’habitation : 
  • 400 - 5021 Kingsway, Burnaby, V5H 4A5

Ailleurs en Colombie-Britannique :

• Trouvez le bureau de ServiceBC le plus près

2e étape : Remplir la demande en entier et l’accompagner de tous les documents exigés

Documents exigés

Soumettez une copie de chacun des documents suivants :

• Formulaire de demande de résolution des litiges des locataires – Requête directe pour le retour du dépôt de sécurité ou du dépôt en cas de dommages causés par des animaux de compagnie (PDF, 898 ko) – Formulaire de la RTB-12T-DR
  • Nécessaire seulement lors d’une demande faite en personne
• Formulaire 40 de la RTB – Feuille de travail de demande directe du locataire (PDF, 898 ko)
• Preuve que vous avez donné une adresse de réexpédition au propriétaire
  • Il est recommandé, sans être exigé, d’utiliser le formulaire 47 de la RTB – Avis d’adresse de réexpédition des locataires (PDF, 640 ko) ou
  • Une copie du rapport d’inspection de l’état des lieux sur lequel apparaît l’adresse de réexpédition
• Formulaire 41 de la RTB – Preuve de signification de l’adresse de réexpédition (PDF, 570 ko)
• Une copie signée du bail comprenant l’addenda, le cas échéant
• Un dépôt en cas de dommages causés par des animaux de compagnie après le début de la location devra faire l’objet d’un reçu

Fournir des preuves convaincantes

Veillez à ce que les preuves écrites que vous soumettez soient convaincantes afin d’étayer votre cause de documents liés directement à votre demande.

• Apprenez-en davantage sur la façon de préparer et de signifier des preuves

3e étape : Attendre l’examen de la demande

La RTB examine la demande.

4e étape : Récupérer ou imprimer le dossier de procédure

La RTB crée un dossier de procédure concernant l’avis de résolution des litiges qui renferme des explications sur la marche à suivre.

Le tout vous sera expédié par courriel ou par la poste, selon le mode de communication que vous avez précisé.

• Si vous soumettez votre demande en ligne, votre dossier vous sera envoyé par courriel
• Si vous soumettez votre demande auprès d’un bureau de ServiceBC, quelqu’un communiquera avec vous

Le dossier de procédure concernant l’avis de résolution des litiges comprend :

• Des renseignements destinés au propriétaire
  • Des détails à propos de votre demande
  • Ce que le propriétaire doit faire
• Un formulaire prouvant la signification

5e étape : Signifier le dossier de procédure

Signifiez le dossier au propriétaire dans les trois jours suivant sa réception.

Ce qu’il faut signifier

• Le dossier de procédure concernant l’avis de résolution des litiges comprend
• Des copies de tous les documents exigés que vous avez soumis à la RTB, de même que les preuves à l’appu

Vous pouvez remettre le dossier :

• En personne au propriétaire ou à un mandataire du propriétaire
• Par courriel
  • Si vous voulez le remettre par courriel, vous devez d’abord obtenir l’autorisation écrite de l’autre partie pour le faire.
  • Si les deux parties ont, par exemple, conclu précédemment un accord de communication ou signé un formulaire 51 de la RTB – Adresse à utiliser pour le service (PDF, 511 ko), vous pouvez signifier le dossier par courriel
• Par courrier recommandé à l’adresse de résidence de votre propriétaire
• Par courrier recommandé à l’adresse d’affaires du propriétaire

Si vous ignorez le nom et l’adresse de votre propriétaire et que vous ne vous sentez pas à l’aise de les lui demander :

• Regardez sur votre bail
• Demandez à un voisin qui a le même propriétaire
• Procédez à une recherche de titre foncier sur BC Land Title & Survey Authority, à la rubrique Recherche d’un titre
  • Des frais s’appliquent à cette recherche

Signification indirecte

S’il vous est impossible de signifier un document par l’une de ces méthodes, vous pouvez soumettre une demande de signification indirecte afin d’utiliser une méthode de signification différente.

Vous pouvez présenter cette demande en ligne ou en personne.

• Formulaire 13 de la RTB – Demande de signification indirecte (PDF, 100 ko)

6e étape : Soumettre une preuve de signification à la RTB

Après avoir remis le dossier au propriétaire :

• Remplissez le formulaire 50 de la RTB – Preuve de signification de l’avis de la procédure de requête directe des locataires (PDF, 111 ko)
• Soumettez le formulaire à la RTB

Comment soumettre la preuve de signification?

En personne :

• À un bureau de ServiceBC
• Au bureau de la RTB à Burnaby

En ligne :

Téléverser une preuve de signification

7e étape : Attendre la décision de l’arbitre

Un arbitre examinera la demande et la documentation, puis rendra une décision. La décision de l’arbitre est définitive et exécutoire.

Il existe plusieurs issues possibles, notamment :

•    L’obtention d’une ordonnance exigeant paiement en faveur du locataire, pour le retour du ou des dépôt(s)
•    La planification d’une audience participative pour donner l’occasion aux deux parties de présenter des éléments de preuve
•    Le rejet de la demande, avec ou sans possibilité de présenter de nouveau une demande de résolution des litiges

Les décisions et les éventuelles ordonnances vous sont envoyées par courriel ou par la poste. Le propriétaire reçoit également une copie de la décision, mais pas de l’ordonnance.

• Le document peut être télécopié, sur demande

8e étape : Signifier l’ordonnance au propriétaire

Si l’arbitre accorde une ordonnance exigeant paiement, vous devez la signifier au propriétaire.

Si, après la signification de l’ordonnance, le propriétaire ne verse pas la somme due, vous pouvez faire exécuter l’ordonnance par le système judiciaire.

• Relisez les renseignements sur signifier et exécuter des ordonnances

Il faut obligatoirement attendre l’échéance de la période d’examen avant de pouvoir mettre une ordonnance à exécution.

9e étape : Révision d’une décision

Si le propriétaire dispose d’éléments de preuve selon lesquels vous avez obtenu une ordonnance exigeant paiement en soumettant de faux renseignements, il peut soumettre une demande de révision de la décision.

Le propriétaire doit soumettre une demande de ce type de révision dans les 15 jours suivant la réception de l’ordonnance.

• Lisez les motifs raisonnables de fraude

1re étape : Décider de présenter une demande en ligne ou en personne

Vous pouvez présenter cette demande en ligne ou en personne concernant :

• Un préavis de 10 jours pour loyer ou services publics non payés

Vous devez soumettre une demande en ligne concernant :

• Un préavis de 1 mois pour résilier un bail pour un motif valable ou en raison d’une cessation d’emploi
• Un préavis de 2 mois pour résilier un bail en raison de la non-admissibilité du locataire à un logement locatif subventionné
• Un préavis de 4 mois pour résilier un bail en raison de la démolition ou de la conversion d’un logement locatif

En personne

Lower Mainland :

• Bureau de la Direction de la location à usage d’habitation : 
  • 400 - 5021 Kingsway, Burnaby, V5H 4A5

Ailleurs en Colombie-Britannique :

Trouvez le bureau de ServiceBC le plus près

En ligne

Demande en ligne

2e étape : Remplir la demande et l’accompagner de tous les documents exigés

Les requêtes directes servent aux demandes concernant :

• Les préavis d’ordonnances de mise en possession de :
  • 10 jours
  • 1 mois
  • 2 mois
  • 4 mois
• Les ordonnances exigeant paiement pour loyer ou services publics impayés

Documents exigés

Soumettez une copie de chacun des documents suivants lors d’une demande en ligne ou en personne :

Formulaire de demande générale :

• Formulaire 12L-DR de la RTB – Demande pour une requête directe de résolution des litiges pour propriétaires (PDF, 898 ko)
  • Nécessaire seulement lors d’une demande faite en personne

L’avis pertinent de résiliation de bail :

• Formulaire 30 de la RTB – Préavis de 10 jours de résiliation de bail pour loyer ou services publics non payés (PDF, 636 ko)
• Formulaire 33 de la RTB – Préavis de 1 mois pour résilier un bail pour un motif valable ou en raison d’une cessation d’emploi (PDF, 658 ko) – en ligne seulement
• Formulaire 32A de la RTB – Préavis de 2 mois pour résilier un bail en raison de la non-admissibilité du locataire à un logement locatif subventionné (PDF, 139 ko)  – en ligne seulement
• Formulaire 29 de la RTB – Préavis de 4 mois pour résilier un bail en raison de la démolition ou de la conversion d’un logement locatif (PDF, 234 ko) – en ligne seulement

Si vous voulez obtenir une ordonnance exigeant paiement pour loyer ou services publics impayés :

• Formulaire 46 de la RTB – Feuille de travail de requête directe des propriétaires (PDF, 631 ko)
• Le bail écrit, y compris les addendas

Des documents montrant les modifications apportées au bail qui se rapportent à la demande, par exemple :

• En cas d’augmentation du loyer depuis le début du bail, une copie de tous les avis d’augmentation du loyer
• Changement des parties ou de leurs mandataires sur le bail

Éléments de preuve attestant que le propriétaire a signifié au locataire l’avis pertinent de résiliation de bail à l’aide du :

• Formulaire 34 de la RTB – Preuve de signification d’avis de résiliation de bail et demande écrite de payer les services publics (PDF, 754 ko)
  • Le reçu d’une lettre recommandée ou un reçu écrit signé par le locataire ou attesté par une autre personne, pour montrer qu’elle a été remise

Le cas échéant, une copie des factures de services publics connexes

Autres documents, en cas de réclamation de services publics impayés :

• Copie de la demande écrite indiquant au locataire le montant et la date d’échéance
• Une copie des factures de services publics connexes
• D’autres documents à l’appui, pertinents pour l’avis de résiliation de bail

D’autres documents qui expliquent la situation

3e étape : Attendre l’examen de la demande

La RTB examine la demande.

En cas de demande incomplète ou ne répondant pas aux critères d’admission à une requête directe, vous aurez peut-être plutôt à présenter une nouvelle demande ou à planifier une audience participative.

4e étape : Récupérer ou imprimer le dossier de procédure

La RTB crée un dossier de procédure concernant l’avis de résolution des litiges qui renferme des explications sur la marche à suivre.

Le tout vous sera expédié par courriel ou par la poste, selon le mode de communication que vous avez précisé.

• Si vous soumettez votre demande en ligne, votre dossier vous sera envoyé par courriel
• Si vous soumettez votre demande auprès d’un bureau de ServiceBC, quelqu’un communiquera avec vous

Le dossier de procédure concernant l’avis de résolution des litiges comprend :

• Des renseignements destinés au propriétaire
  • Des détails à propos de votre demande
  • Ce que le locataire doit faire
• Un formulaire prouvant la signification

5e étape : Signifier le dossier de procédure

Signifiez le dossier au locataire dans les trois jours suivant sa réception.

Ce qu’il faut signifier 

• Le dossier de procédure concernant l’avis de résolution des litiges comprend :
• Des copies de tous les documents exigés que vous avez soumis à la RTB, de même que les preuves à l’appui

Vous pouvez remettre le dossier :

• En personne au locataire
• En personne à la résidence du locataire, à un adulte qui cohabite avec le locataire
• Par courriel
  • Si vous voulez le remettre par courriel, vous devez d’abord obtenir l’autorisation écrite de l’autre partie pour le faire.
  • Si les deux parties ont, par exemple, conclu précédemment un accord de communication ou signé un formulaire 51 de la RTB – Adresse à utiliser pour le service (PDF, 511 ko), vous pouvez signifier le dossier par courriel
• En fixant une copie sur la porte ou à un autre endroit visible, à la résidence du locataire
• Par courrier recommandé à l’adresse de résidence de votre locataire
• Comme l’exige le directeur, en vertu du paragraphe 71(1) de la Residential Tenancy Act
  • Lisez attentivement la signification indirecte ci-dessous

Signification indirecte

S’il vous est impossible de signifier un document par l’une de ces méthodes, vous pouvez soumettre une demande de signification indirecte afin d’utiliser une méthode de signification différente.

Vous pouvez présenter cette demande en ligne ou en personne.

• Formulaire 13 de la RTB – Demande de signification indirecte (PDF, 100 ko)

6e étape : Soumettre une preuve de signification à la RTB

Après avoir remis le dossier au locataire :

• Remplissez le formulaire 44 de la RTB – Preuve de signification de procédure de requête directe des propriétaires (PDF, 549 ko)
• Soumettez le formulaire à la RTB

Comment soumettre la preuve de signification?

En personne :

• À un bureau de ServiceBC
• Au bureau de la Direction de la location à usage d’habitation de Burnaby

En ligne

Téléverser une preuve de signification

7e étape : Issues possibles

L’arbitre reçoit tous les éléments de preuve et examine le cas. Il existe plusieurs issues possibles. Il pourrait :

• Accorder une ordonnance de mise en possession
• Accorder une ordonnance exigeant paiement pour loyer et services publics impayés, si le propriétaire en fait la demande
• Accorder au propriétaire une ordonnance exigeant paiement pour couvrir les frais d’enregistrement relatifs à la requête directe
• Planifier une audience participative pour donner aux deux parties la possibilité de présenter leurs éléments de preuve
• Rejeter la demande, avec ou sans possibilité de soumettre une nouvelle demande de résolution des litiges dans le cadre du même avis de résiliation de bail

Les décisions et les éventuelles ordonnances vous sont envoyées par courriel ou par la poste.

Le locataire reçoit également une copie de la décision, mais pas de l’ordonnance.

• Le document peut être télécopié, sur demande

8e étape : Signifier l’ordonnance au locataire

Si l’arbitre accorde une ordonnance exigeant paiement ou une ordonnance de mise en possession, vous devez la signifier au locataire.

Si, après la signification de l’ordonnance, le locataire ne verse pas la somme due ou ne déménage pas, vous pouvez faire exécuter l’ordonnance par le système judiciaire.

Il faut obligatoirement attendre l’échéance de la période d’examen avant de pouvoir mettre une ordonnance à exécution.

• Apprenez-en davantage sur la façon de signifier et d’exécuter des ordonnances

9e étape : Révision d’une décision

Si le locataire dispose d’éléments de preuve selon lesquels vous avez obtenu une ordonnance exigeant paiement en soumettant de faux renseignements, il peut soumettre une demande de révision de la décision.

La demande de révision doit être présentée dans les 2 jours suivant la réception de l’ordonnance.

• Apprenez-en davantage sur les motifs raisonnables de fraude