Processus d’enquête sur la location résidentielle
Last updated on January 13, 2025Lorsqu’une plainte est soumise à l’unité de Conformité et d’Application de la loi (CEU), un agent de conformité évalue la plainte. Cela peut inclure de communiquer avec les parties pour recueillir plus de renseignements.
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Comment les plaintes sont-elles examinées?
La CEU suit les étapes ci-dessous pour enquêter sur les plaintes. Lorsqu’un propriétaire ou un locataire a gravement et délibérément omis de respecter les lois sur la location de la Colombie-Britannique, la CEU peut enquêter et imposer une pénalité administrative pécuniaire.
Une pénalité administrative pécuniaire est une dette due au gouvernement et doit être payée dans les 60 jours. Le défaut de paiement entraînera la prise de mesures de recouvrement.
1re étape : Évaluation
La plainte est évaluée pour déterminer s’il s’agit d’une transgression grave en vertu des lois sur la location de la Colombie-Britannique.
Dans les 30 jours suivant la réception d’une plainte, la CEU évaluera le dossier et enverra un avis écrit de l’issue de l’évaluation.
2e étape : Enquête
S’il est déterminé qu’il s’agit d’une transgression répétée ou grave, un agent de conformité :
- Communique avec le(s) locataires et/ou le(s) propriétaires concernés pour obtenir les faits et l’historique de la plainte
- Consulte d’autres organismes (y compris les organismes d’application de la loi)
- Transmet la plainte à un enquêteur
- Recueille des éléments de preuve et peut émettre une lettre d’avertissement
- Demande à toutes les parties concernées de produire tout document concernant l’enquête
3e étape : Réponse
La partie faisant l’objet de l’enquête peut répondre à l’accusation portée contre elle avant l’application de toute pénalité administrative.
4e étape : Pénalité
Si l’examen conclut qu’une personne a enfreint les lois sur la location de la Colombie-Britannique et que la personne ne prend pas de mesures pour corriger cela, le directeur peut alors prescrire une pénalité administrative pécuniaire.
Remarque : La Freedom of Information and Protection of Privacy Act (FOIPPA) protège la confidentialité de la ou des personnes impliquées. Les conflits portés devant les tribunaux peuvent faire partie des dossiers publics du tribunal.
- Apprenez-en davantage sur les pénalités pécuniaires ou l’examen des enquêtes antérieures qui ont donné lieu à des pénalités pécuniaires