Contestation d’une éviction

Une résolution des litiges constitue le processus officiel permettant de résoudre des différends entre les propriétaires et les locataires. Un locataire ayant reçu un avis d’éviction de la part d’un propriétaire serait en mesure de contester l’avis.

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Dans cette page

• Marche à suivre pour contester une éviction
• Quoi faire avant une contestation
• Délai fixé pour une résolution des litiges
• Quoi faire après une contestation
• Mise en application d’une éviction
• J’ai besoin d’aide

Marche à suivre pour contester une éviction

Les propriétaires doivent respecter des règles concernant la manière et le moment de signifier une résiliation de bail.

Tous les avis de résiliation de bail comportent de multiples pages. L’avis n’est valide que si le propriétaire remet toutes les pages au locataire. 

La loi exige que les locataires se voient toujours accorder le temps convenable de préavis en ce qui a trait à la résiliation de leur bail. Chaque formulaire d’avis de résiliation de bail mentionne une date à laquelle le locataire doit libérer le logement locatif. Il s’agit de la date d’entrée en vigueur de l’avis de résiliation de bail.

Un locataire qui a reçu un avis d’éviction de la part de son propriétaire et compte le contester doit :

1. Soumettre une demande de résolution des litiges et payer le droit de dépôt applicable
2. Utiliser les calculatrices de la contestation en ligne qui permettent de confirmer les délais fixés pour produire un avis de contestation ou l’augmentation de loyer autorisée
3. Préparer des preuves
4. Accès à la contestation

Si le locataire fait une demande de résolution des litiges avant le délai fixé, l’avis de résiliation de bail est suspendu. Au moment de l’audience de la résolution des litiges, il appartient au propriétaire de faire la preuve qu’il a évincé le locataire en toute légalité. L’arbitre prendra une décision que les deux parties devront respecter.

Les avis doivent être écrits, et toutes les parties doivent en conserver des copies.

Quoi faire avant une contestation

Après avoir vérifié que le propriétaire a effectivement signifié l’avis d’éviction de la façon qui convient, à l’aide du formulaire approprié et pour une cause adéquate, le locataire dispose de certaines mesures fondées en droit à tenter si le délai fixé pour la contestation n’est pas dépassé.

Si le locataire ne veut pas déménager, il doit faire une demande de résolution des litiges pour qu’un arbitre puisse annuler l’avis. Un locataire ne peut jamais ignorer un avis d’éviction, malgré sa certitude que le propriétaire n’a aucun motif raisonnable pour l’évincer.

La Direction de la location à usage d’habitation (RTB) peut accorder une ordonnance de mise en possession à un propriétaire dont le locataire ne conteste pas l’avis d’éviction ou obtient une décision défavorable de l’arbitre chargé du litige.

Un propriétaire doit respecter quatre étapes pour faire appliquer une éviction et sortir un locataire en cas d’occupation indue :

1. Remettre une copie de l’ordonnance de mise en possession au locataire
2. Attendre qu’expire la période d’examen de 2 jours. (Si le locataire dépose une Demande d’examen de révision (PDF, 332 ko) – formulaire 2 de la RTB durant la période d’examen de 2 jours, la Direction de la location à usage d’habitation suspendra l’ordonnance de mise en possession. Le propriétaire devra alors attendre de savoir si le résultat de l’examen est en sa faveur avant de passer à l’étape suivante.)
3. Porter l’ordonnance de mise en possession devant la Cour suprême de la C.-B. pour obtenir un bref de mise en possession
4. huissier de justice pour faire sortir le locataire et ses effets personnels

Délai fixé pour une résolution des litiges

Les locataires en désaccord avec un avis de résiliation de bail doivent soumettre une demande de résolution des litiges.

Des délais stricts sont fixés pour contester des avis d’éviction. Un locataire qui n’agit pas dans le délai fixé pour la contestation est considéré, sur le plan juridique, avoir accepté l’avis d’éviction et consenti à déménager.

Si vous recevez un :

• préavis d’éviction de 10 jours, vous disposez de 5 jours pour soumettre une demande de résolution des litiges;
• préavis d’éviction de 1 mois, vous disposez de 10 jours pour soumettre une demande de résolution des litiges;
• préavis d’éviction de 2 mois, vous disposez de 15 jours pour soumettre une demande de résolution des litiges;
• préavis d’éviction de 4 mois, vous disposez de 30 jours pour soumettre une demande de résolution des litiges.

Quoi faire après une contestation

Si une demande de résolution des litiges est dûment remplie et acceptée par le directeur, ce dernier pourrait fixer la date de l’audience.

Si une partie n’est pas satisfaite de l’issue de l’audience, elle peut vouloir une révision des décisions et des ordonnances au titre de la Residential Tenancy Act.

Mise en application d’une éviction

Une ordonnance de mise en possession donne le droit à un propriétaire de reprendre possession d’un logement locatif. Elle ne permet pas au propriétaire de faire sortir physiquement le locataire. À titre d’exemple, une ordonnance de mise en possession ne permet pas à un propriétaire de jeter les effets personnels d’un locataire dans la rue ou de changer les serrures du logement locatif avant le déménagement du locataire.

Après l’audience, un arbitre remettra un document de décision. Ce document comprend parfois une directive pour qu’une des parties remplisse une tâche particulière (comme réparer un robinet qui fuit). De plus, un arbitre rend à l’occasion un document séparé appelé « ordonnance ».

Les ordonnances sont des documents officiels et exécutables par les tribunaux, ce qui signifie que la partie a l’obligation de respecter l’ordonnance. La Direction de la location à usage d’habitation ne fait pas respecter les ordonnances.

Il existe deux types d’ordonnances exécutées par le tribunal :

• Ordonnances de mise en possession : si vous êtes évincé, votre propriétaire vous remettra une ordonnances de mise en possession (PDF, 93 ko)
• Ordonnances exigeant paiement : ces dernières ordonnent à une personne de verser à une autre personne un montant d’argent précis. Consultez le document ordonnances exigeant paiement (PDF, 69 ko)

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