Déposer une plainte auprès de la Direction de la location à usage d’habitation
Last updated on January 13, 2025La Direction de la location à usage d’habitation (RTB) examine les plaintes concernant la conduite de son personnel et le processus d’audience, et y répond. Elle utilise les commentaires reçus pour améliorer ses règles, ses processus et ses politiques, dans la mesure du possible.
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(À noter : Les documents et certains liens ne sont disponibles qu'en anglais.)
Pour les informations les plus récentes, veuillez consulter la page en anglais.
Dans cette page
- Caractère définitif des décisions concernant la résolution des litiges
- Comment déposer une plainte?
- Ce qu’il faut mentionner
- Processus de plainte
- Si vous pensez avoir fait l’objet d’un traitement injuste
- J’ai besoin d’aide
Caractère définitif des décisions concernant la résolution des litiges
La RTB examine les commentaires et les plaintes concernant la conduite de son personnel et le processus d’audience pour la résolution des litiges. Le processus de plainte ne traite pas des décisions concernant la résolution des litiges, et la RTB n’est pas en mesure de modifier l’issue d’une audience.
- Apprenez-en davantage sur le processus de correction, d’éclaircissement ou de révision d’une décision
Comment déposer une plainte?
Par courriel
Le meilleur moyen pour soumettre une plainte est de l’envoyer à la Direction par courriel.
Plaintes ou soucis concernant le processus de la RTB, l’audience ou la conduite du personnel
Courriel : RTBcomplaints@gov.bc.ca
Par la poste
Si vous n’utilisez pas le courrier électronique, vous pouvez envoyer une plainte écrite à la RTB à l’adresse ci-dessous :
- 400 - 5021 Kingsway, Burnaby, V5H 4A5
Ce qu’il faut mentionner
Veuillez décrire brièvement le problème et indiquer :
- Le numéro de dossier
- Les dates et heures pertinentes
- Les noms des personnes impliquées
- Un résumé des événements
Processus de plainte
1re étape : Relisez le document
Dès leur réception, votre plainte ou vos commentaires seront acheminés au responsable ou au superviseur concerné aux fins d’examen.
2e étape : Enquête et discussion
Le responsable ou le superviseur chargé de l’affaire enquêtera sur la plainte, ce qui comprend habituellement des discussions de la question avec tout membre du personnel visé par la plainte.
Si une plainte porte sur une audience concernant une résolution des litiges pour laquelle la décision n’a pas été rendue, cette étape pourrait être omise ou reportée. Cela permettra de préserver l’impartialité de l’arbitre dans le rendu de sa décision. Le cas échéant, les discussions pourraient se tenir après la décision.
Tout souci soulevé durant une audience doit être mentionné à ce moment-là.
3e étape : Réponse écrite
Vous recevrez une réponse écrite dans les 30 jours suivant le dépôt de votre plainte, qui fera état des mesures prises pour examiner votre plainte, l’issue de l’examen et les éventuelles étapes qui s’ensuivront.
Si vous pensez avoir fait l’objet d’un traitement injuste
Si vous pensez avoir fait l’objet d’un traitement injuste de la part de la RTB, vous devriez communiquer avec le bureau du protecteur du citoyen une fois le processus de plainte de la RTB terminé.