Plus de logements pour les gens

Un crédit d’impôt remboursable pouvant aller jusqu’à 400 $ et un plafond sur l’augmentation annuelle des loyers protègent les locataires de l’augmentation des coûts.

Comment ça marche

• Crédit d’impôt à la location – Les locataires dont le revenu se situe en dessous du seuil reçoivent un crédit d’impôt pouvant aller jusqu’à 400 $.
  • Ce crédit est déduit du montant d’impôts dû.
  • Si le montant du crédit dépasse le montant dû en impôts, la différence est remboursée.
  • Les personnes mariées et les conjoints de fait ont droit à un seul crédit par couple. Les personnes vivant en colocation demandent le crédit individuellement.
• Augmentation des loyers plafonnée – Tous les locataires sont protégés de l’augmentation du coût de la vie par un plafond de la hausse annuelle des loyers, qui de plus ne peuvent être augmentés qu’une fois tous les 12 mois, avec un préavis de trois mois.

Choses à faire

• Demander le crédit d’impôt à la location en faisant votre déclaration de revenus.
• Consulter les règles d’augmentation des loyers et contacter la RTB en cas d’augmentation qui vous semble contraire aux règles.

En savoir plus

• En savoir plus sur le crédit d’impôt à la location.
• En savoir plus sur les règles d’augmentation des loyers.

Plusieurs prestations peuvent réduire vos coûts tant en cas d’imprévu que dans le quotidien. Trouvez celles auxquelles vous avez droit.

Comment ça marche

• Aide aux coûts de l’énergie domestique – Le gouvernement de la Colombie-Britannique propose plusieurs programmes pouvant aider les locataires.
  • Programme de climatiseurs gratuits ­­­­– Pour rester au frais pendant les épisodes de chaleur extrême.
  • Crédit pour la taxe d’action sur le climat – Cette année, une personne seule peut recevoir jusqu’à 504 $, et une famille de quatre personnes, jusqu’à 1008 $.
  • Tarifs toujours modiques de BC Hydro – Les clients de BC Hydro continuent à payer les tarifs d’électricité parmi les plus bas en Amérique du Nord, sans avoir à le demander.
• Banque d’aide au loyer en cas de crise financière – Fournit une aide d’urgence pour les personnes qu’un imprévu met temporairement dans l’embarras au point de ne pas pouvoir payer le loyer ou un service public.
• Programme d’aide au loyer (RAP) – Le programme RAP (pour Rental Assistance Program) fournit une aide au loyer versée tous les mois aux familles à faibles revenus admissibles ayant des enfants.
• Programme d’aide au logement pour les locataires âgés (SAFER) – Le programme SAFER (pour Shelter Aid for Elderly Renters) fournit une aide au loyer versée tous les mois aux personnes âgées de 60 ans ou plus admissibles.
• Programme d’aide au logement Canada–Colombie-Britannique (CBCHB) – Le programme CBCHB (pour Canada-BC Housing Benefit) aide les ménages à faibles revenus à payer leur loyer sur le marché privé.
  • BC Housing recrute des bénéficiaires parmi les personnes admissibles figurant sur son Housing Registry et les fournisseurs de logements à but non lucratif, au sein des groupes prioritaires desservis.
• Remise pour l’adaptation des logements à l’accessibilité (BC RAHA) – Le programme BC RAHA (pour BC Rebate for Accessible Home Adaptations) fournit aux ménages à faibles revenus admissibles une aide financière sous forme de remise à l’exécution de travaux visant à adapter leur domicile à la vie autonome.
  • Les locataires en situation de handicap et leur propriétaire peuvent faire une demande au programme BC RAHA s’ils remplissent tous les autres critères. 

Choses à faire

• Trouver des aides à l’énergie domestique et d’autres prestations pour réduire vos coûts.
• Faire une demande à la banque d’aide au loyer.
• Utiliser le calculateur d’aide au loyer pour voir si vous avez droit à un des programmes d’aide.
• Demander une remise pour l’adaptation des logements à l’accessibilité par l’intermédiaire de BC Housing.

En savoir plus

• En savoir plus sur les programmes aidant à réduire les coûts des ménages.
• En savoir plus sur la banque d’aide au loyer de la Colombie-Britannique.
• En savoir plus sur les programmes de BC Housing aidant à payer le loyer.
• En savoir plus sur la remise pour l’adaptation des logements à l’accessibilité.

La RTB (pour Residential Tenancy Branch) est la direction chargée de la location résidentielle. Elle fournit des informations, des ressources et des services aux locataires.

Comment ça marche

• Au début d’une location – Des informations sur vos droits et responsabilités et ceux de votre propriétaire au tout début d’une location.
• Au cours de la location – Des informations sur vos droits et responsabilités et ceux de votre propriétaire au cours de la location, c’est-à-dire à compter du moment où vous avez payé le dépôt de garantie.
• À la fin d’une location – La loi impose certaines conditions que les deux parties doivent respecter pour résilier un bail. Renseignez-vous sur vos droits et responsabilités et ceux de votre propriétaire à la fin d’une location.
• Résolution des problèmes de location – En cas de différend, les deux parties doivent tenter d’en discuter. Si le problème est impossible à résoudre par le dialogue ou dans le cadre d’une médiation, l’une ou l’autre peut déposer une demande de résolution de litige ou une plainte qui donne lieu à une enquête.

Choses à faire

• Consulter les ressources de la RTB et contacter la RTB par téléphone, par courriel ou en personne si vous avez besoin d’aide.

En savoir plus

• En savoir plus sur les outils et ressources de la RTB et quoi faire si vous avez besoin d’aide.

Les copropriétés ne peuvent plus interdire aux propriétaires de louer leur appartement.

Comment ça marche

• Interdictions de location abolies – À compter du 24 novembre 2022, les copropriétés n’ont plus le droit d’avoir une règle interdisant la location à usage d’habitation.

Choses à faire

• Toute location au sein d’une copropriété doit respecter la loi sur les copropriétés (Strata Property Act) et son règlement et les règles et règlements de la copropriété ainsi que tout texte de loi concernant la location à usage d’habitation.

En savoir plus

• En savoir plus sur la location dans une copropriété.

Des mesures prises pour enrayer la spéculation effrénée et la location de courte durée permettent d’ajouter des milliers de logements au marché locatif.

Comment ça marche

• Transformation des locations à court terme en logements – De nouvelles mesures législatives munissent les administrations locales de meilleurs outils pour faire respecter leurs règlements en matière de location de courte durée, remettent des logements loués à court terme sur le marché de la location long terme et attribuent à la Province un rôle nouveau dans la réglementation de la location de courte durée.
• Expansion de la taxe sur la spéculation et les logements vacants – Cette taxe aide à loger les gens en obligeant les propriétaires résidant à l’étranger ou tirant l’essentiel de leurs revenus de source étrangère à contribuer au système de finances publiques de la Colombie-Britannique, en finançant ainsi de nouveaux logements abordables.

Choses à faire

• Les hôtes doivent enregistrer leur location pour pouvoir continuer à louer à court terme.

En savoir plus

• En savoir plus au sujet de la taxe sur la spéculation et les logements vacants.
• En savoir plus sur les nouvelles règles régissant la location de courte durée.​​

Le gouvernement de la Colombie-Britannique investit dans de nouveaux logements locatifs et protège les logements locatifs existants pour aider plus de gens à se loger sans se ruiner.

Comment ça marche

• Fonds de protection des logements locatifs (Rental Protection Fund) – Ce fonds met 500 millions $ à la disposition des organismes de logement sans but lucratif pour l’achat d’immeubles et de coopératives aux fins d’habitation abordable. À ce jour, il a financé l’acquisition de plus de 1500 logements, et il est en voie d’atteindre son objectif de 2000 logements avant l’échéance prévue.
  • Les locataires d’immeubles à risque d’augmentation considérable des loyers ou de réaménagement peuvent demander que leur immeuble soit pris en considération.
• Logements à loyer modéré – Les personnes à revenus peu élevés qui sont en mesure de payer leur loyer sans l’aide de subventions peuvent louer auprès d’organismes sans but lucratif, d’organismes publics et de coopératives partenaires de BC Housing en payant un loyer dans le bas de la fourchette de prix courants dans le privé.
• Logements locatifs abordables – Les personnes à revenus faibles ou peu élevés qui ne sont pas admissibles aux logements subventionnés ont accès à des logements abordables offerts par les organismes sans but lucratif, organismes publics et coopératives partenaires de BC Housing en payant un loyer inférieur à la moyenne des prix courants dans le privé.
• Logements subventionnés – Les personnes à faibles revenus peuvent louer un logement subventionné auprès des organismes sans but lucratif, organismes publics et coopératives partenaires de BC Housing et payer au maximum 30 % des revenus bruts du ménage, avec un minimum calculé en fonction du nombre de membres du ménage.
• Logements étudiants – Nous facilitons la vie des étudiants et allégeons la pression sur les marchés de la location locaux en construisant des logements étudiants pour 12 000 personnes sur les campus de la Colombie-Britannique.

Choses à faire

• Présenter une demande au fonds de protection des logements locatifs si votre immeuble est menacé d’une augmentation considérable des loyers ou de réaménagement et qu’il répond aux critères.
• Chercher un logement de BC Housing près de chez vous.
• Vérifier si vous répondez aux critères et faire une demande pour un des types de logement ci-dessus.
• Consulter le site Web de votre établissement d’enseignement postsecondaire pour voir s’il y a des options de logement sur le campus.

En savoir plus

• En savoir plus sur le fonds de protection des logements locatifs.
• En savoir plus sur les différentes options de BC Housing qui pourraient s’offrir à vous.
• En savoir plus sur les investissements dans le logement étudiant.
• En savoir plus sur d’autres mesures de la Province destinées à créer plus de logements locatifs.
• En savoir plus sur les programmes d’aménagement de BC Housing.

Plus de gens sont admissibles à économiser jusqu’à 8000 $ à l’achat de leur premier chez-soi grâce au relèvement du seuil d’exonération des droits de mutation immobilière.

Comment ça marche

• Exonération des droits de mutation – Les personnes admissibles qui achètent leur première résidence déjà construite peuvent économiser jusqu’à 8 000 $ sur les droits de mutation immobilière.
  • L’achat d’une habitation d’une valeur maximale de 835 000 $ est exonéré de droits de mutation sur la première tranche de 500 000 $ et fait l’objet de droits de mutation réduits sur la tranche de 500 001 $ à 835 000 $.
• Exemption pour les nouvelles constructions – Les nouvelles constructions résidentielles d’une valeur maximale de 1 150 000 $ peuvent elles aussi donner lieu à une exonération des droits de mutation à l’achat.

Choses à faire

• Le cabinet juridique chargé de la transaction confirme l’admissibilité et applique l’exemption correspondante lors de l’enregistrement de la propriété.
• Pour conserver l’exemption fiscale, vous devrez satisfaire à certaines autres conditions pendant la première année suivant l’achat.

En savoir plus

• En savoir plus sur le programme d’aide aux primoaccédants.
• En savoir plus sur l’exemption pour les nouvelles constructions.

Une nouvelle période de protection donne à l’acheteur plus de temps pour obtenir un financement et organiser une inspection.

Comment ça marche

• Pour certains biens résidentiels, une période d’annulation de l’achat donne à l’acheteur trois jours ouvrables pour résilier son offre après qu’elle a été acceptée. Ainsi, l’acheteur a plus de temps pour obtenir un financement et organiser une inspection.
  • L’acheteur qui résilie son offre pendant cette période doit payer au vendeur 0,25 % du prix d’achat.

Choses à faire

• L’acheteur qui résilie son offre pendant la période d’annulation doit envoyer ou faire envoyer par son agent immobilier un avis comme indiqué dans la convention de vente-achat, d’une des manières suivantes : par courrier recommandé à l’adresse du vendeur, par télécopieur au numéro de télécopieur du vendeur ou par courriel avec demande d’avis de réception à l’adresse de courrier électronique du vendeur.

En savoir plus

• En savoir plus sur la période d’annulation d’un achat résidentiel.

La taxe sur la revente à court terme des biens résidentiels et la taxe pour les acheteurs étrangers empêchent les spéculateurs de s’emparer du marché et de faire augmenter les prix.

Comment ça marche

• Taxe sur la revente à court terme des biens résidentiels – La taxe, qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2025, s’applique aux profits réalisés sur la vente d’un bien résidentiel dans les 730 jours de la date d’achat. Les recettes sont investies dans la construction de logements abordables en Colombie-Britannique.
  • Il y a des exemptions pour certains événements de la vie, la vente à des proches et les constructeurs immobiliers.
• Taxe pour les acheteurs étrangers – Cette taxe pénalise et décourage la spéculation de l’étranger sur le marché du logement britanno-colombien. Depuis peu, sa portée a été élargie à plus de collectivités et son taux a été porté à 20 %.

Choses à faire

• En s’apprêtant à vendre leur premier logement, les primoaccédants devraient prendre connaissance des règles et exemptions s’appliquant à la taxe sur la revente à court terme des biens résidentiels.

En savoir plus

• En savoir plus au sujet de la taxe sur la revente à court terme des biens résidentiels.
• En savoir plus sur la taxe pour les acheteurs étrangers.

La Colombie-Britannique supprime les obstacles financiers pour faciliter l’accession de milliers de personnes à la propriété.

Comment ça marche

• Initiative d’accès au logement Heather Lands – Grâce à une initiative de financement innovante conçue par les nations xʷməθkʷəy̓əm (Musqueam), Sḵwx̱wú7mesh (Squamish) et səlilwətaɬ (Tsleil-Waututh) (nations MST) et réalisée en partenariat avec la Province, des milliers de personnes auront l’occasion d’acheter leur premier logement à un prix initialement inférieur de 40 % à sa valeur marchande sur le terrain Heather Lands à Vancouver.
  • L’initiative permettra aux ménages à revenus moyens d’acheter et de financer à des prix inférieurs au prix courant des studios et des appartements à une, deux ou trois chambres à coucher en vertu d’un accord de financement d’achat à 60/40 dans une copropriété à bail emphytéotique de 99 ans.
    • L’acheteur devient propriétaire en finançant et payant un montant initial égal à seulement 60 % de la valeur marchande du logement dans une transaction immobilière classique (par exemple, un acompte et un financement par crédit hypothécaire souscrit auprès de l’institution financière de son choix).
    • Au même moment, le gouvernement de la Colombie-Britannique finance et couvre les 40 % restants de la valeur marchande.
    • L’acheteur rembourse à la Province sa contribution de 40 % au moment de la vente du logement ou au plus tard 25 ans après la date d’achat.
    • Dans le cadre de l’initiative, l’acheteur ne doit payer qu’un dépôt de prévente initial égal à 5 % des 60 % de la valeur marchande du logement.
    • Les logements à Heather Lands seront vendus sous forme de copropriété à bail emphytéotique de 99 ans sur un terrain appartenant aux nations MST.
    • L’initiative et l’accord de financement à 60/40 ne s’appliquent qu’au premier achat du logement et non pas aux transactions d’achat-vente secondaires ou ultérieures.
  • Les acheteurs potentiels devraient pouvoir s’inscrire et confirmer leur admissibilité dès le printemps 2025. Plus d’informations sur le processus d’inscription seront publiées bientôt.

Choses à faire

• S’abonner aux communications sur l’inscription à l’initiative Heather Lands et les futures initiatives de logement abordable.

En savoir plus

• En savoir plus sur l’initiative de logement abordable Heather Lands.

Des milliers de familles de plus peuvent trouver de bons logements ou les garder.

Comment ça marche

• Des changements apportés à la loi sur les copropriétés (Strata Property Act) suppriment les limites d’âge dans la plupart des copropriétés en Colombie-Britannique, ce qui signifie que des milliers de logements de plus sont accessibles aux familles et que les personnes décidant d’avoir des enfants ne sont pas obligées de se chercher un nouveau logement.
  • Afin de préserver et de promouvoir le logement des personnes âgées, certaines copropriétés en Colombie-Britannique sont réservées aux 55 ans ou plus, avec des exceptions pour les aides familiales et les personnes qui résident déjà dans l’unité, les enfants (y compris les enfants adultes) et les conjoints ou partenaires plus jeunes.
    • Les règles de copropriété limitant l’âge à 55 ans ou plus restent valides.
    • Les règles de copropriété qui limitent l’âge à moins de 55 ans sont invalides.

Choses à faire

• Rien! Le gouvernement continue d’agir pour qu’il y ait plus de logements accessibles aux familles qui vivent et travaillent en Colombie-Britannique.

En savoir plus

• En savoir plus sur l’achat dans une copropriété.

Les banques d’aide au loyer de la Colombie-Britannique viennent au secours des gens confrontés à des difficultés imprévues temporaires qui les empêchent de payer leur loyer ou leurs services publics.

Comment ça marche

• Les personnes que des difficultés imprévues temporaires empêchent de payer leur loyer ou leurs services publics peuvent obtenir une aide d’urgence auprès d’une banque d’aide au loyer de la Colombie-Britannique.
  • Il suffit de confirmer votre admissibilité et de remplir une demande sur le lien ci-dessous, et une personne vous contactera pour vous aider.
  • Si votre demande est approuvée, la banque d’aide au loyer vous accorde un prêt sans intérêt pour le montant du loyer ou des services publics (gaz, électricité, eau), que vous devez rembourser sur une période pouvant aller jusqu’à 36 mois.

Choses à faire

• Faire une demande à la banque d’aide au loyer.

En savoir plus

• En savoir plus sur les banques d’aide au loyer de la Colombie-Britannique.

Il y a différentes prestations qui peuvent réduire vos coûts de logement. Trouvez celles auxquelles vous avez droit.

Comment ça marche

• Crédit d’impôt à la location – Les locataires dont le revenu se situe en dessous du seuil reçoivent un crédit d’impôt pouvant aller jusqu’à 400 $.
  • Ce crédit est déduit du montant d’impôts dû.
  • Si le montant du crédit dépasse le montant dû en impôts, la différence est remboursée.
  • Les personnes mariées et les conjoints de fait ont droit à un seul crédit par couple. Les personnes vivant en colocation demandent le crédit individuellement.
• Augmentation des loyers plafonnée – Tous les locataires sont protégés de l’augmentation du coût de la vie par un plafond de la hausse annuelle des loyers, qui de plus ne peuvent être augmentés qu’une fois tous les 12 mois, avec un préavis de trois mois.
• Aide aux coûts de l’énergie domestique – Le gouvernement de la Colombie-Britannique propose plusieurs programmes pouvant aider les locataires à réduire leurs coûts d’énergie domestique.
  • Programme de climatiseurs gratuits – Pour rester au frais pendant les épisodes de chaleur extrême.
  • Crédit pour la taxe d’action sur le climat – Cette année, une personne seule peut recevoir jusqu’à 504 $, et une famille de quatre personnes, jusqu’à 1008 $.
  • Tarifs toujours modiques de BC Hydro – Les clients de BC Hydro continuent à payer les tarifs d’électricité parmi les plus bas en Amérique du Nord, sans avoir à le demander.
• Programme d’aide au loyer (RAP) – Le programme RAP (pour Rental Assistance Program) fournit une aide au loyer versée tous les mois aux familles à faibles revenus admissibles ayant des enfants. 
• Programme d’aide au logement pour les locataires âgés (SAFER) – Le programme SAFER (pour Shelter Aid for Elderly Renters) fournit une aide au loyer versée tous les mois aux personnes âgées de 60 ans ou plus admissibles. 
• Programme d’aide au logement Canada–Colombie-Britannique (CBCHB) – Le programme CBCHB (pour Canada-BC Housing Benefit) aide les ménages à faibles revenus à payer leur loyer sur le marché privé. 
  • BC Housing recrute des bénéficiaires parmi les personnes admissibles figurant sur son Housing Registry et les fournisseurs de logements à but non lucratif, au sein des groupes prioritaires desservis.

Choses à faire

• Faites votre déclaration de revenus tous les ans, même si vous avez peu ou pas de revenus, pour recevoir les crédits d’impôt remboursables comme le crédit d’impôt à la location.
• Trouvez un comptoir d’impôts gratuit pour obtenir de l’aide avec votre déclaration de revenus.
• Consultez les règles d’augmentation des loyers et contactez la RTB en cas d’augmentation qui vous semble contraire aux règles.
• Trouvez des prestations qui peuvent vous aider à réduire vos coûts, notamment de l’énergie domestique.
• Utilisez le calculateur d’aide au loyer pour voir si vous avez droit à l’un des programmes d’aide.

En savoir plus

• En savoir plus sur le crédit d’impôt à la location.
• En savoir plus sur les règles d’augmentation des loyers.
• En savoir plus sur les programmes aidant à réduire les coûts des ménages.
• En savoir plus sur les comptoirs d’impôt gratuits.
• En savoir plus sur les programmes de BC Housing aidant à payer le loyer.

Des milliers de logements locatifs abordables partout en Colombie-Britannique.

Comment ça marche

• BC Housing et ses partenaires proposent trois niveaux de logements locatifs pour les personnes à revenus faibles ou modestes. Certains immeubles sont réservés aux personnes en situation de handicap et à leurs familles, aux personnes âgées, ou aux personnes et familles d’ascendance autochtone (Premières Nations, Métis, Inuits).
  • Logements subventionnés – Les personnes à faibles revenus peuvent louer un logement subventionné auprès des organismes sans but lucratif, organismes publics et coopératives partenaires de BC Housing et payer au maximum 30 % des revenus bruts du ménage, avec un minimum calculé en fonction du nombre de membres du ménage.
  • Logements locatifs abordables – Les personnes à revenus faibles ou peu élevés qui ne sont pas admissibles aux logements subventionnés ont accès à des logements abordables offerts par les organismes sans but lucratif, organismes publics et coopératives partenaires de BC Housing en payant un loyer inférieur à la moyenne des prix courants dans le privé.
  • Logements à loyer modéré – Les personnes à revenus modestes qui sont en mesure de payer leur loyer sans l’aide de subventions peuvent louer auprès d’organismes sans but lucratif, d’organismes publics et de coopératives partenaires de BC Housing en payant un loyer dans le bas de la fourchette de prix courants dans le privé.

Choses à faire

• Chercher un logement de BC Housing dans votre région.
• Faire une demande pour un des types de logement ci-dessus.

En savoir plus

• En savoir plus sur les différentes options de logements locatifs de BC Housing auxquelles vous pourriez avoir accès.
• En savoir plus sur les fournisseurs de logements pour les Autochtones hors réserve.

Des logements offrant des services de soutien pour les victimes de violence, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et les personnes aux besoins complexes.

Sortie immédiate en cas de danger

Si vous vous trouvez dans un danger immédiat, demandez de l’aide :

• Appelez le 9-1-1 et demandez la police.
• Consultez VictimLink BC ou appelez ou textez le 1-800-563-0808.
• Courriel : VictimLinkBC@bc211.ca

Comment ça marche

• Personnes fuyant la violence – BC Housing maintient des programmes pour les personnes à revenus limités ayant survécu à la violence sexiste, notamment des femmes, des enfants et des personnes 2SLGBTQIA+ victimes ou à risque de violence. Ces programmes offrent un hébergement temporaire, des services de soutien, d’orientation et d’aide pour planifier les prochaines étapes.
  • Foyers de transition et maisons d’hébergement – Les foyers de transition fournissent un abri temporaire sûr avec un personnel présent en permanence. La plupart sont des résidences situées dans des lieux secrets où les femmes et les familles vivent en communauté. Le personnel y apporte un soutien affectif, intervient en cas de crise et aide à planifier des mesures de sécurité.
  • Foyers d’accueil dans les collectivités isolées – Ces foyers offrent un hébergement à court terme, le soutien affectif, la planification de mesures de sécurité et l’orientation. Ils se présentent sous différentes formes dans les différentes collectivités : appartement, maison en rangée, chambre d’hôtel ou de motel ou chambre sécurisée dans une résidence privée.
  • Maison d’hébergement de deuxième étape (second stage en anglais) –En général, il s’agit d’appartements ou de maisons en rangée privés, sécurisés et bon marché où l’on peut vivre en toute sécurité et de manière indépendante pendant 6 à 18 mois en préparant ses prochaines étapes avec l’aide d’un personnel qui assure soutien affectif, planification de sécurité et orientation.
  • Hébergement à long terme – Sous forme de location subventionnée pour les femmes, les personnes de diverses identités de genre et les enfants victimes ou à risque de violence. Le loyer égale 30 % des revenus bruts du ménage, sous réserve d’un montant minimal en fonction du nombre de membres du ménage. Il y a aussi des services de soutien, dont la planification de la sécurité et l’orientation.
• Personnes à risque d’itinérance – Des logements subventionnés avec accompagnement sur place pour les adultes célibataires, les personnes âgées et les personnes handicapées à risque ou en situation d’itinérance.
• Personnes âgées et personnes handicapées – Des résidences d’aide à la vie autonome, sur recommandation, aux quatre coins de la Colombie-Britannique.
• Prise en charge de la santé mentale et des dépendances – Il existe une variété de services en établissement financés par l’État pour la prise en charge de la santé mentale et de la toxicomanie partout en Colombie-Britannique.
  • Lits pour le traitement et le rétablissement des personnes aux prises avec l’usage de substances – Le site Web Help Starts Here (l’aide commence ici) fournit une description et des liens vers les services disponibles, notamment ceux offerts par les régies de santé régionales, et des listes des foyers de traitement ou de réadaptation supervisés agréés ou enregistrés.
  • Logements pour soins complexes – Prise en charge des personnes à risque d’itinérance ayant des problèmes de santé mentale ou de dépendance importants ou concomitants et d’autres besoins fonctionnels.

Choses à faire

• Visiter les liens pertinents de cette section pour des renseignements détaillés sur les logements supervisés accessibles pour les personnes concernées.

En savoir plus

• En savoir plus sur l’aide offerte aux personnes fuyant la violence.
• En savoir plus sur le programme de prévention de l’itinérance de BC Housing.
• En savoir plus sur les logements supervisés pour personnes âgées ou handicapées.
• En savoir plus sur les lits pour le traitement et le rétablissement des personnes aux prises avec l’usage de substances.
• En savoir plus sur les logements pour soins complexes.

Des places dans des refuges temporaires avec des services destinés à aider les gens à sortir de l’itinérance.

Comment ça marche

• Refuges d’urgence et programme d’intervention en cas d’intempéries violentes – Les refuges proposent un hébergement temporaire immédiat à toute personne en situation ou à risque d’itinérance dans toute la Colombie-Britannique. Des refuges d’urgence supplémentaires ouvrent leurs portes en cas d’intempéries d’hiver violentes.
• Centres de jour – On y trouve tout le nécessaire pour faire sa toilette, laver ses vêtements et profiter d’autres services. Se renseigner auprès de sa municipalité ou des organismes à but non lucratif locaux.

Choses à faire

• Consulter la carte des refuges d’urgence pour trouver des hébergements pour les personnes sans abri et des refuges d’urgence en cas d’intempéries violentes dans toute la province.
• Trouver un centre de jour à proximité.
• Contacter un fournisseur de services aux personnes en situation d’itinérance ou se rendre au refuge d’urgence le plus proche et demander au personnel de vous mettre en contact avec une personne pouvant vous aider dans la durée (outreach worker en anglais).

En savoir plus

• En savoir plus sur les services et programmes d’aide aux personnes sans abri de BC Housing.

Les coordonnées des services responsables, au moment et à l’endroit où vous en avez besoin, pour obtenir les services et le soutien qu’il vous faut.

Personnes en situation d’itinérance

Consulter bchousing.org/housing-assistance/homelessness-services.

• En personne : visiter un refuge et demander qu’on vous mette en contact avec une personne de BC Housing chargée d’intervenir auprès des personnes en situation d’itinérance (BC Housing Homeless Outreach Worker en anglais)
• Par clavardage : commencer une conversation
• Par appel ou texto : 2-1-1
• Par courriel : https://bc.211.ca/contact-us/#email

Personnes à risque d’itinérance

Consulter bchousing.org/housing-assistance/homelessness-services.

• En personne : visiter un fournisseur de services ou un refuge et demander qu’on vous mette en contact avec une personne de BC Housing chargée d’intervenir auprès des personnes à risque d’itinérance (BC Housing Homeless Prevention Program Outreach Worker en anglais)
• Par clavardage : commencer une conversation
• Par téléphone (appel ou texto) : 2-1-1
• Par courriel : https://bc.211.ca/contact-us/#email

Personne ayant besoin de services en santé mentale ou dépendance

Consulter HelpStartsHere.gov.bc.ca.

• En personne : visiter un service agréé de traitement et d’aide au rétablissement
• Par téléphone : 310-6789
• Par courriel : healthlinkbc@gov.bc.ca

Personne fuyant la violence conjugale, la maltraitance ou les menaces

Consulter bchousing.org/housing-assistance/women-leaving-violence. Le moyen le plus sûr d’appeler et de se faire rappeler est un téléphone auquel votre partenaire n’a pas accès, par exemple le téléphone d’une amie.

• En personne : se rendre à l’une des adresses figurant ici
• Par téléphone (appel ou texto) : 1-800-563-0808
• Par courriel : VictimLinkBC@bc211.ca

Personnes qui ne sont plus en mesure de vivre seules

Consulter bchousing.org/housing-assistance/housing-with-support.

• En personne : dans un des bureaux régionaux de BC Housing
• Par clavardage : commencer une conversation
• Par téléphone : 1-800-257-7756
• Par courriel : https://bc.211.ca/contact-us/#email

Autochtones ayant besoin d’hébergement

Consulter bchousing.org/housing-assistance/rental-housing/indigenous-housing-providers.

• En personne : visiter le fournisseur de logements pour les Autochtones le plus proche
• En ligne : clavardage
• Par téléphone : appeler le 1-800-257-7756 pour une recommandation
• Par courriel : https://bc.211.ca/contact-us/#email

La plupart des propriétaires peuvent économiser, sur demande, au moins 570 $ par an sur leur impôt foncier. Certains peuvent demander un prêt à faible taux d’intérêt pour en reporter le paiement.

Comment ça marche

• Subventions aux propriétaires-occupants – La plupart des propriétaires-occupants ont droit à un allègement fiscal qui peut aller jusqu’à 570 $ dans le District régional de la Capitale, le District régional du Grand Vancouver et le District régional de la vallée du Fraser, et jusqu’à 770 $ dans le reste de la province (regular grant ou basic grant en anglais).
  • Des subventions supplémentaires allègent l’impôt encore plus pour les catégories suivantes :
    • Personnes âgées
    • Anciens combattants
    • Personnes en situation de handicap
    • Conjoints ou parents proches d’un propriétaire décédé

• Report de l’impôt foncier – Les propriétaires-occupants admissibles peuvent demander un prêt à faible taux d’intérêt pour reporter le paiement de leur impôt foncier en vertu de l’un ou l’autre des programmes suivants :
  • Programme ordinaire – personne âgée de 55 ans ou plus, conjointe ou conjoint survivant de tout âge, personne en situation de handicap.
  • Programme pour les familles avec enfants – parent, beau-parent ou personne avec enfant à charge.

Choses à faire

• Faire votre demande annuelle pour la subvention de l’impôt foncier (homeowner grant) après avoir reçu votre avis d’évaluation foncière et avant la date à laquelle l’impôt foncier est exigible.
• Demander le report du paiement de l’impôt foncier si vous le souhaitez et y êtes admissible.

En savoir plus

• En savoir plus sur le programme de subventions de l’impôt foncier.
• En savoir plus sur le programme de report de l’impôt foncier.

Il y a différentes prestations qui peuvent réduire vos coûts. Trouvez celles auxquelles vous avez droit.

Comment ça marche

• Crédit pour la taxe d’action sur le climat – Cette année, une personne seule recevra jusqu’à 504 $, et une famille de quatre personnes, jusqu’à 1008 $, sous forme de versements trimestriels combinés avec le crédit pour la TPS/TVH.
• Tarifs de BC Hydro toujours inférieurs au taux d’inflation – BC Hydro se classe deuxième parmi les fournisseurs d’électricité aux tarifs les plus bas en Amérique du Nord. Ses tarifs ont augmenté moins vite que le taux d’inflation pendant six ans de suite (et se situent aujourd’hui à 15,6 % en dessous de l’inflation cumulative pour cette période).
• Remise sur l’installation d’une thermopompe – Les personnes aux revenus admissibles peuvent obtenir jusqu’à 24 500 $ pour remplacer leur système de chauffage au mazout, au gaz naturel ou au propane par une thermopompe haute efficacité.
• Climatiseurs portatifs gratuits – Les ménages admissibles peuvent demander un climatiseur portatif gratuit pour rester au frais pendant les canicules. La demande se fait en ligne.
• Remboursement des rénovations domiciliaires – Les ménages peuvent se faire rembourser jusqu’à 14 000 $ du coût des rénovations admissibles visant à accroître l’efficacité énergétique de leur domicile.

Choses à faire

• Faire votre déclaration de revenus pour recevoir les crédits d’impôt qui vous sont dus.
• Demander une remise sur l’installation d’une thermopompe.
• Demander un accompagnement en efficacité énergétique si vous avez des questions.
• Demander un climatiseur portatif gratuit.
• Pour obtenir le remboursement des rénovations domiciliaires, parcourir la liste des conditions et des produits admissibles, payer pour la modernisation et l’installation par un entrepreneur spécialisé, le cas échéant, et faire une demande de remboursement en ligne dans les six mois suivant la date de la facture.

En savoir plus

• En savoir plus sur le crédit sur la facture d’électricité.
• En savoir plus sur le crédit pour la taxe d’action sur le climat.
• En savoir plus sur la façon de réaliser des économies sur le coût de l’électricité.
• En savoir plus sur le programme de remises sur l’installation de thermopompes de CleanBC.
• En savoir plus sur le programme de climatiseurs portatifs gratuits.
• En savoir plus sur le programme de remboursement des rénovations domiciliaires de CleanBC.
• En savoir plus sur d’autres programmes aidant à réduire les coûts des ménages.

De nouvelles règles rendent l’ajout d’une deuxième, troisième, voire quatrième unité à votre résidence plus facile, plus rapide et plus abordable.

Comment ça marche

• Nous avons introduit de nouvelles règles visant à promouvoir les petites habitations multifamiliales, notamment la construction d’unités d’habitation accessoires (appartements secondaires, pavillons-jardin, maisons d’allée), de triplex, de multiplex et de maisons de ville.
  • Les appartements secondaires et les unités d’habitation accessoires sont autorisés dans toutes les régions de la province zonées pour l’habitation unifamiliale où le zonage pour trois à six unités d’habitation n’est pas obligatoire.
  • Sous réserve de certaines autres conditions et exemptions, de petites habitations multifamiliales comptant trois ou quatre logements doivent être autorisées sur chaque terrain zoné exclusivement pour l’habitation unifamiliale ou bifamiliale, qui se trouve, selon le cas : 
    • en totalité ou en partie dans les limites d’une zone urbaine établie par une stratégie de croissance régionale;
    • dans une municipalité de plus de 5000 habitants, et en totalité ou en partie dans les limites d’une zone urbaine établie par un plan municipal officiel;
    • dans une municipalité de plus de 5000 habitants qui n’a pas de zone urbaine établie.
  • De petites habitations multifamiliales comptant six logements doivent être autorisées près des arrêts d’autobus à service fréquent sur les terrains zonés pour l’habitation unifamiliale et bifamiliale de plus de 280 m² situés dans une municipalité ou un district régional de 5000 habitants ou plus.

Choses à faire

• Consulter le guide Mon logement et moi (PDF, 13 Mo) relatif à l’ajout et à la gestion d’un logement secondaire ou d’une unité d’habitation accessoire en Colombie-Britannique.

En savoir plus

• En savoir plus sur la construction et la location de logements accessoires sur votre terrain (PDF, 13 Mo).

Nous collaborons avec les propriétaires-occupants pour les aider à créer de nouveaux logements locatifs.

Comment ça marche

• Abolition des interdictions de louer dans les copropriétés – À compter du 24 novembre 2022, les copropriétés n’ont plus le droit d’interdire la location à usage d’habitation. Les restrictions sur la location de courte durée restent valides.
• Modèles standardisés gratuits – Le gouvernement provincial met des modèles standardisés gratuits personnalisables et un catalogue à la disposition des personnes souhaitant construire de petites habitations multifamiliales sur des terrains auparavant zonés pour des maisons unifamiliales et bifamiliales.
  • Les modèles sont offerts au public en format numérique à titre gracieux. Ils peuvent être utilisés par les constructeurs, les concepteurs et les propriétaires pour construire des unités d’habitation accessoires, des duplex, des triplex, des quadruplex et des maisons en rangée. 
  • Les administrations locales peuvent choisir d’approuver les modèles en priorité afin d’accélérer la délivrance de permis et l’aménagement.
• Nous faisons le nécessaire pour favoriser l’ouverture de nouveaux logements locatifs par les propriétaires-occupants, notamment en recrutant du personnel et en réduisant les délais d’attente à la direction de la location résidentielle (RTB) afin de garantir le soutien à la location.

Choses à faire

• S’abonner aux actualités en logement et affaires municipales pour être au courant des consultations et du lancement de nouveaux programmes et services.
• En louant au sein d’une copropriété, les propriétaires et les locataires doivent respecter la loi sur les copropriétés (Strata Property Act) et son règlement et les règles et règlements de la copropriété, ainsi que tout texte de loi concernant la location à usage d’habitation.

En savoir plus

• En savoir plus sur la location dans une copropriété sur le site Web correspondant du gouvernement provincial.

La RTB (pour Residential Tenancy Branch) est l’organisme qui fournit des informations, des ressources et des services concernant la location résidentielle.

Comment ça marche

• Au début d’une location – Des informations sur vos droits et responsabilités et ceux de votre locataire au tout début d’une location.
• Au cours de la location – Des informations sur vos droits et responsabilités et ceux de votre locataire au cours de la location, c’est-à-dire à partir du moment où vous avez reçu le dépôt de garantie.
• Fin d’une location – La loi impose certaines conditions que les deux parties doivent respecter pour résilier un bail. Renseignez-vous sur vos droits et responsabilités et ceux de votre locataire à la fin d’une location.
• Résolution des problèmes de location – En cas de différend, les deux parties doivent tenter d’en discuter. Si le problème est impossible à résoudre par le dialogue ou dans le cadre d’une médiation, l’une ou l’autre peut déposer une demande de résolution de litige ou une plainte qui donne lieu à une enquête.

Choses à faire

• Consulter les ressources de la RTB et contacter la RTB par téléphone, par courriel ou en personne si vous avez besoin d’aide.

En savoir plus

• En savoir plus sur les outils et ressources de la RTB et quoi faire si vous avez besoin d’aide.

Le programme BC Builds accélère la construction de logements locatifs aux quatre coins de la Colombie-Britannique.

Comment ça marche

• BC Builds forme des partenariats avec l’État, les Premières Nations, les administrations municipales et les propriétaires fonciers privés ou à but non lucratif, fournit des subventions et des prêts à faible taux d’intérêt et raccourcit la distance entre l’idée et le début des travaux.
  • En faisant équipe avec l’administration publique, les Premières Nations et les propriétaires fonciers privés et associatifs, BC Builds repère des terrains à prix modique qui se prêtent à l’aménagement de logements locatifs. Puis, l’équipe collabore avec le propriétaire et l’administration locale pour viabiliser le terrain et le rendre constructible en obtenant les approbations nécessaires.
  • BC Builds accélère de jusqu’à 80 % la réalisation des projets par :
    • l’appariement des promoteurs et des opérateurs de logements avec les terrains offerts;
    • la rationalisation des processus d’aménagement;
    • la collaboration avec les propriétaires fonciers, les municipalités et les promoteurs en vue de lever les obstacles sans tarder;
    • la modération de la négociation des accords de partenariat et des conditions de bail entre propriétaires fonciers et promoteurs immobiliers et la facilitation de l’examen des propositions;
    • des prêts mis à la disposition des partenaires potentiels qui ont le terrain et un plan, mais manquent des moyens financiers nécessaires pour faire avancer le projet.
  • BC Builds fournit des prêts remboursables à faible taux d’intérêt et des subventions pour de nouveaux aménagements de logements locatifs afin d’assurer la viabilité des projets de construction d’habitations à loyer modique.

Choses à faire

• Les propriétaires fonciers qui souhaitent valoriser leurs terrains sous-utilisés sont invités à contacter info@bcbuildshomes.ca.
• Les promoteurs résidentiels et les opérateurs de logements sociaux peuvent parcourir la liste de terrains et soumettre une proposition sur le portail de possibilités de développement.
• Se tenir au courant des possibilités de développement.

En savoir plus

• En savoir plus sur le programme BC Builds.

Des règles, des outils et des incitatifs de fraîche date rendent l’ajout d’une deuxième, troisième, voire quatrième unité sur votre terrain plus facile, plus rapide et plus abordable.

Comment ça marche

• Nouvelles règles pour les petites habitations multifamiliales (PDF, 13 Mo) – De nouvelles règles visant à promouvoir la création de petites habitations multifamiliales, notamment d’unités d’habitation accessoires (appartements secondaires, pavillons-jardin, maisons d’allée), ainsi que de duplex, de triplex et de maisons de ville.
  • Les appartements secondaires et les unités d’habitation accessoires (pavillons-jardin, maisons d’allée) sont autorisés partout dans la province sur les terrains zonés pour l’habitation unifamiliale et non assujettis à l’obligation de zonage pour trois à six unités d’habitation, sur le territoire de toutes les municipalités et de toutes les circonscriptions de district régional.
  • Sous réserve de certaines autres conditions et exemptions, de petites habitations multifamiliales comptant trois ou quatre logements doivent être autorisées sur tous les terrains zonés exclusivement pour l’habitation unifamiliale ou bifamiliale. De petites habitations multifamiliales comptant six logements doivent être autorisées près des arrêts d’autobus à service fréquent sur les terrains zonés pour l’habitation unifamiliale et bifamiliale de plus de 280 m² situés dans une municipalité ou un district régional de 5000 habitants ou plus.
• Modèles standardisés – La Province met à la disposition des personnes souhaitant construire de petites habitations multifamiliales sur des terrains auparavant zonés pour des maisons unifamiliales et bifamiliales des modèles standardisés personnalisables et un catalogue.
  • Les modèles de duplex, de triplex, de quadruplex et de maisons de ville sont offerts en format numérique et à titre gracieux aux constructeurs, concepteurs et propriétaires souhaitant construire des unités d’habitation accessoires.
  • Les administrations locales peuvent choisir d’approuver les modèles en priorité afin d’accélérer la délivrance de permis et l’aménagement.

Choses à faire

• Consulter le guide Mon logement et moi (PDF, 13 Mo) relatif à l’ajout et à la gestion d’un logement secondaire ou d’une unité d’habitation accessoire en Colombie-Britannique.
• Télécharger le catalogue de modèles standardisés (PDF, 11,5 Mo) pour commencer votre projet.

En savoir plus

• En savoir plus sur la construction et la location de logements accessoires sur votre terrain (PDF, 13 Mo).
• En savoir plus sur les modèles d’habitations standardisés.

De nouveaux outils et incitatifs aident les administrations municipales à construire des collectivités plus durables et plus abordables.

Comment ça marche

• Financement des aménagements – Une modernisation des lois municipales fournit de nouveaux instruments permettant aux administrations locales de financer l’aménagement d’infrastructures et installations nécessaires pour créer des quartiers complets et habitables.
  • Redevances pour frais d’aménagement (DCC, pour Development Cost Charges) et taxes pour frais d’aménagement (DCL, pour Development Cost Levies) – Les administrations locales peuvent prélever des redevances sur les nouveaux projets d’aménagement pour financer certaines infrastructures nécessaires pour répondre aux besoins du projet.
    • Elles ont désormais la possibilité d’allouer les fonds recueillis au titre de DCC et de DCL au financement d’installations de lutte contre les incendies (casernes de pompiers, etc.), de police et de traitement des déchets solides.
    • Le cadre législatif inclut désormais les projets routiers à frais partagés avec la province, notamment les échangeurs et les sorties d’autoroute. Ainsi, les municipalités peuvent recueillir des DCC et DCL pour financer leur part dans la réalisation d’installations routières à frais partagés avec la province.
  • Redevances pour installations d’agrément (ACC, pour Amenity Cost Charges) – Il s’agit d’un nouvel instrument qui permet aux administrations locales de financer l’aménagement d’installations d’agrément (centres sociaux, centres de loisirs, garderies et bibliothèques) à même les redevances de projets qui risquent d’augmenter la population.
• Zonage inclusif – Le zonage inclusif permet aux administrations locales d’obliger les promoteurs de projets résidentiels à réserver une partie des logements au secteur social. Pour mettre en œuvre le zonage inclusif :
  • L’administration locale est tenue d’entreprendre des consultations et une étude financière et de tenir compte du dernier rapport sur les besoins d’habitation de la localité.
  • Elle peut choisir de recevoir une compensation en argent ou autoriser la construction des logements sociaux prévus ailleurs dans la localité.
• Changements apportés à la bonification de densité – La bonification de densité est un outil existant que les administrations locales utilisent pour donner à un promoteur la possibilité de dépasser la densité prévue en échange de l’aménagement de logements sociaux ou d’installations d’agrément. 
  • Des changements apportés à l’outil clarifient son utilisation et augmentent sa compatibilité avec les règles de zonage inclusif, comme suit :
    • L’administration locale est tenue d’entreprendre des consultations et une étude financière avant de mettre en place ou d’actualiser une règle de bonification de la densité.
    • L’administration locale peut permettre au promoteur de répondre aux conditions de la bonification de densité par une compensation en argent ou en construisant des logements sociaux ailleurs dans la localité.
    • Les changements aux textes législatifs sur la bonification de densité entreront en vigueur à la date fixée par la lieutenante-gouverneure en conseil, qui sera au plus tôt le 30 juin 2025. À cette date, toutes les règles de bonification de densité doivent être conformes aux nouvelles dispositions législatives, et la bonification de densité doit utiliser comme point de départ la densité minimale permise dans les zones d’aménagement axé sur le transport en commun.
• Règlements de protection des locataires – Le projet de loi 16 donne aux municipalités le pouvoir de mettre en place des règlements de protection des locataires afin d’obliger les promoteurs à fournir plus de soutien aux locataires menacés de déplacement en cas de réaménagement. Ce soutien peut prendre la forme d’une aide financière, d’une aide au déménagement ou du droit de conclure un nouveau contrat de location avec le propriétaire dans un autre de ses immeubles.
• Pouvoirs de gestion de la demande en transport et de l’infrastructure au niveau du site – Le projet de loi 16 prévoit de nouveaux pouvoirs afin d’obtenir certains résultats clés favorisant les quartiers complets, notamment :
  • Des pouvoirs élargis en matière de travaux et services publics qui permettent aux administrations locales d’exiger une plus grande gamme de travaux et de services dans un plus grand nombre de circonstances. Par exemple, les administrations locales peuvent exiger l’installation de mobilier urbain, de lampadaires, etc.
  • Des pouvoirs de gestion de la demande en transport (TDM, pour Transportation Demand Management) qui permettent aux administrations locales de définir et d’exiger des mesures de TDM dans les nouveaux lotissements. Il peut s’agir, par exemple, de stations de recharge des véhicules électriques ou de stationnements pour vélos.

Choses à faire

• Consulter le document d’orientation provisoire sur le zonage inclusif et la bonification de densité intitulé Interim Guidance : Inclusionary Zoning and Density Bonus (PDF en anglais, 299 Ko).
• Consulter le document d’orientation provisoire sur les règlements de protection des locataires intitulé Interim Guidance : Tenant Protection Bylaws (PDF en anglais, 245 Ko).
• Se tenir au courant du lancement de nouveaux outils et incitatifs municipaux.

En savoir plus

• En savoir plus sur les nouveaux outils aidant les administrations locales à construire des collectivités durables.

La délivrance de permis simplifiée permet la construction d’une plus grande variété d’habitations à moindre coût.

Comment ça marche

• Permit Connect BC – Le gouvernement de la Colombie-Britannique facilite les projets de construction résidentielle en adoptant une nouvelle approche coordonnée.
  • Mise en place d’un portail de demande unique pour les permis provinciaux d’exploitation des ressources naturelles.
  • Ce portail permet de demander tous les permis au même endroit, ce qui aide à identifier les permis nécessaires, à suivre la progression de vos demandes et à trouver des informations sur les permis nécessaires pour chaque site.
• Nouveau portail des permis de construire municipaux – Le Building Permit Hub permet de demander un permis de construire dans le cadre d’une démarche simplifiée standardisée pour toutes les administrations participantes en Colombie-Britannique.
  • L’outil donne accès aux informations des administrations locales et des Premières Nations afin de faciliter le processus de demande de permis de construire.
  • Il permet de téléverser facilement les informations demandées, de respecter les exigences standard des administrations participantes et de suivre des instructions simples pour soumettre une demande de permis de construire.
  • À l’heure actuelle, on peut demander un permis de construire sur le territoire du District régional de Cowichan Valley, de la Ville de Langley, de la Corporation de la Ville de North Vancouver et de la Corporation du District de Saanich. D’autres administrations entendent rejoindre le portail bientôt.
• Immeubles à un seul escalier d’issue – Des changements au code du bâtiment en vue d’autoriser la conception et la construction de bâtiments à un seul escalier d’issue sont entrés en vigueur le 27 août 2024.
• Aménagement axé sur le transport en commun – L’aménagement axé sur le transport en commun (TOD, pour Transit-Oriented Development) est une stratégie d’aménagement du territoire qui consiste à implanter des zones à forte densité à vocation mixte à distance de marche des arrêts de transport en commun à service fréquent, généralement en y intégrant des services résidentiels, commerciaux et sociaux.
  • Il existe 52 zones désignées TOD en Colombie-Britannique. Les administrations locales sont tenues de :
    • Veiller à y autoriser la densité, la taille et les dimensions minimales établies par règlement du gouvernement provincial.
    • Supprimer les règles de stationnement résidentiel restrictives hors rue et faire en sorte que le nombre de places de stationnement soit déterminé en fonction des besoins et de la demande du marché.
    • Tenir compte des conseils et des détails contenus dans le manuel de politiques provincial lors de toute planification ou modification des règlements de zonage.

Choses à faire

• Utiliser votre compte BCeID pour vous connecter ou vous inscrire au portail Permit Connect BC.
• Utiliser votre compte BCeID pour vous connecter ou vous inscrire au portail de permis de construire Building Permit Hub.
• Un bulletin d’information paraîtra bientôt pour expliquer les nouvelles normes du code concernant les bâtiments à un seul escalier d’issue. Consulter la page Technical Bulletins – Province of British Columbia (gov.bc.ca).
• Se tenir au courant des nouvelles, ressources et orientations concernant l’aménagement axé sur le transport en commun.

En savoir plus

• En savoir plus sur le portail Permit Connect BC.
• En savoir plus sur le portail de permis de construire.
• En savoir plus sur les bâtiments à un seul escalier d’issue.
• En savoir plus sur les zones d’aménagement axé sur le transport en commun.

Des partenariats avec BC Housing sont destinés à construire et exploiter plus de logements abordables.

Comment ça marche

• Fonds du logement communautaire (CHF) – Le CHF (pour Community Housing Fund) est un investissement de 4,4 milliards de dollars dans la construction de plus de 20 000 logements à loyer modique pour les personnes à revenus faibles ou modérés d’ici 2031-2032. Plus de 13 000 de ces logements sont déjà construits ou en cours de construction dans toute la province.
  • BC Housing entend publier une nouvelle demande de propositions pour le CHF au début 2025 et invite les opérateurs à commencer à planifier leur proposition en discutant avec leurs partenaires, dont BC Housing.
  • La demande de propositions s’adresse aux fournisseurs de logements sans but lucratif, coopératifs et municipaux ainsi qu’aux partenaires du privé agissant au nom de sociétés sans but lucratif, de regroupements autochtones ou de fournisseurs de logements coopératifs ou municipaux.
• Fonds du logement supervisé (SHF) – La Province a créé le SHF (pour Supportive Housing Fund) en 2018 pour financer l’exploitation de logements supervisés dans toute la Colombie-Britannique, en allouant 2,3 milliards de dollars à la création de 5 700 logements supervisés avec service sur place assuré 24/7.

Choses à faire

• Commencer à planifier votre proposition pour la prochaine ronde de subventions du CHF en discutant avec vos partenaires, dont BC Housing.

En savoir plus

• En savoir plus sur les possibilités de partenariat avec BC Housing.
• En savoir plus sur les possibilités de financement pour les partenaires de BC Housing.

De nouvelles mesures garantissent la transparence et l’honnêteté du marché immobilier.

Comment ça marche

• Registre pour la transparence de la propriété foncière – Il s’agit d’un registre public qui fournit de la clarté sur les détenteurs de propriété et d’intérêts fonciers en Colombie-Britannique.
  • La loi sur la transparence de la propriété foncière (Land Owner Transparency Act) oblige les entités tenues de rendre compte (sociétés, fiduciaires et partenaires en cause) qui détiennent de l’immobilier ou certains autres intérêts fonciers à déposer au registre un rapport de transparence indiquant les propriétaires réels.
  • La Province continue son travail en vue d’élargir l’accès aux données du Land Title and Survey Authority, le bureau d’enregistrement des titres fonciers et de levé des terres, pour que les organes intéressés aient les informations nécessaires pour enquêter sur le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et les autres crimes immobiliers, les détecter et les prévenir.
• Registre pour l’intégrité des assignations dans les condominiums et les copropriétés – Destiné à accroître la transparence et l’intégrité du marché immobilier en Colombie-Britannique, le Condo and Strata Assignment Integrity Register est un registre en ligne destiné à tenir compte des cessions de contrat dans les projets de copropriété avant leur mise sur le marché, pour ensuite transmettre cette information au gouvernement provincial, à la régie des services financiers de la province (la BC Financial Services Authority ou BCFSA) et à l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Choses à faire

• Visiter la page Land Owner Transparency Registry pour vous renseigner sur les obligations d’enregistrement de la propriété foncière.
• Déclarer en ligne les cessions de contrat dans le Condo and Strata Assignment Integrity Register.

En savoir plus

• En savoir plus sur les mesures prises par la Province pour prévenir le blanchiment d’argent et la fraude fiscale dans l’immobilier.