Contester un procès-verbal provincial

Vous pouvez contester votre procès-verbal si vous :

• ne pensez pas que vous auriez dû recevoir un procès-verbal ;
• n’êtes pas d’accord avec le montant de l’amende;
• voulez obtenir un délai supplémentaire pour payer votre amende.

Un procès-verbal provincial doit être contesté dans un délai de 30 jours après l’avoir reçu.

Par courrier

Étape 1 : téléchargez un formulaire d’avis de contestation ou allez chercher un formulaire au greffe de la Cour ou au bureau des permis de conduire.

Ou, conformément aux instructions sur l’avis de contestation figurant au verso de votre procès-verbal, joignez une copie du recto du procès-verbal à une note (voir Étape 2).

Si vous ne pouvez pas télécharger un formulaire ni joindre une copie de votre procès-verbal, indiquez les renseignements ci-dessous dans une note :

• le numéro du procès-verbal (situé dans le coin supérieur droit du recto du procès-verbal);
• votre nom complet, votre adresse, votre numéro de permis de conduire et votre date de naissance;
• la date de l’infraction, plus le titre et le numéro de l’article de la loi correspondant à l’accusation ou aux accusations, indiqués au recto du procès-verbal.

Étape 2 : remplissez le formulaire d’avis de contestation (vous n’avez pas besoin d’envoyer une copie de votre procès-verbal pour cette option). Pour demander une réduction du montant de l’amende ou un délai supplémentaire pour la payer, vous devez télécharger et remplir un formulaire supplémentaire : Déclaration au sujet du procès-verbal et motifs écrits.

Si vous présentez une note, n’oubliez pas d’indiquer si vous contestez ou non l’accusation ou les accusations.

Si vous demandez une réduction du montant de l’amende ou si vous voulez un délai supplémentaire pour payer l’amende, vous ne devez pas contester l’accusation, mais vous devez indiquer dans votre note les raisons pour lesquelles votre demande doit être examinée.

Si vous contestez l’accusation, ne joignez aucune preuve, comme des vidéos ou des photographies, à votre Avis de contestation. Les preuves ne peuvent être présentées qu’à l’audience.

Étape 3 : adressez vos documents à :

Traitement des contestations des procès-verbaux
Sac n^o 3510
Victoria (Colombie-Britannique)  V8W 3P7

En personne

Vous-même, ou une personne pour votre compte, pouvez enregistrer une contestation à n’importe lequel des endroits suivants — assurez-vous simplement d’apporter une copie du procès-verbal :

• greffe de la Cour
• bureau des permis de l’ICBC

Que se passe-t-il ensuite?

• Si vous contestez l’accusation, vous devrez comparaître à une audience pour défendre votre réclamation. Un Avis d’audience vous sera adressé — il indiquera la date, l’heure et le lieu de votre audience.
• Si vous demandez une réduction du montant de l’amende ou un délai supplémentaire pour la régler, la Cour vous avisera par écrit si votre demande est acceptée.

Si vous déménagez après avoir déposé votre contestation, vous devrez remplir un formulaire de changement d’adresse pour un procès-verbal et soit l’expédier par la poste, soit le déposer en personne au greffe de la Cour compétente.

Si vous ne communiquez pas votre nouvelle adresse postale, vous ne recevrez pas l’Avis d’audience et vous pourrez être réputé(e) avoir plaidé coupable aux infractions décrites dans la Loi.

Contester un procès-verbal après 30 jours

Si, sans que cela soit de votre faute, vous ne pouvez pas déposer un Avis de contestation en respectant le délai de 30 jours, suivez ces étapes pour demander sa prolongation :

• remplissez un formulaire d’affidavit (également disponible au greffe de n’importe quel tribunal);
• apportez ce formulaire et votre procès-verbal au greffe du tribunal le plus proche;
• faites authentifier votre affidavit (tout commissaire à la prestation de serments, comme un notaire public, peut authentifier les affidavits, de même qu’un greffe de tribunal moyennant des frais de 15 $ – renseignez-vous auprès du greffe d’un tribunal);
• remplissez un Avis de contestation;
• déposez votre affidavit.

N’oubliez pas qu’il s’agit d’une demande — les affidavits peuvent être rejetés.

Le greffe du tribunal vous avisera par courrier si votre demande de prolongation du délai est accordée pour contester le procès-verbal. La contestation ne sera pas enregistrée, sauf si l’affidavit est accepté.

Si votre demande est rejetée, le montant de l’amende sera exigible immédiatement.

Impossibilité de comparaître à l’audience

Vous devez vous présenter en personne devant le tribunal à la date prévue pour l’audience ou demander à un représentant (membre de votre famille ou ami[e]) ou à un avocat de vous représenter à l’audience.  

N’oubliez pas qu’un représentant ou un avocat ne peut pas témoigner en votre nom. Un représentant ou un avocat peut, en revanche, inscrire un plaidoyer, contre-interroger les témoins de la Couronne et présenter des observations en votre nom.

Si vous ne pouvez pas comparaître à l’audience à quelque titre que ce soit, deux options peuvent vous permettre de changer sa date et son heure :

• demandez un ajournement (un report) en remplissant et en faisant parvenir une Demande d’ajournement d’une audience. Ces formulaires sont également disponibles à n’importe quel greffe de tribunal;
• si vous n’avez pas pu comparaître à votre audience sans que cela soit de votre faute, déposez un formulaire d’affidavit à n’importe quel greffe de tribunal pour demander une nouvelle date d’audience.

Si vous ne comparaissez pas devant le tribunal à la date de l’audience et si vous ne déposez pas un affidavit, le montant total de l’amende sera exigible immédiatement.