Résiliation de bail en tant que locataire
Last updated on January 13, 2025Un locataire ayant un bail d’une durée déterminée qui décide de déménager avant la date prévue peut mettre fin à sa location. Cette procédure est appelée « résiliation de bail ». Découvrez ce qui survient lorsqu’un locataire résilie son bail.
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Pour les informations les plus récentes, veuillez consulter la page en anglais.
Dans cette page
- Résiliation de locations d’une durée déterminée
- Solutions de rechange à une résiliation de bail
- Résiliation de locations au mois
- J’ai besoin d’aide
Résiliation de locations d’une durée déterminée
Un bail à durée déterminée est un contrat légal conclu pour une période fixée à l’avance. Mettre fin à un bail à durée déterminée avant la date prévue rompra l’accord ou résiliera la location.
Dans ce cas, le locataire pourrait devoir de l’argent au propriétaire. Si, par exemple, un locataire a signé un bail de 1 an et déménage après 2 mois d’occupation, son propriétaire peut demander 10 mois de loyer en dédommagement. Consultez le document Ligne directrice no 3 de la politique de la Direction de la location à usage d’habitation – Réclamation pour le loyer et dédommagements pour la perte de loyer (PDF, 245 ko) (en anglais) pour plus de renseignements.
La majorité des locations à durée déterminée se convertissent en locations au mois à la fin de la période fixée. Si vous comptez déménager à la fin de la durée déterminée au lieu de reconduire le bail, vous devez donner un préavis écrit de 1 mois avant le jour d’échéance de votre loyer.
Remettez à votre propriétaire une lettre signée et datée conforme à l’article 52 de la Residential Tenancy Act. Cette lettre doit comprendre :
- Votre nom et votre signature
- L’adresse de votre logement locatif
- La date de votre déménagement
Un locataire qui résilie un bail à durée déterminée doit donner un préavis écrit (non en utilisant une messagerie texte ou un média social). Vous pouvez signifier l’avis par courriel, si votre propriétaire vous a fourni une adresse courriel à utiliser pour le service.
Un locataire doit déménager avant 13 h, le dernier jour de la location (habituellement le dernier jour du mois). Un propriétaire et un locataire pourraient s’entendre pour une autre heure ou une autre date – tant que les deux parties l’aient convenue et signée par écrit.
AnchorSi votre bail à durée déterminée renferme une clause de libération du logement
Un propriétaire peut intégrer une clause de libération du logement à un bail à durée déterminée afin d’exiger du locataire qu’il quitte le logement locatif à la fin de la durée fixée.
L’intégration à un bail d’une clause de libération du logement n’est possible que si :
- le propriétaire, ou un membre de sa famille immédiate, occupera personnellement le logement locatif à la fin de la durée fixée;
- le bail constitue une sous-location à bail
Si votre bail à durée déterminée renferme une clause d’indemnité de résiliation
Un propriétaire peut intégrer une clause d’indemnité de résiliation au bail pour se protéger contre des pertes ou des dommages-intérêts en cas de non-respect du bail. Un arbitre examinera les circonstances au moment de la signature du bail afin de déterminer si la somme est une pénalité ou une indemnité de résiliation. Consultez le document Ligne directrice no 4 de la politique sur la location à usage d’habitation – Clause d’indemnité de résiliation (PDF, 74 ko) (en anglais) pour plus de renseignements.
Solutions de rechange à une résiliation de bail
Il faut envisager la résiliation de bail en dernier recours. Un locataire doit examiner les solutions de rechange suivantes avant de résilier illégalement un bail à durée déterminée :
- Sous-location ou cession
- Violation d’une clause substantielle
- Violence familiale et soins de longue durée
- Accord mutuel de résiliation de bail
Préavis concernant des locations au mois
Pour un bail au mois, vous pouvez mettre fin à la location en donnant un préavis écrit de 1 mois. Vous devez signifier l’avis avant le jour d’échéance de votre loyer.
Si, par exemple, vous payez votre loyer le premier jour du mois et voulez déménager au 31 mai, vous devez donner le préavis à votre propriétaire au plus tard le 30 avril.