Il peut y avoir beaucoup de choses auxquelles réfléchir lorsque vous déménagez d’un logement locatif. Veillez à tenir compte de tous les droits et de toutes les responsabilités juridiques qui accompagnent la résiliation d’un bail.
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Pour les informations les plus récentes, veuillez consulter la page en anglais.
Un locataire qui ne remet pas de préavis ou qui résilie un bail avant la fin de la durée déterminée pourrait avoir à verser un dédommagement au propriétaire si ce dernier perd de l’argent.
Le locataire est tenu de nettoyer le logement locatif lorsqu’il déménage.
La Ligne directrice sur la politique – Responsabilité du propriétaire et du locataire concernant des lieux d’habitation (PDF, 241 ko) de la Direction de la location à usage d’habitation (RTB) donne un aperçu des responsabilités relatives au nettoyage d’un logement locatif. Le locataire paie les frais de nettoyage si les lieux ne sont pas propres lorsqu’il déménage. De plus, le locataire doit habituellement payer la réparation des dommages. Lisez attentivement la politique et apprenez-en davantage sur les attentes en matière de nettoyage.
Le locataire n’est pas responsable de l’usure raisonnable du logement locatif ou de l’endroit. Une usure raisonnable consiste en une détérioration naturelle due au vieillissement et à d’autres forces naturelles lorsque le locataire a utilisé les lieux de façon raisonnable.
Au début du bail, le propriétaire et le locataire devraient faire le tour du logement et remplir un Rapport de l’état des lieux au moment de l’emménagement. La RTB met le formulaire 27 – Modèle de rapport d’inspection de l’état des lieux (PDF, 1,3 mo) à la disposition des propriétaires et des locataires, mais les propriétaires peuvent décider d’utiliser leur propre formulaire. La procédure d’inspection de l’état des lieux au moment du déménagement est la même qu’au moment de l’emménagement.
Le propriétaire doit proposer 2 moments de rendez-vous pour effectuer l’inspection avec le locataire. Cette inspection donne une chance de documenter l’état des lieux et de prendre des photographies du logement locatif avant l’emménagement.
Un locataire qui déménage et qui était l’un des colocataires dont le nom apparaît sur le bail ne récupérera pas son dépôt avant que tous aient déménagé et que l’inspection soit terminée.
• Apprenez-en davantage sur l’état des lieux et les renseignements tirés de l’inspection dans l’article 35 de la Residential Tenancy Act
• Utilisez la calculatrice d’intérêt du dépôt pour connaître le montant de l’intérêt rapporté par le dépôt en cas de dommages
En présence de dommages dans le logement locatif, le propriétaire peut soumettre une demande de résolution des litiges pour établir le coût des réparations. Si les dommages dans le logement locatif sont importants, le propriétaire pourrait demander une ordonnance exigeant paiement.
En l’absence de dommages, si le propriétaire n’a pas rendu au locataire le dépôt en cas de dommages après 15 jours, ce dernier peut demander une requête directe
La Residential Tenancy Act (RTA) fait état de deux types de dépôts : les dépôts de garantie et les dépôts pour des dommages attribuables à un animal de compagnie.
Le locataire doit fournir au propriétaire sa nouvelle adresse postale, par écrit, où il lui sera possible d’envoyer les dépôts en cas de dommages après l’inspection de l’état des lieux au moment du déménagement.
Un dépôt de garantie fixe le bail pour le locataire et le propriétaire, et est parfois appelé « dépôt en cas de dommages matériels ». Il s’agit d’une somme d’argent déterminée que le propriétaire perçoit au début du bail. Selon le paragraphe 19(1) de la RTA, le montant le plus élevé qu’un propriétaire peut percevoir sous forme de dépôt de garantie équivaut à la moitié du loyer mensuel.
Une fois que le propriétaire dispose de l’adresse de réexpédition du locataire, il a 15 jours pour lui renvoyer le(s) dépôt(s) accompagné(s) de tous les intérêts s’il n’a rencontré aucun problème.
Les propriétaires n’ont pas le droit d’exiger des frais aux locataires pour leur envoyer leur dépôt. Les moyens suivants peuvent servir à renvoyer le dépôt :
Apprenez-en davantage sur les situations où le propriétaire peut conserver le dépôt de garantie ou pour des dommages attribuables à un animal de compagnie.
Si le propriétaire ne prend aucune mesure dans un délai de 15 jours, le locataire peut :
Un locataire peut soumettre une demande de requête directe 20 jours après la résiliation du bail et fournit au propriétaire son adresse de réexpédition.
Si le bail autorise les animaux de compagnie, certains propriétaires pourraient aussi demander un dépôt pour des dommages attribuables à un animal de compagnie. Le paragraphe 19(1) de la RTA précise que le montant le plus élevé qu’un propriétaire peut percevoir pour un dépôt pour des dommages attribuables à un animal de compagnie équivaut à la moitié du loyer mensuel, et ce, quel que soit le nombre d’animaux autorisé.
Les locataires sont tenus de réparer tout dommage causé par un animal de compagnie avant de déménager. S’ils ne le font pas, le propriétaire pourrait conserver la totalité ou une partie de leur dépôt pour des dommages attribuables à un animal de compagnie ou soumettre une demande de résolution des litiges réclamant que le dépôt lui soit rendu. Un propriétaire peut aussi demander une ordonnance à l’endroit du locataire pour qu’il paie les coûts excédentaires si le montant du dépôt pour des dommages attribuables à un animal de compagnie ne suffit pas à couvrir les frais de réparation.
Au moment de la résiliation du bail, il est possible que les dépôts de garantie ou pour des dommages attribuables à un animal de compagnie comportent des intérêts payables. Le propriétaire doit calculer et prendre en compte tout intérêt dû au locataire sur le montant total du dépôt de garantie ou pour des dommages attribuables à un animal de compagnie avant de renvoyer le montant, en demandant par écrit au locataire s’il est d’accord avec toute déduction ou en présentant une demande de résolution des litiges.
L’intérêt se calcule à partir du taux établi au début de chaque exercice financier. L’intérêt est composé à la date anniversaire de la réception du dépôt par le propriétaire.
Le paragraphe 5(4) de l’annexe du Residential Tenancy Regulation précise que le propriétaire doit rendre au locataire tout chèque postdaté avant le dernier jour du bail.
Un propriétaire et un locataire ont tout à fait le droit de changer d’avis à propos de la résiliation d’un bail – tant qu’ils en conviennent tous les deux par écrit. Le bail sera alors reconduit selon les mêmes modalités.
Un locataire qui continue d’occuper un logement locatif après la résiliation du bail est appelé « locataire après terme ». Lorsqu’un locataire occupe après terme, le propriétaire a le droit de réclamer un paiement pour l’utilisation et l’occupation des lieux. En pareil cas, le propriétaire pourrait soumettre une demande de résolution des litiges afin d’obtenir une ordonnance de mise en possession et accepter un paiement pour l’utilisation et l’occupation des lieux en attendant la résolution.
L’utilisation et l’occupation constituent une entente à court terme qui permet que cette situation perdure seulement pour la période du paiement, sans remettre le bail en vigueur.
Lorsqu’il accepte le paiement de l’utilisation et de l’occupation, le propriétaire doit déclarer par écrit que :
Si, dans une audience pour la résolution des litiges, une partie réclame la remise en vigueur du bail, un arbitre prendra en considération toutes les circonstances, notamment l’intention des deux parties lors de l’échange de paiements.
Un locataire qui reçoit un préavis de 3 mois ou de 4 mois de résiliation de bail aux fins d’utilisation par le propriétaire a droit à un dédommagement d’un montant égal à 1 mois de loyer pour alléger le fardeau financier du déménagement. Le propriétaire doit verser cet argent au locataire ou ne pas lui réclamer le dernier mois de loyer.
Les propriétaires doivent également agir de bonne foi afin de réaliser le motif de l’éviction. Si votre logement locatif n’est pas utilisé pour les fins mentionnées dans une période raisonnable, votre propriétaire pourrait devoir au locataire un dédommagement pour éviction.
Si vous êtes évincé parce que vous ne répondez plus aux critères d’admission à un logement locatif subventionné, vous n’avez droit à aucun dédommagement. Lisez l’article 51 de la RTA pour avoir plus de renseignements et savoir comment payer le locataire.
Voici quelques situations où le propriétaire devrait verser un dédommagement au locataire :
Si un propriétaire a soumis une demande de résolution des litiges et demandé une ordonnance exigeant paiement, le locataire pourrait avoir à verser un dédommagement au propriétaire. Selon la ligne directrice no 16 de la politique – Dédommagement pour dommage ou perte (PDF, 307 ko) de la Direction de la location à usage d’habitation, ce dédommagement vise à remettre la personne ayant subi le dommage ou la perte dans la même position qu’avant le dommage ou la perte.
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