Payer ou contester un procès-verbal

Les procès-verbaux sont délivrés quand un particulier enfreint certaines lois ou certains règlements.

Certains d’entre eux, comme les procès-verbaux pour excès de vitesse, sont gérés au niveau provincial. D’autres procès-verbaux peuvent être délivrés pour des infractions aux lois fédérales ou aux règlements fédéraux. Informez-vous sur le processus de paiement ou de contestation de ces procès-verbaux.