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Meubles et objets laissés derrière

Last updated on January 13, 2025

Les lois Residential Tenancy Act et Unclaimed Property Act mentionnent les règles qui s’appliquent à l’abandon de biens personnels. Les propriétaires ont une marche à suivre précise concernant le ramassage et l’élimination de biens personnels abandonnés par un locataire.

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Dans cette page

Meubles et objets abandonnés

La Partie 5 de la Residential Tenancy Act et la Unclaimed Property Act mentionnent les règles qui s’appliquent à l’abandon de biens personnels.  

Un locataire est réputé avoir abandonné des biens personnels si le bail est résilié et que le locataire a déménagé.

Voici d’autres situations où un locataire est réputé avoir abandonné des biens :

  • Le locataire n’a pas payé le loyer ou a occupé le logement locatif pendant au moins 1 mois continu
  • Le locataire a ramassé la quasitotalité de ses biens personnels

Dans ces situations, le locataire est réputé avoir abandonné des biens seulement si :

  • il a informé le propriétaire verbalement ou par écrit qu’il ne comptait pas revenir sur les lieux;
  • le propriétaire n’a pas de raison de croire que le locataire reviendra.

La loi précise qu’il appartient aux propriétaires de se charger des biens abandonnés. Des règles particulières s’appliquent et doivent être respectées en ce qui a trait à l’entreposage, à la vente ou à l’élimination de ces biens.

Ramassage de biens personnels du locataire

Le propriétaire doit donner au locataire un préavis convenable avant de se départir de biens personnels lui appartenant si leur valeur est égale ou supérieure à 500 $.

Il faudra prendre des précautions raisonnables pour s’assurer que les meubles et objets ne sont pas endommagés, perdus ou volés après avoir été ramassés et entreposés.

Si un locataire ne réclame pas ses meubles et objets au propriétaire dans un délai de 60 jours, le propriétaire doit suivre une procédure précise pour se départir des meubles et objets abandonnés.

Procédure pour le ramassage de biens personnels du locataire

1re étape : Procéder à un inventaire

Le propriétaire doit faire un inventaire écrit des meubles et objets laissés derrière par son locataire.

Il serait judicieux de photographier les meubles et objets durant leur emballage, puisque les photos permettront de montrer l’état dans lequel les biens ont été laissés.

2e étape : Entreposage des meubles et objets

Habituellement, le propriétaire doit entreposer les meubles et objets dans un endroit sûr pendant 60 jours afin de permettre au locataire de les réclamer. Il peut cependant s’en départir si :

  • les meubles et objets valent moins de 500 $;
  • le coût de ramassage ou d’entreposage des meubles et objets est supérieur à leur valeur;
  • l’entreposage des meubles et objets serait insalubre ou dangereux.

3e étape : Donner un préavis

Le propriétaire doit donner un préavis s’il compte vendre les meubles et objets abandonnés ou s’en départir.

Le préavis donné doit respecter la Personal Property Security Act et peut être remis en tout temps après l’abandon des meubles et objets, mais au moins 30 jours avant leur vente (p. ex. durant la période d’entreposage de 60 jours).  

La Personal Property Security Act précise que le propriétaire doit :

  • Aviser quiconque revendiquant des droits sur les meubles et objets par l’entremise du système d’enregistrement des biens personnels (effectuer une recherche dans le système d’enregistrement en utilisant le nom du locataire ou le numéro de série des meubles et objets)  
  • Aviser quiconque affirmant que les meubles et objets lui reviennent
  • Publier un avis concernant l’élimination des meubles et objets dans un journal local qui couvre la région dans laquelle se situe le logement locatif

L’avis doit mentionner :

  • le nom du locataire;
  • l’adresse du logement locatif;
  • le nom et l’adresse du propriétaire;
  • une description des meubles et objets qui seront vendus ou éliminés;
  • l’énoncé suivant :
    • « L’élimination des meubles et objets aura lieu 30 jours après la signification ou la publication de l’avis, à moins que la personne ayant été signifiée prenne les meubles et objets, établisse un droit sur ceux-ci, soumette une demande de résolution des litiges à la Direction de la location à usage d’habitation ou présente à la Cour suprême une demande d’instauration de son droit sur ces meubles et objets ».

En cas d’incertitude quant à la manière de donner un préavis, veuillez communiquer avec les services d’enregistrement de la Colombie-Britannique, au 1-877-526-1526.

4e étape : Vente ou élimination des meubles et objets abandonnés

Après avoir donné un préavis convenable, le propriétaire peut décider d’éliminer ou de vendre les meubles et objets. Le propriétaire peut conserver toute somme d’argent tirée de la vente des meubles et objets pour couvrir les coûts :

  • d’entreposage et d’élimination des meubles et objets;
  • de loyer ou de services publics non payés;
  • d’autres sommes qui lui sont dues.

Selon la Unclaimed Property Act, toute somme d’argent restante doit être acheminée à l’administrateur – la BC Unclaimed Property Society.

5e étape : Consignation de tout

Le propriétaire doit conserver tous les documents ayant trait à cette procédure – comme les reçus pour le déménagement ou l’entreposage, et la preuve du nombre de meubles et d’objets vendus.

Il serait judicieux de conserver un dossier écrit de tout le processus d’élimination pendant au moins 2 ans après l’élimination des meubles et objets.

AnchorLocataires réclamant des biens personnels ramassés

Les propriétaires doivent, à sa demande, informer le locataire ou son représentant que ses biens personnels ont été entreposés ou qu’ils ont été éliminés.

Un locataire qui tient à réclamer les biens personnels abandonnés que le propriétaire a ramassés devra possiblement rembourser à ce dernier le coût de leur ramassage et de leur entreposage, de même que le coût de l’avis de l’élimination. Le propriétaire peut aussi lui exiger de payer toute somme d’argent qui lui est due et a le droit de la réclamer en vertu de la Residential Tenancy Act ou du bail, comme un loyer non payé ou des paiements ordonnés par la Direction de la location à usage d’habitation.

Si le locataire ne paie pas la somme d’argent due au propriétaire, ce dernier n’est pas obligé de lui rendre les biens personnels.

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