Signifier et exécuter une ordonnance de mise en possession

Un propriétaire ou un locataire peut recevoir une ordonnance de mise en possession à l’issue du processus de résolution des litiges. Ils doivent signifier et exécuter l’ordonnance. Un locataire ne peut être évincé de son domicile que si son propriétaire suit la procédure appropriée pour signifier et exécuter l’ordonnance.

• Passez en revue le document Organigramme de l’ordonnance de mise en possession pour les propriétaires (PDF, 93 ko)

English | Français 

(À noter : Les documents et certains liens ne sont disponibles qu'en anglais.)
Pour les informations les plus récentes, veuillez consulter la page en anglais.

Dans cette page

• Signifier une ordonnance de mise en possession
• Exécuter une ordonnance de mise en possession
• Éviction illégale
• Soumettre une demande de bref de mise en possession
• Récupération des coûts
• J’ai besoin d’aide

Signifier une ordonnance de mise en possession

Si vous avez obtenu gain de cause dans un litige, vous devez signifier une copie de l’ordonnance à chaque partie nommée dans votre formulaire initial de demande.

Méthodes de signification

Il existe divers moyens de signifier l’ordonnance. Passez en revue les méthodes de signification pour découvrir vos différentes options.

Exécuter une ordonnance de mise en possession

La Direction de la location à usage d’habitation (RTB) n’exécute pas les ordonnances, seule la Supreme Court of British Columbia (Cour suprême de la C.-B.) peut exécuter une ordonnance de mise en possession.

Il faut obligatoirement attendre l’échéance de la période d’examen de la décision d’un arbitre avant de pouvoir mettre une ordonnance à exécution.

Vérifier si l’autre partie a soumis une demande de révision

Si vous êtes un propriétaire ou un locataire qui a obtenu une ordonnance de mise en possession, vous devez d’abord vérifier auprès de la RTB si l’autre partie a soumis une demande de révision de la décision devant la RTB.

L’autre partie dispose de 2 jours pour soumettre cette demande. Si la RTB est fermée le dernier jour de la période d’examen, une demande d’examen peut être présentée le jour ouvrable suivant l’ouverture du bureau de la Direction.

Calculer la date où l’ordonnance est considérée comme étant reçue

La façon dont une ordonnance est signifiée influe sur le calcul de la période d’examen. La période d’examen commence lorsque l’ordonnance est considérée par la loi comme ayant été reçue par l’autre partie.

C’est ce qu’on appelle la date considérée comme étant reçue.

Exemple :

Si un propriétaire affichait une ordonnance de mise en possession sur la porte d’un locataire le 5 mars, la première date à laquelle le propriétaire pourrait soumettre une demande de bref de mise en possession à la Cour suprême serait le 11 mars :

• 1 jour après les 3 jours pour que l’ordonnance soit considérée comme étant reçue
• 2 jours pour la période d’examen

Si une demande de révision a été soumise

Si votre locataire ou votre propriétaire a soumis une demande de révision, vous devez attendre que la RTB examine l’ordonnance et décide si d’autres mesures seront prises. Vous ne pouvez pas soumettre de demande de bref de mise en possession tant que ce processus n’est pas terminé.

Soumettre une demande de bref de mise en possession

Soumettre une demande de bref de mise en possession

• La période d’examen est terminée et qu’aucune demande de révision n’a été soumise, ou
• La demande de révision est rejetée.

Bref de mise en possession pour propriétaires

Un bref de mise en possession autorise le propriétaire à retenir les services d’un huissier de justice pour mettre un locataire à la porte.

Bref de mise en possession pour locataires

Un bref de mise en possession pour locataires varie selon la situation. La Cour fournira des directives au locataire quant à l’accès au logement locatif ou à la propriété.

Étapes à suivre pour soumettre une demande de bref de mise en possession

Éviction illégale

Un propriétaire ne peut pas :

• Évincer physiquement un locataire
• Changer les serrures sans une ordonnance de la RTB
• Prendre les biens personnels d’un locataire sans une ordonnance de la Cour
• Faire appel à une firme d’huissiers qui n’est pas sous contrat avec le ministère du Procureur général pour évincer un locataire

Récupération des coûts

Si vous êtes un propriétaire, vous pouvez demander au locataire un dédommagement des coûts associés à l’exécution d’un bref de mise en possession.

Par exemple, un propriétaire peut recouvrer les frais d’huissier de justice ou les dépenses d’un locataire entrant pour des choses comme :

• Un autre hébergement
• Les repas, le déménagement ou l’entreposage

Le bref de de mise en possession donne à l’huissier de justice le pouvoir de saisir, d’entreposer et de vendre les biens du locataire afin de récupérer les coûts encourus par le propriétaire.

• Passez en revue la Residential Tenancy Act : Part 5 pour plus de renseignements

Si la valeur de la propriété du locataire est trop petite pour couvrir tous les coûts, le propriétaire peut :

• Déposer une demande de résolution des litiges à la RTB

J’ai besoin d’aide