Payer ou contester un procès-verbal
Les procès-verbaux sont délivrés quand un particulier enfreint certaines lois ou certains règlements.
Certains d’entre eux, comme les procès-verbaux pour excès de vitesse, sont gérés au niveau provincial. D’autres procès-verbaux peuvent être délivrés pour des infractions aux lois fédérales ou aux règlements fédéraux. Informez-vous sur le processus de paiement ou de contestation de ces procès-verbaux.
La Cour provinciale a préparé un guide qui fournit de l’information sur les contraventions, y compris la façon de se préparer à l’audience.
