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Procès-verbaux provinciaux

Last updated on November 10, 2020

 

Les procès-verbaux provinciaux sont délivrés à la suite d’infractions comme griller un feu rouge ou conduire sans assurance — qui sont des infractions à la Motor Vehicle Act (loi sur les véhicules automobiles) et à ses règlements d’application.

Des procès-verbaux provinciaux peuvent également être délivrés pour les infractions aux lois provinciales suivantes :

  • Commercial Transport Act (loi sur le transport commercial)
  • Fisheries Act (loi sur les pêches)
  • Forest Act (loi sur les forêts)
  • Liquor Control and Licensing Act (loi sur la réglementation des alcools et la délivrance de permis)

Les personnes ayant reçu un procès-verbal doivent choisir l’une des options suivantes dans un délai de 30 jours :

Si un procès-verbal n’est pas réglé ou contesté dans les 30 jours, la personne qui l’a reçu est réputée avoir plaidé coupable et son montant total est exigible immédiatement.

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