Circonstances particulières pour résilier un bail

Habituellement, les baux sont résiliés lorsqu’un locataire remet un avis écrit ou qu’un propriétaire présente un avis d’éviction valide. Apprenez-en davantage sur d’autres moyens de résilier un bail, notamment en cas de saisie immobilière, de contrat de location inexécutable et de décès.

English | Français 

(À noter : Les documents et certains liens ne sont disponibles qu'en anglais.)
Pour les informations les plus récentes, veuillez consulter la page en anglais.

Dans cette page

• Saisie immobilière
• Circonstances imprévues et contrat de location inexécutable
• Décès du locataire ou du propriétaire
• Abandon
• Violation d’une clause substantielle
• Violence familiale ou soins de longue durée
• Trouver de l’aide en cas de catastrophe
• Ressources
• J’ai besoin d’aide

Saisie immobilière

Une saisie immobilière survient lorsqu’un propriétaire est incapable de payer l’hypothèque d’un logement locatif et que la banque ou un autre créancier veut s’approprier le logement. Le contrat entre le propriétaire et l’émetteur de l’hypothèque a préséance sur le bail. Le propriétaire devra se soumettre à l’ordonnance et suivre toutes les directives précisées par le tribunal.

Durant une saisie immobilière :

• Le locataire pourrait recevoir une requête pour saisie (PDF, 990 ko)  
• Un locataire incapable d’obtenir des renseignements concernant une poursuite judiciaire relative à son habitation locative peut effectuer une recherche de titre foncier
  • Consultez la page Web Looking Up My Landlord du Tenant Resource & Advisory Centre (centre de ressources et de conseils pour locataires) pour plus de renseignements 
• Le locataire est tout de même tenu de payer le loyer durant cette période
• Le locataire est tenu de respecter les ordonnances du tribunal
• Si un tribunal rend une ordonnance fixant les modalités de la vente, le locataire devra déménager avant la date de mise en possession indiquée dans l’ordonnance

Circonstances imprévues et contrat de location inexécutable

Dans certains cas, la résiliation du bail pourrait découler de circonstances imprévues, comme une inondation, un incendie ou un tremblement de terre, qui rendent le logement inhabitable. Dans ces situations, ni le propriétaire ni le locataire n’ont à donner un avis pour résilier le bail. Consultez la ligne directrice de la politique : Inexécutabilité (PDF, 64 ko) de la Direction de la location à usage d’habitation pour plus de renseignements.  

Le locataire n’a pas à payer le loyer à la suite de l’événement. Si le loyer a été payé, le propriétaire doit le rembourser au locataire.

Les propriétaires et les locataires ne s’entendent pas, parfois, sur le fait qu’un événement a entraîné l’inexécutabilité du contrat de location. Un locataire pourrait par exemple refuser de quitter son logement qu’un incendie aura endommagé. Si une partie n’est pas d’accord avec le fait que le contrat de location est inexécutable, elle peut soumettre une demande de résolution des litiges.  

Décès du locataire ou du propriétaire

Décès d’un locataire

En cas de décès d’un locataire, l’administrateur de sa succession ou son exécuteur testamentaire devient la personne responsable de son bail. Cela signifie qu’il commencera à payer le loyer et les autres dettes ou dommages-intérêts dus au propriétaire.

S’il s’agit d’un bail à durée déterminée, l’exécuteur le gérera jusqu’à la fin de la durée fixée. Les règles applicables à une sous-location et à un accord mutuel de résiliation de bail ne changent pas.  

Décès d’un propriétaire

En cas de décès d’un propriétaire, le locataire doit tout de même payer le loyer.

Après le décès d’un propriétaire, son exécuteur testamentaire ou l’administrateur de sa succession devient le nouveau propriétaire et doit assumer les droits et les obligations que comporte le bail initial. L’exécuteur ou l’administrateur pourrait demander l’apport d’un changement quant au moyen d’effectuer les paiements de la location. Ces demandes doivent être rédigées par écrit.

Si l’identité de l’exécuteur testamentaire ou de l’administrateur de la succession reste floue, les locataires peuvent continuer de payer le loyer comme ils le faisaient avant le décès du propriétaire.

En cas d’incertitude concernant le mode de paiement du loyer après le décès de votre propriétaire, communiquez avec la RTB pour plus de renseignements. 

Abandon

Le logement locatif est considéré comme étant abandonné lorsqu’un locataire :

• Quitte les lieux sans préavis
• A dit au propriétaire qu’il ne compte pas y retourner
• A déménagé tous ses biens

Lorsqu’un locataire abandonne un logement, le propriétaire peut soumettre une demande de résolution des litiges pour réclamer un dédommagement relativement à l’omission de paiement du loyer, des services publics ou d’autres dépenses, comme le nettoyage.  

• Apprenez ce qu’il faut faire des meubles et objets laissés derrière

Violation d’une clause substantielle

Il serait possible de résilier un bail lorsque quelqu’un enfreint une des clauses substantielles du paragraphe 45.3 de la Residential Tenancy Act. Si un propriétaire ou un locataire enfreint une clause substantielle et que l’autre partie veut résilier le bail, cette partie doit envoyer un avertissement écrit à la partie ayant enfreint la clause. L’avertissement doit : 

• Mentionner la nature du problème
• Demander à la partie de régler le problème dans un délai raisonnable
• Préciser que si le problème n’est pas réglé à la fin de ce délai, s’ensuivra la signification d’un avis de résiliation de bail

Si le problème n’est pas réglé à la fin du délai, la partie ayant envoyé un avertissement écrit peut signifier un avis de résiliation de bail à l’autre partie.

Si, par exemple, le locataire choisit le logement locatif parce qu’il est doté d’un ascenseur, il peut négocier l’insertion d’une clause substantielle dans le bail qui exige que l’immeuble dispose d’un ascenseur qui fonctionne. Si le propriétaire néglige de maintenir un ascenseur qui fonctionne, le locataire pourrait prendre des mesures pour résilier le bail.

Violence familiale ou soins de longue durée

Un locataire pourrait donner un préavis de 1 mois aux propriétaires dans le cas où : 

• Il doit quitter le logement locatif pour se protéger ou pour protéger ses enfants contre la violence familiale
• Il a fait l’objet d’une évaluation indiquant qu’il a besoin de soins de longue durée
• Il a été accepté dans un établissement de soins de longue durée

Pour résilier légalement un bail en raison de violence familiale ou de soins de longue durée, le locataire doit faire signer le formulaire 49 de la RTB – formulaire de déclaration confirmant la résiliation d’un bail à durée déterminée (PDF, 563 ko) par un professionnel de la santé autorisé. Les professionnels de la santé autorisés sont, entre autres, des médecins, des travailleurs sociaux, des psychologues, des policiers.  

Trouver de l’aide en cas de catastrophe

Si vous avez été évacué en raison d’une catastrophe naturelle ou d’autres situations d’urgence, veuillez communiquer avec les services d’aide d’urgence. 

Les locataires doivent payer leur loyer durant leur évacuation en raison d’une catastrophe. Les propriétaires doivent veiller à ce que le logement locatif soit sécuritaire et habitable avant de laisser les locataires y retourner.

Si vous avez une assurance locataire, communiquez immédiatement avec votre assureur. L’assurance locataire fournit souvent un important soutien.

• Apprenez-en davantage sur les catastrophes naturelles au cours d’un bail  

Ressources

Vidéo

J’ai besoin d’aide