Réception d’un avis d’éviction

Un locataire qui reçoit un avis d’éviction pourrait avoir le droit de le contester en vertu de la Residential Tenancy Act (RTA).

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Pour les informations les plus récentes, veuillez consulter la page en anglais.

Dans cette page

• Vérifier que le propriétaire suit la procédure appropriée
• Contestation d’un avis d’éviction
• Dédommagement pour une éviction
• Évictions de mauvaise foi
• J’ai besoin d’aide

Vérifier que le propriétaire suit la procédure appropriée

Assurez-vous que l’avis d’éviction est valide et qu’il a été signifié correctement, et que le motif de l’éviction est légitime. Les propriétaires doivent :

• Remettre aux locataires le bon formulaire
• Procéder à une éviction pour un motif juste 
• Recourir à la bonne procédure de signification au locataire
• Inclure un hyperlien vers la procédure d’éviction

Un avis d’éviction doit être signifié en personne, par la poste ou par fixation à la porte de l’adresse du domicile. Les avis d’éviction ne peuvent pas être signifiés par messagerie texte ou par courriel.

L’avis est considéré comme ayant été reçu le 5e jour après son envoi par la poste, ou le 3e jour après qu’une copie est déposée dans une boîte aux lettres, une fente à lettres, un endroit visible ou fixée à la porte.

Contestation d’un avis d’éviction

Si vous voulez contester l’avis d’éviction, vous devez le faire dans le délai de contestation fixé par la Direction de la location à usage d’habitation (RTB). 

• Apprenez-en davantage sur la contestation d’avis d’éviction

 Dédommagement pour une éviction

Verser un dédommagement au locataire

Un locataire qui reçoit un préavis de 3 mois ou de 4 mois de résiliation de bail aux fins d’utilisation par le propriétaire a droit à un dédommagement d’un montant égal à 1 mois de loyer pour alléger le fardeau financier du déménagement. Le propriétaire doit verser cet argent au locataire ou ne pas lui réclamer le dernier mois de loyer.

Les propriétaires et les acheteurs doivent également agir de bonne foi afin de réaliser le motif de l’éviction. Si votre logement locatif n’est pas utilisé pour les fins mentionnées dans une période raisonnable, votre propriétaire pourrait devoir au locataire un dédommagement pour éviction.

Si un locataire est évincé parce qu’il ne répond plus aux critères d’admission à un logement locatif subventionné, il n’a droit à aucun dédommagement.  

Les situations où le propriétaire peut devoir un dédommagement au locataire sont les suivantes :

• Si le propriétaire n’emménage pas dans le logement après qu’un locataire se soit conformé à une clause de libération du logement dans un contrat de location à durée déterminée
• Si le propriétaire ou un membre de sa famille immédiate n’emménage pas dans le logement locatif après avoir évincé son locataire au moyen d’un préavis de 4 mois de résiliation de bail
• Si le propriétaire ne termine pas les travaux de rénovation après avoir reçu une ordonnance pour résilier un bail aux fins de rénovations ou de réparations 
• Lorsque le locataire exerce son droit de premier refus, mais que le propriétaire ne donne pas au locataire la possibilité de revenir dans son logement locatif

Lisez l’article 51 de la RTA pour avoir plus de renseignements et savoir comment payer le locataire.

Verser un dédommagement au propriétaire

Dans certains cas, le locataire devra verser un dédommagement au propriétaire. Selon la ligne directrice 16 de la politique (PDF, 308 ko) de la Direction de la location à usage d’habitation, ce dédommagement vise à remettre la personne ayant subi le dommage ou la perte dans la même position qu’avant le dommage ou la perte.

 Évictions de mauvaise foi

Votre propriétaire doit passer à la réalisation du motif de votre éviction. Si votre logement locatif n’est pas utilisé pour les fins mentionnées dans une période raisonnable suivant l’éviction, votre propriétaire pourrait vous devoir un dédommagement.

Les propriétaires doivent agir de bonne foi afin de réaliser le motif de l’éviction. Autrement dit, ils doivent avoir honnêtement l’intention d’utiliser le logement locatif aux fins mentionnées dans l’avis d’éviction. Si vous avez l’impression que votre propriétaire vous évince de mauvaise foi, vous pourriez avoir droit à un dédommagement. Si, par exemple, votre propriétaire déclare qu’il occupera votre logement, mais qu’il le reloue plutôt à un autre locataire pour obtenir un loyer plus élevé, vous avez le droit de réclamer un dédommagement en vertu de l’article 51 de la RTA.

Si le logement locatif ne sert pas aux fins mentionnées dans l’avis d’éviction (dans une période raisonnable suivant l’émission de l’avis), le propriétaire pourrait avoir à verser au locataire l’équivalent de 12 mois de loyer. Consultez la ligne directrice no 50 de la RTB – Dédommagement pour résiliation de bail (PDF, 990 ko).

Pour confirmer les actions de votre propriétaire durant une éviction, vous pouvez procéder à une recherche de titre foncier. Si le propriétaire possède de multiples propriétés, la possibilité qu’il emménage dans votre logement locatif est potentiellement faible, et il vaudrait la peine d’y regarder de plus près.

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