More topics

Procès en français

Last updated on December 30, 2024

En vue de mieux répondre aux besoins de l’ensemble de la population, le ministère du Procureur général fournit des services en français pour l’instruction des procès criminels partout en Colombie-Britannique.

Sur cette page

Services en français au tribunal

Des services en français sont assurés pour l’instruction préparatoire comme pour le procès.

Des personnes parlant français (personnel administratif, accusation, juge) sont disponibles pour les procès criminels. La Cour francophone se rassemble selon les besoins, à l’endroit désigné pour le procès. Des interprètes sont en place pour traduire la preuve pendant le procès.

Les documents utilisés dans l’instruction ou le procès peuvent être rédigés en français ou en anglais.

Comment obtenir un procès en français

Il faut en faire la demande auprès de la cour. Parlez-en à votre avocat, ou informez le juge que vous souhaitez un procès en français. À NOTER : Vous devez demander les services en français À L’AVANCE.

Renseignements supplémentaires

Pour plus de renseignements au sujet des procès en français, contacter le greffe local.

Fonction de juré

Un jury est un groupe de personnes qui décide de la culpabilité d’une personne accusée au pénal ou de la validité d’une poursuite au civil. Voici plus d’informations sur la fonction de juré (en anglais).

Vocabulaire juridique du droit criminel

Voici une liste en ordre alphabétique de termes utilisés dans les procès criminels et de leurs définitions (en anglais).