Lois canadiennes relatives à la traite des personnes

Remarque : Cette section fournit des renseignements généraux sur la loi, mais n'a pas pour objet de fournir des avis juridiques. Veuillez communiquer avec un avocat si vous avez des questions.

Le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés du Canada démontrent clairement que notre pays considère la traite des personnes comme un crime grave passible d'une peine sévère.

Écoutez l'audio suivante dans laquelle le professeur Benjamin Perrin décrit le crime de traite de personnes tel qu'il est défini dans le Code criminel du Canada.

Le crime de traite de personnes. Benjamin Perrin, Professeur adjoint, faculté de droit, Université de la Colombie-Britannique

Les lois canadiennes relatives à la traite des personnes abordent la traite sous toutes ses formes, indépendamment du type d'exploitation, de l'âge de la victime ou du fait que le crime commis relève de la traite à l'échelle nationale (qui a lieu au Canada) ou à l'échelle internationale (par le passage de personnes au Canada).

Code criminel du Canada : Infractions liées à la traite des personnes

Le Code criminel décrit quatre infractions particulières à la traite des personnes :

  1. Traite des personnes (article 279.01)
  2. Traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans (article 279.011)
  3. Avantage matériel provenant de la traite des personnes (article 279.02)
  4. Rétention ou destruction de documents de voyage ou d'identification (article 279.03)

Une personne ne peut consentir légalement à être exploitée, dans le cadre de la traite de personnes, en vertu du Code criminel du Canada.

Code criminel du Canada

Cliquez sur l'image pour l'agrandir. Code criminel du Canada - Action - Moyen - But

Cliquez sur l'image pour l'agrandir.

Description des actions criminelles particulières à la traite des personnes :

  1. Traite des personnes (article 279.01)
    Recruter, transporter, transférer, recevoir, détenir, dissimuler ou cacher une personne, ou encore, exercer un contrôle, une direction ou une influence sur les déplacements de celle-ci dans le but de l'exploiter ou de faciliter son exploitation.

    Selon l'article 279.04, « exploitation » signifie amener une personne à fournir son travail ou ses services, par des agissements dont il est raisonnable de s’attendre, compte tenu du contexte, à ce qu’ils fassent croire à la victime qu’un refus de sa part mettrait en danger sa sécurité ou celle d’une personne qu’elle connaît.

    Inquiétudes de la communauté  Les membres de la communauté ont exprimé leurs préoccupations sur le fait que la définition du Code criminel concernant l'exploitation pourrait constituer un obstacle pour les victimes de la traite qui voudraient communiquer avec les policiers, ce qui ferait en sorte qu'il y ait moins de condamnations de trafiquants au Canada.Pour déterminer si un accusé exploite une autre personne, le tribunal peut notamment prendre en compte les faits suivants. L'accusé a :

    (a) fait usage ou a menacé de faire usage de force ou a eu recours à une autre forme de coercition;
    (b) eu recours à la tromperie;
    (c) abusé de son pouvoir ou de la confiance de la personne.

    Dans les cas impliquant des adultes, cette infraction prévue au Code criminel entraîne une peine maximale d'emprisonnement à vie dans les cas d'enlèvements, de voies de fait graves, d'agressions sexuelles ou de décès, et une peine maximale de 14 ans dans tous les autres cas
     
  2. Traite de personnes âgées de moins de 18 ans (article 279.011)
    En ce qui concerne les cas impliquant des enfants (mineurs de moins de 18 ans), il existe une peine minimale obligatoire de six ans dans les cas de voies de fait graves, d'agressions sexuelles ou de décès des enfants victimes de la traite; une peine de cinq ans s'applique dans tous les autres cas. Les peines maximales s'appliquent également.
     
  3. Avantage matériel provenant de la traite des personnes (article 279.02).
    Quiconque tire un avantage matériel ou financier de la traite des personnes peut être accusé de cette infraction, mais seulement si l'accusé a connaissance du fait que l'avantage provient de la traite. Cela peut s'appliquer à quiconque ayant recours aux services d'une victime en ayant connaissance du fait que la personne est une victime de la traite. Cette infraction est punissable de dix ans d'emprisonnement.
     
  4. Rétention ou destruction de documents de voyage ou d'identification (article 279.03)
    Retenir ou détruire toute pièce d'identité ou tout document de voyage d'une personne, comme un passeport ou un visa, afin d'exploiter cette personne ou de faciliter son exploitation. Cette infraction est punissable de cinq ans d'emprisonnement.

En vertu de l'article 7(4.11) du Code criminel, les citoyens canadiens ou résidents permanents qui commettent des infractions liées à la traite des personnes ailleurs dans le monde sont passibles de poursuites au Canada.

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés du gouvernement fédéral criminalise la traite des personnes venant de l'étranger. En vertu de l'article 118, il est interdit à quiconque d'organiser la venue au Canada d'une personne par la fraude ou la tromperie ou par la menace ou l'usage de la force ou de coercition.

Précédemment dans ce module, vous avez pris connaissance de l'histoire de Franco Orr, premier trafiquant à être reconnu coupable en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Le procureur fédéral, Peter LaPrairie, explique l'importance de cette condamnation :

La Couronne fédérale est satisfaite de la condamnation pour traite de personnes dans la cause de R.c. Franco Orr. Il s’agit de la première condamnation au Canada pour une infraction en vertu de l’article 118 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. L’infraction liée à la traite des personnes est une infraction grave passible de sanctions sévères du tribunal après déclaration de culpabilité. Étant donné qu’il s’agit d’une première condamnation pour traite des personnes en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, cela créera un précédent pour les causes futures et pourra aussi servir de moyen de dissuasion contre ce type d’infraction. – Peter LaPrairie, avocat général, Servie des poursuites pénales du Canada, Bureau régional de la Colombie-Britannique

Autres infractions

D'autres infractions prévues au Code criminel peuvent s'appliquer à tous les cas de traite des personnes :

  • Infractions en lien avec la prostitution (art. 210-213)
  • Menaces (art. 264.1)
  • Voies de fait (art. 265)
  • Agression armée causant des lésions corporelles (art. 267)
  • Voies de fait grave (art. 268)
  • Agression sexuelle (art. 271)
  • Agression sexuelle armée (art. 272)
  • Agression sexuelle grave (art. 273)
  • Enlèvement [art. 279(1)]
  • Séquestration [art. 279(2)]
  • Extorsion (art. 346)
  • Intimidation (art. 423)
  • Infraction d'organisation criminelle (art. 467.11-467.13)

Confrontation avec la réalité – Les lois du Canada démontrent la gravité des crime de traite des êtres humains dans le pays. Comment pourriez-vous utiliser cette information pour aider les personnes victimes de la traite?

 

Cliquez ici pour aller à la page précédente. précédente suivant Cliquez ici pour aller à la page suivante.

 

 

Tous droits réservés © Province de la Colombie-Britannique, 2014