Directives pour le partenariat de financement Canada – Colombie-Britannique sur les services en français

Les demandes de financement présentées dans le cadre du Programme des affaires francophones seront évaluées en fonction des fonds disponibles, de la capacité du programme ou du service proposé de s’inscrire dans les priorités décrites dans notre Plan stratégique (PDF) et des critères suivants (tous ces critères étant d’une égale importance) :

• votre capacité avérée à offrir le service ou le programme concerné; 
• le montant de la contribution financière correspondante (en argent ou en nature);
• la viabilité à long terme et les retombées du projet;
• le groupe démographique desservi;
• la qualité de la diffusion du programme ou du projet auprès des communautés francophones ciblées; 

• si la demande concerne un projet bilingue, à quel point la composante francophone est intégrée au projet dans son ensemble; 
• dans le cas d’une demande de reconduction d’un projet existant, le rapport d’évaluation du projet, incluant la preuve d’une reconnaissance publique de l’aide financière, doit avoir été soumis.

Critères de financement

Seuls les ministères, les sociétés d’État, les organismes gouvernementaux, l’Assemblée législative et les administrations municipales sont admissibles au financement.

L’aide financière demandée doit être appuyée par un financement équivalent à au moins 50 % du coût total, qui sera consenti par un ministère du gouvernement de la Colombie-Britannique, une société d’État, un organisme gouvernemental ou une municipalité.

• Ce soutien complémentaire peut être fourni sous forme de fonds ou en nature, ou une combinaison des deux. 
• Toute contribution en nature doit être chiffrée selon une valeur en dollars.   
• L’aide financière ne peut être appuyée par une source de revenus provenant du gouvernement fédéral.  
• Par contribution en nature, on entend des biens et des services nécessaires pour mettre en œuvre le projet que vous offrirez, comme dans l’exemple suivant.
• Le financement de projets est habituellement offert pour une période d’un an.
• La possibilité d’un financement pour les années subséquentes peut être étudiée si vous êtes en mesure de soumettre un rapport d’évaluation de votre projet pour l’année précédente. 

Une fois le projet approuvé, vous recevrez un protocole d’entente que vous devrez signer. Les résultats mesurables attendus pour votre projet seront précisés dans ce protocole d’entente, et vous devrez produire un rapport sur votre capacité à atteindre ces résultats.  

Critères pour l’obtention de financement – BC Arts Council ou BC Gaming

Les organismes communautaires qui déposent une demande auprès du BC Arts Council  ou BC Gaming sont aussi admissibles à une aide financière dans le cadre de l’Entente Canada – Colombie-Britannique relative aux services en français.

Pour amorcer la préparation d’une demande de financement, les demandeurs de subventions auprès du BC Arts Council doivent :

1. Communiquer avec le Programme des affaires francophones afin de discuter de leur projet.

1. Si, à la suite de cette discussion, votre projet est considéré comme admissible, vous pourrez soumettre en ligne une Demande de partenariat financier.
2. Si votre projet est admissible, le Programme des affaires francophones vous fournira une approbation conditionnelle de financement.

2.    Soumettre une demande de financement au BC Arts Council ou BC Gaming selon le processus habituel. 

1. Vous devez inclure dans votre demande de financement au BC Arts Council ou BC Gaming une description de la composante francophone de votre projet, dans la portion narrative de la demande et dans celle qui traite du budget.
2. Si la composante francophone de votre projet est approuvée par le BC Arts Council ou BC Gaming, le Programme des affaires francophones décidera ensuite s’il vous accordera ou non le financement demandé.

Reconnaissance de contribution

Vous devez déployer tous les efforts possibles pour remercier l’Entente Canada – Colombie-Britannique relative aux services en français (PDF) pour sa contribution et inclure ces remerciements dans toutes les annonces, documents promotionnels et autres documents liés au projet. 

Vous pourriez utiliser une formule du genre : « Ce projet a été réalisé grâce au soutien de l’Entente Canada – Colombie-Britannique relative aux services en français. »

Les logos appropriés vous seront fournis sur demande.

Fonds inutilisés

Si vous recevez une aide financière et que vous constatez ensuite que vous n’utiliserez pas tous les fonds comme prévu, vous devez nous en aviser par écrit avant le 31 janvier de l’année financière concernée (qui s’étend du 1^er avril au 31 mars). Nous communiquerons ensuite avec vous pour en discuter et nous assurer que la situation n’aura pas d’effet sur tout projet ultérieur. 

Rapport  

Une fois votre projet terminé, vous devrez produire un rapport d’évaluation dans le délai mutuellement convenu au préalable. 

Dans votre rapport, vous devrez préciser, dans une liste à points, comment vous êtes parvenu à atteindre les résultats mesurables attendus convenus dans le protocole d’entente. Si vous avez déjà soumis un rapport à un autre bailleur de fonds, nous pouvons toutefois accepter un rapport présenté sous la même forme, pourvu que les résultats mesurables attendus soient inclus dans le document que nous recevrons. Si vous ne pouvez fournir de rapport d’évaluation, vous ne pourrez plus recevoir d’aide financière jusqu’à ce que votre rapport nous soit remis.