Options d’un locataire pour résilier un bail

Les locataires disposent d’un certain nombre de moyens pour résilier un bail en toute légalité. Apprenez les différents moyens pour résilier un bail, de même que les droits et les responsabilités du propriétaire et du locataire dans le processus.

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(À noter : Les documents et certains liens ne sont disponibles qu'en anglais.)
Pour les informations les plus récentes, veuillez consulter la page en anglais.

Dans cette page 

• Locataires résiliant un bail
• Résiliation d’un bail dans une copropriété
• Après la résiliation d’un bail
• Ressources
• J’ai besoin d’aide

Locataires résiliant un bail

Un locataire doit remettre un avis écrit de résiliation de bail à son propriétaire, comme l’exige l’article 45 de la Residential Tenancy Act. Les deux parties doivent en conserver une copie.  

Les locataires peuvent rédiger eux-mêmes leur lettre d’avis, dans laquelle ils doivent mentionner :

• le nom du locataire
• la date de la lettre
• l’adresse du logement locatif
• la date à laquelle le locataire compte déménager
• la signature du locataire

Si le locataire omet de signifier un avis approprié ou quitte un logement locatif plus tôt que la date prévue, le propriétaire peut demander une résolution des litiges qui expose le locataire au versement possible d’un dédommagement.  

Pour une location au mois ou un bail reconductible

Un locataire doit signifier un avis écrit pour résilier un bail et veiller à ce qu’il soit reçu :

• au moins un mois avant la date d’entrée en vigueur de l’avis;
• avant le jour d’échéance du loyer.

Pour un bail (ou une location) à durée déterminée

Un bail à durée déterminée est établi pour une période donnée (un an, un mois ou une semaine). À la fin de la période, le propriétaire et le locataire peuvent convenir d’une autre durée déterminée ou reconduire le bail sur une base mensuelle. Un locataire qui veut déménager à la fin de la période déterminée doit signifier un avis écrit de résiliation de bail pour qu’il soit reçu :

• au moins un mois avant la date d’entrée en vigueur de l’avis;
• avant le jour d’échéance du loyer.

• les deux parties en conviennent par écrit à l’aide d’un Accord mutuel de résiliation de bail (PDF, 1,6 mo)  
• des circonstances particulières s’appliquent, comme si le locataire fuit des situations de violence familiale ou domestique, ou a fait l’objet d’une évaluation pour recevoir des soins de longue durée  
• ce soit ordonné par un arbitre
• le locataire casse le bail, ce qui l’expose à la possibilité de devoir de l’argent au propriétaire  

Un locataire pourrait demander par écrit au propriétaire l’autorisation de sous-louer le logement locatif ou de céder le bail à quelqu’un d’autre (en anglais).  

Résiliation d’un bail dans une copropriété

En Colombie-Britannique, les règles régissant la location d’une copropriété à usage d’habitation peuvent différer de celles s’appliquant à une habitation typique. À titre d’exemple, le détenteur du titre, les propriétaires, les locataires et les visiteurs doivent respecter les règles et règlements établis par la copropriété.

Le locataire d’une copropriété à usage d’habitation peut résilier un bail sans pénalité. Un immeuble en copropriétés (géré par un conseil de copropriétaires élus) peut prendre la place d’un propriétaire et résilier un bail si un locataire :

• enfreint les règles et règlements des copropriétés
• nuit gravement à une autre personne relativement à l’utilisation ou à la jouissance d’une partie privative, d’une partie commune ou de biens communs
• le propriétaire du locataire est incapable de gérer le problème ou ne veut pas le faire

Apprenez-en davantage sur les règles et règlements régissant les copropriétés (en anglais).  

Après la résiliation d’un bail

Veillez à tenir compte de tous les droits et de toutes les responsabilités juridiques qui accompagnent le déménagement d’un locataire.

• Apprenez-en davantage sur le déménagement d’un logement locatif  

Le locataire doit fournir au propriétaire sa nouvelle adresse postale, par écrit, où il lui sera possible d’envoyer le dépôt de sécurité après l’inspection de l’état des lieux au moment du déménagement.

• Apprenez-en davantage sur le retour des dépôts et des chèques postdatés  

Ressources

J’ai besoin d’aide