Accord mutuel de résiliation de bail

Les propriétaires et les locataires pourraient s’entendre concernant la résiliation d’un bail. Un accord mutuel diffère d’un avis de résiliation de bail. Apprenez comment les propriétaires et les locataires collaborent pour arriver à un accord mutuel.

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Dans cette page

• Droits liés à un accord mutuel de résiliation de bail
• Comment documenter un accord mutuel de résiliation de bail
• J’ai besoin d’aide

Droits liés à un accord mutuel de résiliation de bail

Avant de signer un accord mutuel de résiliation de bail, assurez-vous de bien connaître vos droits et vos responsabilités. Vous devez tenir compte du prix actuel des locations, des coûts de déménagement et des offres d’habitation.

Les propriétaires et les locataires ne peuvent exiger les uns des autres de conclure un accord mutuel de résiliation de bail. Dans un accord mutuel de résiliation de bail :

• Les locataires n’obtiennent pas le dédommagement qui leur serait possiblement dû si le propriétaire leur avait plutôt signifié un avis de résiliation de bail  
• Les propriétaires ne peuvent pas demander le dédommagement qui leur serait possiblement dû si le locataire avait résilié un bail à durée déterminée avant la période fixée  

Un accord mutuel ne permet pas :

• d’augmenter le loyer, à moins que toutes les parties en conviennent
• de fixer une date de déménagement au début du bail

En cas d’incertitude à propos d’une résiliation de bail, communiquez avec la Direction de la location à usage d’habitation (RTB) pour obtenir plus de renseignements avant de signer. 

Comment documenter un accord mutuel de résiliation de bail

Il faut consigner les accords mutuels de résiliation de bail par écrit en utilisant le formulaire 8 de la RTB – Accord mutuel de résiliation de bail (PDF, 102 ko). Le propriétaire et le locataire doivent tous deux conserver une copie dans leurs dossiers.  

• Si un propriétaire et un locataire confirment la résiliation d’un bail par courriel, les deux parties doivent joindre une version PDF du formulaire et y apposer leur signature électronique
  •  Le courrier électronique n’est pas la solution idéale pour les personnes âgées et celles n’ayant pas d’accès Internet
• Une communication par messagerie texte n’est pas un moyen légal de résilier un bail

​Les locataires pourraient aider les propriétaires à trouver un autre locataire en annonçant le logement locatif, en le rendant accessible pour des visites régulières et en collaborant d’une façon ou d’une autre avec le propriétaire.

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