Décriminalisation de la consommation de drogues en Colombie-Britannique

Last updated on April 16, 2024

Santé Canada a accordé une exemption en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances à la province de la Colombie-Britannique. Du 31 janvier 2023 au 31 janvier 2026, les adultes en Colombie-Britannique ne feront pas l’objet d’accusations pénales relativement à la possession personnelle de petites quantités de certaines drogues illégales.

English 繁體中文 | 简体中文 | Français ਪੰਜਾਬੀ فارسی Tagalog 한국어 Español عربى  | Tiếng Việt 日本語हिंदी 

Dernière mise à jour :  Le 11 avril 2024

Sur cette page :


Pourquoi nous avons décriminalisé la possession de certaines drogues illégales

La décriminalisation de la possession de certaines drogues illégales aux fins de consommation personnelle est une étape critique de la lutte de la Colombie-Britannique contre la crise des drogues toxiques.

Cela réduira les obstacles et la stigmatisation qui empêchent les gens d’accéder aux soutiens et aux services qui sauvent des vies. La consommation de substances est une question de santé publique, pas une question de justice pénale.

Les spécialistes en santé publique, services de police et porte-parole préconisent la décriminalisation en invoquant divers avantages potentiels.

La Dre Bonnie Henry, directrice provinciale de la santé, s’est prononcée en faveur de la décriminalisation en tant que ligne d’action importante pour réduire la stigmatisation et combattre la crise des drogues toxiques dans son rapport de 2019 intitulé Stopping the Harm: Decriminalization of People Who Use Drugs in BC.

L’Association canadienne des chefs de police souscrit à la décriminalisation si elle est employée dans le cadre d’une stratégie efficace pour réduire les effets nuisibles de la toxicomanie sur la santé et la sécurité du public.

Données internationales sur la décriminalisation

La décriminalisation a été mise en œuvre par de nombreux pays, dont le Portugal, l’Uruguay, l’Allemagne, la Lituanie, l’Australie et la République tchèque.

Les données laissent entendre que la décriminalisation peut être un moyen efficace de réduire les risques associés à l’usage de substances psychoactives et à leur criminalisation.

La décriminalisation n’est pas associée à une augmentation des taux de consommation de drogue. Au Portugal, depuis la décriminalisation, les taux d’usage de substances psychoactives et de décès par surdose demeurent inférieurs aux moyennes dans l’Union européenne.

La décriminalisation devrait se traduire par des économies dans le système de justice pénale. Au Portugal, depuis la décriminalisation, la proportion de prisonniers condamnés pour des délits de drogue est passée de 40 % à 15 %, et la réduction importante du nombre d’arrestations et d’inculpations allège la pression sur le système de justice pénale.


Ce qui change

Santé Canada a accordé à la province de la Colombie-Britannique une exemption en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Cette exemption est en vigueur du 31 janvier 2023 au 31 janvier 2026.

En vertu de cette exemption, en Colombie-Britannique, les adultes (de 18 ans ou plus) ne font pas l’objet d’arrestation ni d’accusation pour la possession de petites quantités de certaines drogues illégales pour leur usage personnel. L’exemption s’applique aux drogues illégales suivantes :

  • opioïdes (comme l’héroïne, la morphine et le fentanyl)
  • crack et poudre de cocaïne
  • méthamphétamine (meth)
  • MDMA (ecstasy)

Les adultes trouvés en possession d’une combinaison de ces drogues illégales totalisant jusqu’à 2,5 grammes au maximum ne feront pas l’objet d’accusations criminelles et les drogues ne seront pas saisies. Ils seront plutôt informés sur les soutiens en santé et les services sociaux, y compris pour les aiguiller vers les services de traitement et de rétablissement locaux, s’ils le demandent.

L’exemption ne s’applique pas sur les lieux des écoles primaires et secondaires, les lieux de garderie autorisée, les terrains de jeux, les aires de jeux d’eau, les pataugeoires et les parcs de planche à roulettes.


Ce qui demeure illégal

La possession de :

  • plus de 2,5 grammes de toute combinaison de drogues illégales prévues dans l’exemption;
  • n’importe quelle quantité d’une autre drogue illégale qui n’est pas prévue dans l’exemption.

La décriminalisation n’est pas une légalisation. En vertu de cette exemption, les drogues illégales (y compris celles citées ci-dessus) ne sont pas légalisées et ne seront pas vendues en magasin.  Sauf ce qui est expressément autorisé par la LRCDAS, la production, le trafic, l’importation et l’exportation de drogues demeure illégale, quelle que soit la quantité de drogues dont se trouve en possession la personne.

De plus, l’exemption ne s’applique pas dans certains cas.

L’exemption ne s’applique pas dans certains espaces et lieux publics

Toute personne trouvée en possession de quelque quantité que ce soit de drogues illégales dans les endroits suivants est sujette à l’arrestation et à l’accusation d’infraction pénale, ainsi qu’à la confiscation des drogues en sa possession :

Dans de nombreux cas, la consommation de drogues illicites reste interdite sur les propriétés privées, telles que centres commerciaux, bars et cafés. La police reste légalement habilitée à vider les lieux en cas d’usage ouvert de drogue contre le gré des propriétaires.

Les autorités locales restent habilitées à élaborer, de concert avec leur médecin-hygiéniste, les règlements qui conviennent aux besoins de leur localité.

Voyages et transports

Cette exemption s’applique en Colombie-Britannique. Dans toutes les autres provinces et tous les autres territoires canadiens, les lois existantes concernant les drogues illégales s’appliquent toujours. L’exemption ne modifie en rien les règles aux frontières, et traverser les frontières nationales et internationales en possession de drogues illégales, même si elles sont destinées à l’usage personnel, demeure illégal. Cela s’applique aux voyageurs qui quittent le pays ou y reviennent et même aux déplacements en provenance ou à destination de la C.-B., où une exemption est en place. La possession de substances illégales peut entraîner de sévères sanctions pénales au Canada et à l’étranger.

De plus, des restrictions particulières s’appliquent aux véhicules automobiles personnels, aux embarcations et aux transports en commun. La conduite avec facultés affaiblies demeure illégale et assujettie à l’application des lois pertinentes.

La possession de toute drogue illégale, y compris celles qui sont comprises dans l’exemption, demeure illégale :

  • dans un véhicule automobile ou une embarcation conduite par un mineur (de moins de 18 ans), que le véhicule ou l’embarcation soit en mouvement ou non.

L’exemption précise également les conditions d’entreposage sécuritaire des drogues illégales comprises dans l’exemption :

  • dans un véhicule automobile personnel et à bord des transports en commun, ces substances ne doivent pas être facilement accessibles au conducteur;
  • à bord d’une embarcation, ces substances ne doivent pas être facilement accessibles au conducteur.

Membres des Forces armées canadiennes

La possession des drogues comprises dans l’exemption demeure une infraction criminelle pour les membres des Forces armées canadiennes assujettis au Code de discipline militaire, sauf autorisation contraire.


Les jeunes et la loi

Cette exemption ne s’applique pas aux jeunes de moins de 18 ans.

Les jeunes de 17 ans ou moins qui sont trouvés en possession de drogues illégales sont assujettis à la loi fédérale intitulée Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. La Loi promeut la réadaptation et la réinsertion des jeunes qui commettent ces infractions. Elle prévoit notamment l’aiguillage, par les services de police ou par les procureurs, vers des services de santé ou communautaires, y compris vers des services de counselling désignés.

Écoles, garderies, aires de jeux d’eau, pataugeoires, parcs de planche à roulettes et terrains de jeux

Pour assurer la sécurité des jeunes, toute activité impliquant une drogue illégale, y compris la possession, est interdite sur les lieux des écoles et des garderies autorisées, les terrains de jeux, les parcs de planche à roulettes, les aires de jeux d’eau et les pataugeoires. Les politiques de consommation de drogues en vigueur dans les autres milieux de travail et organisations demeurent en vigueur afin de protéger les enfants et les jeunes dans des lieux comme les centres communautaires ou récréatifs.


Mise en œuvre de la décriminalisation

La Colombie-Britannique s’est préparée à sa mise en œuvre par les moyens suivants :

  • Création d’un solide plan de formation de la police en deux phases : un webinaire à suivre obligatoirement par tous les agents de la province pendant sa première phase, sa deuxième phase étant consacrée à une approche de la consommation de substances axée sur la santé qui sera lancée cet automne.
  • Information du public sur ces changements importants.
  • Dialogue continu avec les Premières Nations et des intervenants au sens large, dont :
    • les personnes qui consomment de la drogue,
    • les services de police,
    • les communautés racisées et diverses,
    • les jeunes,
    • les associations d’amélioration commerciale,
    • les autorités municipales.
  • Poursuite de l’investissement dans l’éventail complet des services de soutien en santé mentale et en traitement de la consommation de substances, y compris dans les services de traitement et de rétablissement.

Contrôle et évaluation

La surveillance et l’évaluation sont des conditions indispensables pour conserver l’exemption accordée par Santé Canada pour la possession à usage personnel en Colombie-Britannique. Les deux gouvernements – fédéral et provincial – travaillent en étroite collaboration pour évaluer et surveiller la mise en œuvre, les premiers résultats, la sensibilisation du public et les conséquences inattendues. La Colombie-Britannique surveille :

  • L’évolution des pratiques d’application de la loi, l’évolution du bien-être socioaffectif des personnes consommant des drogues, et les voies d’accès aux services et aux traitements, en plus d’une série de données démontrant les progrès de la province dans ses efforts de renforcer le système de prise en charge de la santé mentale et des dépendances.
  • Les arrestations pour délits de drogue et les accusations portées par les services de police ainsi que les données du tableau de bord des urgences d’intoxication aux drogues non réglementées du BCCDC.
  • Les données de base recueillies au moyen de l’enquête de réduction des risques auprès des clients (Harm Reduction Client Survey), notamment dans le cadre d’entretiens avec des personnes qui consomment de la drogue.

La Colombie-Britannique envoie des comptes rendus réguliers (en anglais) sur ces indicateurs à Santé Canada.

Le plan de contrôle et d’évaluation de la Colombie-Britannique vise à formuler des constats en temps utile pour éclairer des ajustements de la mise en œuvre au fil du temps.

Les délits liés à la possession de drogues à usage personnel, les confiscations et les accusations portées par les services de police ainsi que les données du tableau de bord des urgences d’intoxication aux drogues non réglementées du BCCDC.

Les données recueillies au moyen de l’enquête de réduction des risques auprès des clients (Harm Reduction Client Survey), et d’entretiens avec des personnes qui utilisent des drogues.

Outre la surveillance de la décriminalisation par la province, la Colombie-Britannique a publié un instantané des données sur la santé mentale et les dépendances illustrant les efforts continus du gouvernement pour bâtir un système de soins. Ces efforts se concentrent dans les domaines suivants :

  • une intervention précoce pour aider les gens à accéder aux soins plus rapidement;
  • la réduction des risques pour sauver des vies;
  • la prise en charge des personnes à l’endroit et au moment où elles en ont besoin;
  • la création d’une voie vers le rétablissement pour que les gens puissent vivre en bonne santé.

L'instantané de donnéees se trouve ici (en anglais).


Ressources

Pour en savoir plus sur la décriminalisation en Colombie-Britannique :